INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note dans le cadre de sa réunion du 11 mai 2017, 16h30

11 Mai

I.    PROJETS DE LOIS
1.   PROJET DE LOI acceptant les amendements adoptés par les décisions  2012/1 et 2012/2 à l`occasion de la 30ème réunion de l`Organisme exécutif, à Genève, le 30 avril – 4 mai 2012 au Protocole de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique    transfrontalière sur longues distances, concernant la réduction de l`acidification, l`eutrophisation et au niveau d`ozone troposphérique, adopté à Gothenburg, le 1er décembre 1999, et pour l`acceptation des amendements adoptés par les décisions 2012/5 et 2012/6 lors de la 31ème réunion de l`Organisme exécutif, à Genève, les 11-13 décembre 2012, au Protocole de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique  transfrontalière sur longues distances concernant les métaux lourds, adopté à   Aarhus le 24 juin 1998 
2.  PROJET DE LOI relatif à l`acceptation par la Roumanie de l`Accord sur les services aériens internationaux de transit, signé à Chicago, le 7 décembre 1944
3.  PROJET DE LOI accordant des services médicaux à certaines catégories de personnes et complétant la Loi 406/2001 sur l`octroi de certains droits aux personnes qui ont eu la qualité de chef de l`Etat roumain.

4.    PROJET DE LOI  précisant les exigences techniques pour la limitation des émissions de composants organiques volatils (COV) résultés du stockage de l`essence et de sa distribution aux terminaux  aux stations de distribution de l`essence, ainsi que pendant le ravitaillement en carburant des véhicules dans les stations-service 

 

II.    ORDONNANCE D`URGENCE

1.    ORDONNANCE D`URGENCE relative au changement des titulaires des droit de gestion sur certains immeubles terrain  sans construction se trouvant dans la propriété publique de l`Etat

 

III.    ARRETES  

1.     ARRETE approuvant le programme des manifestations lors du Jour des Héros – 25 mai 2017
2.   ARRETE relatif à la création, l`organisation et le fonctionnement du Département pour le développement durable  
3.     ARRETE portant budget de recettes et dépenses 2017 de la compagnie nationale ”Imprimerie nationale - SA”
4. ARRETE du Gouvernement pour l`approbation du montant et du paiement de la cotisation annuelle de la participation de la Roumanie à la Conférence de La Haye de Droit international  privé  pour l`année financière  1er juillet 2016 – 30 juin 2017
5.     ARRETE modifiant l`art. 1er de l`Arrêté du Gouvernement no.  1577/2004 relatif à la désignation des représentants de la partie roumaine à la Commission mixte de frontière roumano ukrainienne
6.     ARRETE sur l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat d`une partie d`un immeuble du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures  – Inspectorat de police  du département de Iași, à la suite de sa restitution aux personnes en droit.
7.     ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no.  11/2013 sur l`organisation et le fonctionnement du Ministère de la Jeunesse et du Sport

 8.    ARRETE transmettant un immeuble du domaine publique de l`Etat et de la gestion du Ministère de la Jeunesse et du Sport –Club Sportif ”Pandurii” Târgu Jiu, îdans le domaine public du municipe de Târgu Jiu, département de Gorj
9.     ARRETE sur le budget de recettes et dépenses 2017 de la Société commerciale Usine thermoélectrique Midia –SA, relevant du Ministère de l`Energie.
10.     ARRETE sur la création du “Conseil pour l`application de la politique dans le domaine de l`aide d`Etat” et modifiant l`Arrêté du Gouvernement 750/2005 sur la constitution des conseils interministériels permanents
11.    ARRETE inscrivant certains biens immobiles consistant en forages piésométriques dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  et leur transfert  dans la gestion de l`Administration nationale “Les eaux roumaines”, institution publique relevant du Ministère des Eaux et Forêts, pour l`Administration des bassins d`eau Argeș – Vedea, Banat, Buzău-Ialomița, Prut-Bârlad et Someș-Tisa
12.    ARRETE actualisant la valeur des biens du domaine public de l`Etat  et dans la gestion du Ministère de l`Economie et des institutions qui en relèvent  
13.    ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses  de la Compagnie nationale de radiocommunications navales “Radionav” SA relevant du Ministère des Transports
14.     ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 de la Compagnie nationale “Administration des ports du Danube fluvial ” SA relevant du Ministère des Transports
15.     ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 de la Compagnie nationale “Administration des canaux navigables ” SA relevant du Ministère des Transports
16.     ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 de la Société nationale de radiocommunications SA, relevant du Ministère des Communications et de la société informationnelle  
17.     ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 de la Compagnie nationale Poste roumaine

18.     ARRETE allouant une certaine somme d`argent  du Fond d`intervention à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget 2017 pur certaines unités administratives territoriales affectées de calamités naturelles à cause des inondations
19.    ARRETE modifiant l`annexe à l`Arrêté du Gouvernement 682/2013 approuvant les Normes méthodologiques pour l`application des dispositions  de l ;`Ordonnance d`urgence du Gouvernement.43/2013 relative aux mesures pour el développement et le soutien des fermes de familles et la facilitation de l`accès des fermiers au financement, ainsi que pour modifier l`annexe à l`Arrêté 1619/2009 approuvant els Normes méthodologique d`application des dispositions, chap. VIII “Mesures pour faciliter l`accès au financement accordé aux bénéficiaires du secteur agricole et alimentaire“ de la Loi no. 329/2009 pour la réorganisation de certaines activités et institutions publiques, la rationalisation des dépenses publiques   le soutien du milieu des affaires et le respect des accords-cadres avec la Commission européenne   et le Fonds monétaire international  

 IV    MEMORANDUMS
1.    MEMORANDUM précisant les Conditions contractuelles générales et spécifique  pour certaines catégories de contrats de marchés publics afférents aux objectifs d`investissements financés des fonds publics  
2.    MEMORANDUM sur l`Approbation de la signature de la Convention  multilatérale pour l`adoption dans les traités fiscaux des mesures relevant de la prévention de l`érosion  de la base imposable et du transfert des profits
3.    MEMORANDUM sur l`Approbation de la négociation et de la signature  du protocole de coopération dans les domaines de l`éducation et de la formation   entre le Ministère de l`Education Nationale de la Roumanie et le Ministère  du Développement des ressources humaines de la République de l`Inde
4.    MEMORANDUM sur la : Création de l`Agence nationale pour les services électroniques et Cloud (ANSEC), institution publique de spécialité de l`administration publique centrale, relevant du Secrétariat Général du Gouvernement
5.    MEMORANDUM sur : Mesures de création d`un mécanisme de représentation indépendante  pour les personnes handicapées, en vertu de la décision du Centre  de ressources juridiques (au nom de Valentin Câmpeanu) contre la Roumanie de la Cour européenne des droits de l`homme
6.    MEMORANDUM sur : Démarches en vue d`assurer les espaces de travail nécessaires à la Représentation de la Roumanie auprès de l`UE pendant la période de la préparation et de l`exercice de la Présidence du Conseil de l`UE.  

 



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