INFORMATION DE PRESSE portant actes adoptés et dont le Gouvernement a pris note dans le cadre de sa réunion du 8.03. 2017

08 Mars

I.    ORDONNANCE D`URGENCE
1.    ORDONNANCE D`UREGNCE complétant l`art. 44 de l`Ordonnance d`urgence no. 105/2001 relative à la frontière d`Etat de la Roumanie, modifiant et complétant l`art. 26 de la Loi de la chasse et pour la protection du fond cynégétique no. 407/2006

II.     ARRETES
1.     ARRETE  approuvant l`amendement convenu par l`échange de lettres signées à Bucarest le 29 septembre 2016 et à Paris, le 14 novembre 2016 entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe à l`accord- cadre d`emprunt entre la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe", signé le 12 juillet 2007 à Bucarest et le 26juillet 2007 à Paris, pour le financement du projet "Réforme de l`éducation précoce en Roumanie"
2.  `ARRETE  portant création du Comité interministériel pour le tourisme
3.     ARRETE approuvant les normatifs de dépenses afférentes au Séminaire du Groupe commun de planification de l`OTAN  dans le domaine  de la résilience et de la préparation des urgences civiles, organisé à Bucarest les 27 – 30 mars 2017.  
4.    ARRETE  modifiant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1.705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
5.    ARRETE actualisant la valeur d`inventaire de certains immeubles du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Sanatorium de névroses Predeal, institution relevant du Ministère de la Santé.
6.     ARRETE  modifiant et complétant l`annexe no. 61 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1350/2001 relatif à l`attestation du domaine public du département de  Dâmboviţa, de ses municipes, villes et communes

7.    ARRETE  relatif à la fin de l`exercice  à caractère temporaire par détachement légal, de la fonction de préfet du département de Suceava par M.   Harasim Constantin;
8. ARRETE  relatif à l`exercice à caractère temporaire par détachement légal, de la fonction de  préfet du département de Suceava par Mme Adomnicăi Mirela-Elena;
9.    ARRETE  relatif à la fin de l`exercice  à caractère temporaire par détachement légal, de la fonction de préfet du département de Teleorman de către domnul Dumitrașcu Liviu;
10.    ARRETE relatif à l`exercice à caractère temporaire par détachement légal, de la fonction de  préfet du département de Teleorman par M. Dumitrescu Florinel
11.    ARRETE  relatif à l`application de la mobilité  pour M. Nițu Marin de la fonction de préfet du département de Sălaj en fonction publique d`inspecteur gouvernemental;
12.    ARRETE relatif à l`exercice à caractère temporaire par détachement légal, de la fonction de  préfet du département de Sălaj par M. Florian Florin;
13.    ARRETE relatif à l`exercice à caractère temporaire par détachement légal, de la fonction de  sous-préfet du département de Giurgiu par M. Țîrcă Fabian ;
14.    ARRETE relatif à l`exercice à caractère temporaire par détachement légal, de la fonction de  sous-préfet du département de Prahova par M. Drăgănescu Emil;
15.    ARRETE   relatif à l`exercice à caractère temporaire par détachement légal, de la fonction de  sous-préfet du département  de Timiș par M. Franțescu Daniel-Cristian Franțescu Daniel-Cristian.
16.    ARRETE approuvant le plan national de lits pour la période  2017-2019
17.   ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no.  973/2012 approuvant la procédure de l`allocation des fonds du budget d`Etat par le budget du Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale  pour le financement de certaines dépenses d`investissements et de réparations, capitales pour les centres de jour et résidentiels

 

III.    MEMORANDUMS
1.    MEMORANDUM sur : Mise en application de la Décision de la Commission européenne no. C(2016) 6412 du 11.10.2016, communiquée par la Notification SG Greffe (2016) D/15128/12.10.2016, portant exclusion du financement par l`UE ce certaines dépenses supportées par al Roumanie dans le cadre du Programme spécial de pré adhésion pour l`agriculture et le développement rural (SAPARD) dans le cadre de l`enquête CE no. SA/2010/011/RO
2.    MEMORANDUM sur : Approbation du prolongement des programmes déroulés par le Bureau UNICEF en  Roumanie pour la période 2018-2022
3.    MEMORANDUM sur: Aide financière accordée à M. le prof. dr. Emil Constantinescu, Président de la Roumanie entre 1996-2000, du budget du Ministère de l`Education Nationale pour son activité internationale déployée au bénéfice de l`enseignement supérieur roumain.

4.    MEMORANDUM sur : Soutien de la Réforme du secteur sanitaire par le biais du projet “Réforme du secteur sanitaire – Amélioration de la qualité et de l`efficacité du système sanitaire “, financé par la BIRD, projet no.  83620 - RO

III.     NOTES D`INFORMATION
1.    NOTE D`INFORMATION relative au calendrier d`élaboration, promotion et  approbation  de la Stratégie forestière nationale
2.   NOTE D`INFORMATION portant clarification de l`application de la facilité d`exonération du payement de l`impôt sur le salaire  pour certaines catégories de salariés du domaine TIC
3.    NOTE relative à la création du Conseil interministériel pour les politiques de visant la jeunesse
4.    NOTE relative au stade de la mise en œuvre des objectifs assumés par le groupe interministériel pour les Roumains de par le monde



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