Après la consultation des spécialistes de la nutrition, le Gouvernement propose de modifier le critère de fixation des normes alimentaires pour les personnes privées de liberté

07 Septembre

Le Gouvernement, à l`initiative du Ministère de la Justice, a adopté un projet de loi modifiant et complétant l'Ordonnance gouvernementale no. 26/1994 sur les droits de nourriture, en temps de paix, du personnel du secteur de la défense nationale, de l'ordre public et de la sécurité nationale et des personnes privées de liberté.

Le projet de loi vise à actualiser les normes légales concernant les droits de nourriture des personnes privées de liberté, conformément à l'évolution de la législation pénale de 1994 (l'année de l'acte normatif à modifier) jusqu'à maintenant.

Les modifications se rapportent à la manière dont les aliments sont fournis aux détenus et l'un des critères considérés a été la quantité et la qualité de la nourriture, comme le montre la jurisprudence de la CEDH et les normes établies par les Règles pénitentiaires européennes. La réglementation actuelle ne fait référence qu'au pouvoir calorifique de la nourriture.

Les normes alimentaires minimales obligatoires doivent être établies après consultation des spécialistes de la nutrition par arrêté du ministre de la Justice. Ainsi, pour l'établissement des échelles caloriques, le Guide de nutrition saine, élaboré par la Société de nutrition de la Roumanie, les recommandations de l'Institut du diabète, de la nutrition et des maladies métaboliques N. Paulescu, de l'Institut des maladies infectieuses Prof. Dr. Matei Bals, de l'Institut de Pneumologie Marius Nasta et la littérature de spécialité.

Une autre disposition du projet adopté lors de la réunion du Gouvernement implique l'égalisation des barèmes caloriques des normes alimentaires des personnes retenues ou détenues provisoirement avec celles des personnes condamnées, considérant qu'il n'y a pas de justification de la différence de traitement entre les deux catégories de personnes privées de liberté.

 



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