De nouvelles réglementations dans le Code du travail visant le travail non déclaré

04 Août

L'employeur a l'obligation de garder au lieu de travail une copie du contrat de travail individuel et les registres sur les heures de travail effectuées quotidiennement par chaque employé, marquant l'heure de début et celle de la fin du programme de travail, stipule l'Ordonnance d`urgence modifiant et complétant le Code du travail, adoptée dans le cadre de la réunion de l'Exécutif aujourd'hui.

Cette règlementation crée la possibilité de vérifier en temps réel la forme de l'embauche des personnes chargées des travaux contrôlés, en confrontant immédiatement les données contenues dans les documents avec celles transmises au registre général des salariés.

La modification du Code du travail vise à adapter la législation nationale aux nouveaux défis auxquels sont confrontées les autorités, en particulier ceux qui relèvent du travail non déclaré.

Ainsi, la l`acte normatif réglemente les situations de travail non déclaré:

- Embauche  d'une personne sans contrat de travail individuel sous forme écrite, le jour avant le commencement du travail;
     - Embauche  d'une personne sans transmettre le rapport de travail  au registre général des employés au plus tard le jour avant de commencer le travail;
    - Embauche  d'un salarié pour la période où son contrat individuel de travail est suspendu;
    - Embauche  d'une personne pour travailler en dehors du programme de travail établi par le contrat individuel de travail  à temps partiel.

En outre on renforce le régime des sanctions pour le travail non déclaré en éliminant la limite de 5 personnes non déclarées, en vigueur jusqu`à maintenant, pour encadre ce fait comme contravention et en augmentant la valeur de l`amende contraventionnelle appliquée. Dans le même temps, les inspecteurs du travail auront le pouvoir de fermer l`activité soumise au contrôle s`ils trouvent des cas de travail non déclaré.

Dans le même temps, afin d'encourager le contrevenant à respecter la réglementation et à payer bénévolement l`amende contraventionnelle, on a mise en place la possibilité de payer la moitié de l'amende dans les 48 heures suivant la notification du procès-verbal des sanctions.

Un autre amendement stipule qu'une personne qui reçoit au travail une personne en séjour illégal en Roumanie, sachant qu'elle est une victime de la traite de personnes, constitue une infraction, étant sanctionnée d'emprisonnement de trois mois à deux ans ou d'une amende.
 



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