Accord pour le développement du bâtiment

29 Nov

L'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie  la Fédération des patronats des sociétés de constructions, qui vise à soutenir le développement du secteur de la construction en Roumanie, a été approuvé aujourd'hui par mémorandum lors de la réunion solennelle du Gouvernement à Alba Iulia.

L'Accord a été signé à l'issue de la réunion par le Premier ministre Viorica Dăncilă et le président de la Fédération des patronats des sociétés de Constructions, Valentin Petrescu.

Le Gouvernement envisage des mesures pour soutenir ce secteur, en tenant compte du fait que le secteur de la construction est une priorité pour la réalisation des objectifs énoncés dans le Programme de gouvernance et que cette activité est déterminante pour la réalisation des projets d’investissement publics et privés.

Le secteur de la construction sera déclaré secteur prioritaire d'importance nationale pour l'économie roumaine au cours des 10 prochaines années.

Pour le secteur de la construction, un salaire minimum mensuel brut de 3 000 lei sera fixé. Les impôts dus par l'employeur pour la main-d'œuvre seront éliminés et ceux versés à l'employé seront fixés de manière à ce que le salaire mensuel net mensuel dépasse l'équivalent en lei de 500 euros.

La certification professionnelle sera mise en place par un organisme de certification neutre, composé de membres d'organisations représentatives d'employeurs, d'organisations professionnelles, d'établissements d'enseignement et de spécialistes du domaine.

Des mesures supplémentaires seront également introduites pour lutter contre le travail non déclaré.

Dans le domaine de la législation, la loi de la Maison des constructeurs sociaux sera adoptée sous sa forme actualisée et la législation sur les marchés publics sera améliorée.

Une autre mesure consisterait à introduire l’obligation de payer l’avance 30%  pour les marchés de travaux, en particulier de fonds européens et de contrats d’intérêt national, et de la rembourser au moyen de rabais en pourcentage sur chaque facture, jusqu’à ce que le projet soit finalisé.

Afin de soutenir le financement du secteur de la construction, un fonds de garantie de la construction sera créé, avec une participation de l'État à 80% et des entreprises de construction à 20%.

 



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