INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note dans le cadre de sa réunion du 12 avril 2017

12 Avril

I.     ARRETES 

1.    ARRETE  approuvant la Stratégie générale de décentralisation

2.    ARRETE  approuvant le schéma d`aide d`Etat pour soutenir les investissements en cogénération  de haute efficacité 

3.     ARRTETE  approuvant le schéma d`aide visant à soutenir les investissements destinés à promouvoir la production d`énergie frd sources renouvelables moins exploitées, respectivement, biomasse, biogaz, énergie géothermale

4.    ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement  1093/2013 déclarant d`intérêt public et d`importance nationale le Championnat de football  2020, ainsi que la candidature de la Roumanie pour l`organisation à Bucarest certains match du Tournoi final.

5.     ARRETE  modifiant l`Annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement  973/2002 relatif à l`attestation du domaine public du département de Gorj, de ses municipes, villes et communes, avec des amendements ultérieurs 

6.    ARRETE  déclarant 2017 ''Année Mărăşti, Mărăşeşti, Oituz-100''

7.     ARRETE  approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 de la Compagnie nationale ''Romtehnica ''-S.A, relevant du Ministère de la Défense Nationale.

 8.    ARRETE  approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 de la Compagnie nationale des Chemins de fer  "C.F.R." - S.A. relevant du Ministère des Transports

9.    ARRETE  approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 de la Régie Autonome "Monitorul Oficial", relevant du Gouvernement de la Roumanie , par le Secrétariat Général du Gouvernement

10.    ARRETE  complétant le budget du Sénat et de la Chambre des députés du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget d`Etat 2017 pour le financement des dépenses afférentes à l`organisation à Bucarest les 6 - 9 2017, de la session annuelle  de l`Assemblée parlementaire OTAN

11.    ARRETE  révoquant et nommant un membre du Conseil directeur du Fonds Roumain de développement social pour la modification de l`annexe de l`Arrêté  350/2013 portant nomination des membres du Conseil directeur du Fonds roumain de développement social.

12.     ARRETE  approuvant la procédure pour assurer les fonds nécessaires pour la réalisation  des aménagements pastoraux des surfaces de pâturage permanents  ale pour modifier et compléter l`annexe de l`Arrêté du Gouvernement no. 1064/2013 approuvant les Normes méthodologiques pour l`application des dispositions de l`Ordonnance no. 34/2013 portant organisation, gestion et exploitation  des pâturages permanents et pour modifier et compléter la Loi du Fonds foncier  no. 18/1991

13.    ARRETE  approuvant les normatifs de dépenses afférentes aux événements organisés à l`occasion de la célébration des ''Journées de la concurrence en Roumanie-20 ans'', les 17-18 mai 2017

14.    ARRETE  modifiant et abrogeant certains actes normatifs  qui contiennent des dispositions  relatives aux taxes et tarifs

15. ARRETE  prorogeant le terme prévu à l`art. 3 al. (1) de l`Arrêté du Gouvernement no. 1004/2016 pour l`approbation des Normes concernant la provenance, la circulation et la commercialisation du bois   au régime des espaces d`entreposage du bois et des installations de traiter le bois rond, ainsi que certaines mesures du Règlement (UE no..995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relatif aux obligations  incombant aux opérateurs qui introduisent sur le marché du bois et des produits en bois

16. ARRETES  portant libération de fonction/nomination de préfets et/ou sous-préfets

 

II.    MEMORANDUMS

1.    MEMORANDUM sur : Préparatifs pour reprendre la présidence de la Conférence  de la Carte de l`énergie par la Roumanie en 2018

2.    MEMORANDUM sur: Solutions relative à l`organisation du management de l`eau lourde pour toute la période d`opération des unités de la CNE Cernavodă

3.    MEMORANDUM sur : Approbation de l`initiation de la négociation et de la signature de l`" Entente et problèmes spéciaux (ANRSPS), par la Direction du Contrôle des armements et de vérification (DCAV) de la Roumanie et l`Agence de vérification finlandaise  (FACB), de la République de Finlande, relative à l`utilisation de l`avion d`observation AN-30 de la Roumanie en vue de l`exécution d`un vol d`observation Ciel ouvert de la République de Finlande en 2017"

