INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés et dont le Gouvernement a pris note dans le cadre de sa réunion du 6.01.2017

06 Janvier

I.     ORDONNANCES D`URGENCE

1.    ORDONNANCE D`URGENCE portant certaines mesures pour la salarisation du personnel payé des fonds publics, ainsi que certaines mesures financières et budgétaires
2.    ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi no. 227/2015 portant Code fiscal 

II.    ARRETES

1.    ARRETE fixant le salaire de base  minimum garanti en payement

2.   ARRETE abrogeant l`Arrêté du Gouvernement no. 1019/2016 relatif à la nomination d`un membre dans le Plénum de l`Office national de prévention et de lutte contre le blanchiment de l`argent

3.   ARRETE portant nomination d`un membre dans le Plénum de l`Office national de prévention et de lutte contre le blanchiment de l`argent.

III.    NOTES

1.    NOTE relative à l`élaboration du Programme législatif du Gouvernement pour la période 2017-2020 et de al Liste des priorités législatives du Gouvernement pour la première session parlementaire de 2017

2.    NOTE relative à la désignation des secrétaires d`Etat des ministères qui auront des attributions dans le déroulement des activités spécifiques des relations constitutionnelles  entre le Gouvernement et le Parlement dans le domaine d`activité des ministères qu`ils représentent

3.    NOTE relative aux projets de lois en procédure parlementaire le 03.01.2017

 

 



Portret premier şi cabinet miniştri

ios ios

 Răspundem cetăţenilor

qa

Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

Lire la suite-->
Barbu CatargiuApostol  ArsacheNicolae KretzulescuMihail Kogalniceanu

Les Premiers Ministres de l’histoire

Galerie des anciens Premiers ministres de la Roumanie de l'histoire