INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés dans le cadre de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 29.12.2016

29 Décembre

I.  ARRETES

1.   ARRETE approuvant l`amendement convenu entre le Gouvernemental le de la Roumanie et la BIRD par les lettres signées le 31 août 2016 et 2 novembre 2016  à Bucarest à l`Accord  d`emprunt entre la Roumanie et la BIRD  pour le financement du projet de modernisation de l`administration fiscale, signé à Bucarest le 8 mai 2013

2.   ARRETE approuvant le payement de la contribution bénévole de la Roumanie en lei à l`Organisation internationale de la Francophonie (OIF), pour la mise en application du ''Mémorandum de partenariat visant l`Initiative francophone nationale  2015-2018, dans le cadre du Programme OIF pour le français dans les relations internationales'', pour 2016

3.  ARRETE approuvant la rectification du budget de recettes et dépenses 2016 de la Société commerciale nationale d`investissements "C.N.I." - S.A., relevant du Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique

4.   ARRETE rectifiant le budget de recettes et dépenses 2016 de l`Agence nationale pour les logements 

5.  ARRETE inscrivant certains terrains de la gestion du Ministère de l`Energie dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

6. ARRETE nommant un membre du Plénum officiel  de prévention et e lutte contre le blanchiment de l`argent

7.  ARRETE modifiant les données d`1identification et actualisant la valeur d`inventaire d`un immeuble de la propriété publique de l`Etat et inscrivent certains immeubles dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et leur transfert dans la gestion du Ministère de la Santé par des unités subordonnées

8.  ARRETE modifiant l`annexe 41 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire des biens du domaine public de l`Etat

9. ARRETE modifiant l`art. 10 al. (3) de l`Arrêté du Gouvernement no.   1174/2014 portant institution d`un schéma d`aide d`Etat pour la réduction de l`accise du gasoil utilisé dans l`agriculture

10.  ARRETE modifiant l`Arrêté no. 1570/2007 portant création du Système national pour l`estimation  du niveau des émissions entropiques des sources ou des retentions par  la saisie de tous les gaz à effet de serre, règlementées par le protocole de Kyoto, et l`Arrêté du Gouvernement no. 120/2014 modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1570/2007 portant création du Système national pour l`estimation du niveau des émissions des émissions entropiques des sources ou des rétention par la saisie de tous les gaz à effet de serre  règlementé par le Protocole de Kyoto, ainsi que pour établir certaines mesures de mise en application  des dispositions du Règlement (UE) no.  525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme de suivi et de rapport concernant le émissions de gaz de serre, ainsi que pour la présentation de rapports, au niveau national et de l`Union concernant d`autres informations relevantes pour les changements climatiques et d`abrogation de la Décision no. .280/2004/CE

11.  ARRETE modifiant et complétant l`annexe no, 44 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 relatif à l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

12.  ARRETE allouant certaines aides d`urgence aux victimes du tragique événement du 30 octobre 2015

13. ARRETE approuvant le quota annuel obligatoire d`énergie électrique produite de sources renouvelables d`énergie, dont bénéficie le système de promotion par des certificats verts en 2017  

14. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 588/2016  portant approbation de l`allocation d`une certaine somme du budget des assurances chômage 2016 pour le payement du revenu mensuel supplémentaire dont bénéficient es personnes mises au chômage de la Société Complexe énergétique Oltenia-S.A

15. ARRETE prorogeant le terme prévu à l`art. 2 lettre .i) de l`Arrêté du Gouvernement no. 678/2015 relatif à la fermeture des programmes opérationnels financés pendant la période 2007-2013 par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour la pêche

16.  ARRETE précisant les mesures nécessaires pour la restitution des sommes encaissés en vue d`assurer les ressources financières pour l`achat d`un bien appartenant au patrimoine culturel national mobile classé dans la catégorie du trésor du patrimoine culturel national mobile

17. ARRETE transmettant un immeuble du domaine public de l`Etat de la gestion de la Régie autonome ''Administration du Patrimoine du Protocole d`Etat'' dans la gestion du Ministère des Affaires Etrangères

 II.   MEMORANDUMS

1.   MEMORANDUM: Plan d`action pour la préparation de la Présidence de la Roumanie au Conseil UE le premier semestre 2019

2.   MEMORANDUM: Proposition de retirer un représentant de la Roumanie Comité économique et social européen (CESE)

 

 



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