INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note au cours de sa réunion du 8 février 2018

08 Février

I. PROJETS DE LOIS

 1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 217/2003 pour la prévention et la lutte de la violence en famille, avec les amendements ultérieurs 

2. 1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 202/2002 portant qualité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes  

 II. ORDONNANCE D`URGENCE
1. ORDONNANCE D`URGENCE portant certains mesures fiscales budgétaires

III. ARRETE
1. ARRETE accordant des services sous la forme des billets de traitement balnéaire pour 2018, par le système organisé et géré par la  Caisse nationale des retraites publiques
2. ARRETE  modifiant le Statut de la Caisse nationale des pensions publiques approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 118/2012
3. ARRETE  approuvant une fois de plus les indicateurs techniques économiques  et de l`objectif d`investissements  ''Modernisation de l`infrastructure portuaire en assurant l`augmentation de la profondeur des chenaux et des bassins et de la sécurité de la navigation dans le Port de Constanţa''
4. ARRETE  approuvant le budget de revenus et de dépenses afférents à l`activité de privatisation pour 2018 du Ministère de l`Energie
5. ARRETE  complétant l`art. 10 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1174/2014 relatif à l`institution d`un schéma d`aide d`Etat pour la réduction de l`accise du gasoil utilisé dans l`agriculture
6. ARRETE  complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1596/2008 relatif à la relocation les réfugiés en Roumanie. 
7. ARRETE  transmettant certaines parties de l`immeuble 539 du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère de la Défense Nationale  dans le domaine public du municipe de Slatina, département d`Olt et modifiant l`annexe no. 4 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, avec les amendements ultérieurs 
8. ARRETE  inscrivant certains immeubles dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public  de l`Etat et leur affectation dans la gestion du Ministère de la Justice 
9. ARRETE  relatif à la participation de l`Etat roumain  représenté par le Ministère des Communications et de la Société informationnelles à la majoration du capital social de la Compagnie nationale ''Poste roumaine''- S.A
10. ARRETE  transférant certains biens du domaine public de l`Etat dans son domaine privé pour leur sortie de fonction, leur valorisation et, le cas échéant, démolition, et pour inscrire certains biens dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et leur affectation dans la gestion du Ministère de l`Environnement - Administration nationale de météorologie      
11. ARRETE  inscrivant un bien dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et son affectation dans la gestion  du Ministère de l`Environnement  -, radiation d`un bien du domaine public de l`Etat et modifiant la dénomination, des données d`identification, la valeur d`inventaire ou la base légale de certains biens du domaine public de l`Etat dans la gestion du Ministère de l`Environnement – Agence nationale de météorologie  

12. ARRETE portant fin de l`exercice temporaire par détachement légal de la fonction publique de sous-préfet du département de Caraș-Severin par M. Purec Petrică-Ionuț-Sebastian
13. ARRETE  portant exercice temporaire par détachement légal de la fonction publique de sous-préfet du département de Caraș-Severin par M. Hogea Cătălin-Ionuț

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Approbation du Plan national de transposition des directives de l`Union européenne pour 2018
2. MEMORANDUM : Mandat des représentants de l`Etat à l`Assemblée générale des actionnaires/Conseil de gestion, le cas échéant, aux sociétés nationales, compagnies nationale et les sociétés avec capital intégral ou majoritaire d`Etat   ainsi qu`aux régies autonomes, en vue de la prise des mesures  nécessaires pour la répartition d`un quota d`au moins 90% du profit net réalisé en 2017 sous la forme de dividendes/versements au budget d`Etat   
3. MEMORANDUM: Estimations pour 2018 et 2019 concernant la contribution de l`UE des fonds européens structurels et d`investissements  et du fonds européen d`aide, destiné aux personnes les plus défavorisées 
4. MEMORANDUM: Transmission d`une demande au Conseil local du municipe de Bistriţa, département de Bistriţa-Năsăud, pour qu`il adopte une décision portant le transfert d`un immeuble du domaine public du municipe de  Bistriţa dans le domaine public de l`Etat, en vue de son affectation à la gestion de l`Institution du Préfet – département de Bistriţa-Năsăud relevant du Ministère de l`Intérieur

V. NOTE
1. NOTE sur l`état de la mise en oeuvre  de la Stratégie nationale de réintégration sociale des personnes privées de liberté  2015-2019

VI. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant le Décret loi no. 118/1990 accordant certains droits aux personnes persécutés pour des raisons politiques  par la dictature instaurée  de à compter du 6 mars 1945, ainsi qu`à celles déportées à l`étranger ou constituées en prisonniers (Bp. 417/2017)
2. . POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 100/2016 concernant les concession de travaux et les concessions de services (Bp. 403/2017)
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi modifiant et complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 22/2002 relative aux respect des obligations de paiement des institutions publiques, établis par des titres exécutoires, provenue d`une proposition législative (Bp. 228/2017, L310/2017, Plx.512/2017)
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant les annexes 2 et 3 de la Loi no.  263/2010 concernant le système unitaire de pensions publiques (Bp. 215/2017, L299/2017, Plx. 519/2017)
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`al. (2) de l`art. 470 de la Loi no. 227/2015 sur le Code fiscal (Bp. 609/2017)
6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative déclarant le jour de 9 mai - Jour de la proclamation de l`indépendance de la Roumanie en tant que Jour de Fête   nationale  (Bp.236/2016, Plx. 104/2017)



 Răspundem cetăţenilor

qa

Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

Lire la suite-->
Barbu CatargiuApostol  ArsacheNicolae KretzulescuMihail Kogalniceanu

Les Premiers Ministres de l’histoire

Galerie des anciens Premiers ministres de la Roumanie de l'histoire