Déclarations faites par le Premier ministre Viorica Dăncilă au début de la réunion du Gouvernement

08 Février

Viorica Dăncilă: Chers collègues, comme vous le savez, suite aux débats de ces derniers jours sur les effets des lois salariales, ainsi que sur le transfert des cotisations de l'employeur à l'employé, certains problèmes sont apparus. Là où des problèmes ont été identifiés, nous avons immédiatement appelé à des mesures d'équilibrage, de sorte qu'aucune catégorie socioprofessionnelle ne doive être perdante. Aujourd'hui, nous adopterons une série de mesures pour maintenir le revenu mensuel net au moins au niveau de décembre 2017 pour les employés du secteur privé bénéficiant d'exonérations fiscales. Nous en avons quatre catégories, à savoir: les employés  de l`IT, les employés de la de la recherche – développement - innovation, les travailleurs saisonniers et les employés handicapés ayant des incapacités graves ou accentuées. Pour ces catégories, l'État assumera le paiement d'une partie de la contribution de l'assurance maladie au moyen d'un mécanisme simplifié. De cette facilité profiteront les employés dont les employeurs n'ont pas réussi à maintenir leurs salaires au niveau de décembre 2017, et qui  n'ont pas réduit leur totales dépenses de personnel par rapport au mois précédent. Une autre disposition de l'Ordonnance d'urgence que nous allons adopter aujourd'hui assure au moins le maintien du revenu net pour les employés du secteur  public, mais aussi du privé travaillant à temps partiel. Plus précisément, à compter de janvier 2018, le personnel employé dans le cadre d'un contrat individuel de travail à temps partiel devront la CAS et la CASS uniquement sur le salaire réalisé, même s'il est inférieur au salaire minimum, et la différence sera encourue au nom de l'employé par l'institution budgétaire employeuse ou par l'employeur privé. Une autre mesure concerne les chômeurs et les catégories d'employés qui sont en congé de maladie et qui bénéficient de prestations sociales d'assurance maladie, pour lesquelles la base de calcul des cotisations sociales sera réduite de la valeur de 35% du salaire moyen brut, correspondant au nombre de jours ouvrables du congé de maladie, au revenu effectivement réalisé. Dans un proche avenir, nous veillerons à ce que la Loi sur le paiement unitaire atteigne son objectif de rendre l'ordre et l'équité dans le système de rémunération. D'autre part, je voudrais lancer un appel public à la fois aux membres du Gouvernement et aux représentants des médias, aux syndicats, aux employeurs et à toutes les autres catégories impliquées dans ces débats, de faire preuve d'ouverture et de responsabilité dans la communication publique. Je pense que nous souhaitons tous la même chose.
Chers collègues, j'ai demandé lors de la précédente réunion du Gouvernement que l'adoption de la loi sur la lutte contre la violence domestique soit accélérée et aujourd'hui nous avons ce projet du Ministère du Travail aujourd'hui. Nous avons deux problèmes importants à résoudre. Tout d'abord, nous voulons qu'en cas de violence domestique, le policier ait le droit d'agir immédiatement pour protéger la victime et éloigner l'agresseur. Cette mesure peut être appliquée en cas de danger imminent pour la sécurité et la santé de la victime. Nous allons donc créer un instrument juridique à travers lequel la violence domestique sera fortement découragée. La procédure légale est stipulée dans l'acte normatif. Deuxièmement, nous voulons que l'égalité des chances pour les femmes et les hommes en Roumanie soit effectivement assurée. Je pense que c'est très important. En conséquence, nous introduirons l'obligation pour les entités juridiques dans le système public et aussi dans le secteur privé qui ont plus de 50 employés, d'avoir un expert en égalité des chances dans la structure du personnel. Nous ne voulons pas charger la bureaucratie avec de nouvelles fonctionnalités. Nous voulons que cette tâche d'experts soit activement et efficacement exercée. Par cet acte normatif, nous réglementerons également la notion de «violence de genre», selon la Convention d'Istanbul. Vous conviendrez avec moi que les nombreux cas d'abus présentés par les médias ou surveillés par des organisations non gouvernementales montrent que ces réglementations sont nécessaires et urgentes.
Enfin et surtout, je veux vous donner deux bonnes nouvelles au sujet des grandes sommes d'argent entrant dans le pays. Je suis heureux de vous annoncer que cette année, les agriculteurs recevront des subventions agricoles à l'avance. Il convient de mentionner que l'année dernière, ils ont été payés à temps, contrairement à 2016. Le 3 février, plus de 400 millions d'euros ont été versés aux comptes de la Roumanie, représentant le remboursement des paiements correspondants du Fonds européen de garantie agricole (...) . Ce montant s'ajoute à celui reçu le 5 janvier, d'une valeur de plus de 660 millions d'euros. Il y a déjà plus d'un milliard d'euros pour les agriculteurs roumains, ce qui représente 60% du plafond approuvé de 1,8 milliard d'euros. Jusqu'à présent, les agriculteurs ont reçu 1,3 milliard d'euros, soit 70% du plafond. C'est à propos de

 

Il s`agit de 723 000 agriculteurs qui ont reçu des subventions sur les 885 000 qui ont déposé des demandes.
Non pas en dernier lieu, selon la décision de la Cour internationale d'arbitrage, la compagnie pétrolière Chevron versera à l'État roumain 73,45 millions de dollars plus les intérêts. La Cour a rendu pleinement justice à l'État roumain. Chevron a été contrainte de payer pour le non-respect de la Loi roumaine du pétrole.  Dans ce contexte, je veux envoyer un message ferme dans le sens que nous voulons continuer à être partenaires avec les grandes entreprises, mais la loi roumaine sera toujours respectée et l'Etat roumain devra défendre ses droits. Merci aux médias.
À la fin de la réunion, le porte-parole viendra à la séance d'information et présentera de manière approfondie les projets adoptés lors de la réunion d'aujourd'hui.



 Răspundem cetăţenilor

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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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