Processus législatif

Les séances du Gouvernement sont convoquées et sont conduites par le Premier ministre.

Le Gouvernement se réunit hebdomadairement ou chaque fois que nécessaire pour débattre des questions de politique interne ou externe ou des aspects coordination générale de l`administration publique.


L`agenda de travail de la séance du Gouvernement contient :

  • des projets d`actes normatifs (projets de loi, projets d`ordonnance et d`arrêtés)
  • des rapports
  • des notes, notes-mandat
  • des mémorandums
  • des points de vue
  • des informations et d`autres documents, suivant les nécessités et les demandes.
     


L`agenda de travail du Gouvernement est structuré en deux parties et peut contenir des listes supplémentaires, avec l`approbation du Premier ministre.

  

Quels actes normatifs sont adoptés par le Gouvernement ?

  • Le Gouvernement adopte des Arrêtés et des ordonnances (n.b. les ordonnances sont simples ou d`urgence)
  • Les arrêtés sont émis pour l`organisation de l`exécution des lois
  • Les ordonnances sont émises sur le fondement d`une loi spéciale d`habilitation, dans les limites et les conditions prévues par cette loi.

 

Quel est le circuit décisionnel ?
Le circuit du processus décisionnel et des projets de documents de politiques publiques et des projets d`actes normatifs est structuré en deux étapes :
a) réunion préparatoire de la séance du Gouvernement, qui assure la coordination du processus d`élaboration, de consultation et d`octroi des avis pour les documents de politiques publiques et actes normatifs au niveau interministériel ;
b) séance du Gouvernement, qui marque la finalisation du processus décisionnel par l`adoption/approbation ou rejet de ces projets.

 

 



Portret premier şi cabinet miniştri

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