4.    MEMORANDUM sur : Approbation de l`initiation, de la négociation et de la signature de l`"Entente technique entre l`Administration  national des réserves de l`Etat  et problèmes spéciaux (ANRSPS), par la Direction du Contrôle des armements et de vérification (DCAV) de la Roumanie  et la Division 3 Politiques et Planification militaire Office de né prolifération et contrôle armements et vérification  (UCVAC), de la République italienne relative à l`utilisation de l`avion d`observation AN-30 de la Roumanie en vue de l`exécution d`un vol d`observation Ciel ouvert de la République italienne au-dessus du territoire du Groupe d`Etats parties format de la République Belarus et la Fédération de Russie, ainsi qu`au dessus du territoire de la République de Bosnie  Herzégovine    en 2017"

5.    MEMORANDUM sur : Approbation de l`initiation, de la négociation et de la signature de l`"Entente technique entre l`Administration  nationale des réserves de l`Etat et problèmes spéciaux  (ANRSPS), par la Direction du Contrôle des armements et de vérification  (DCAV) de la Roumanie et l`Unité de vérification française (UVF), de la République française relative à l`utilisation de l`avion d`observation AN-30 de la Roumanie en vue de l`exécution d`un vol d`observation Ciel ouvert de la République française au-dessus du groupe d`Etats partie formé de la République Belarus et de la Fédération de Russie au-dessus du territoire de  l`Ukraine en 2017"

6.    MEMORANDUM sur la Négociation et la signature d`un Protocole  additionnel à l`Accord conclu entre la République arabe Egypte et le Gouvernement de la Roumanie relatif au droit de propriété sur les terrains par les deux Etats, signé à Bucarest, le 10 novembre 2011

7.    MEMORANDUM sur la: Création du Conseil de Programmation économique


III.    POINTS DE VUE  

1.    Projets de points de vue sur les propositions législatives initiées par les députés ou sénateurs en procédure parlementaire le 3 janvier 2017, selon les opinions exprimées par les ministères/institutions consultés

2.    POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi sur le transfert de certaines surfaces de terrains du domaine public de l`Etat et de la gestion de l`Administration nationale les Eaux roumaines dans le domaine publique des communes  Crişan et Maliuc, département de Tulcea et dans la gestion de leurs conseils locaux, provenu d`une proposition législative initiée par M. le sénateur PSD Trifon Belacurencu (BP. 22/2013, Plx. 160/2013)

3.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative pour modifier la Loi no. 165 du 16 mai 2013 relative aux mesures pour la finalisation du processus de restitution en nature ou par équivalent des immeubles confisqués abusivement pendant la période du régime communiste en Roumanie, initiée par M. le sénateur UDMR    Tanczos Barna etpar M. le député UDMR Korodi Attila avec un groupe de parlementaires UDMR (Bp. 2/2017)

4.    POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de Loi portant partenariat entre l`Etat et les cultes dans le domaine des services sociaux se trouvant au Sénat en procédure de réexamen à la demande du Président de la Roumanie, provenue d`une proposition législative initiée par Mme la députée   PDL Raluca Turcan avec un groupe de parlementaires PDL (Bp.222/2009, Plx. 630/2009)

5.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`Ordonnance d`urgence no. 3/2015approuvant les schémas de payements appliquées en agriculture  pendant la période 2015-2020 et modifiant l`art. 2 de la Loi no. 36/1991 visant les société agricoles et autres formes d`association,  initiative de M le sénateur UDMR Tanczos Barna et M. le député UDMR Korodi Attila(Bp.35/2017)

6.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant al. (5) de l`art. 65 de la Loi  263/2010 relative au système unitaire des pensions publiques, initiée par  M. le sénateur PSD Paul Stănescu et M. le député PNL Gigel-Sorinel Ştirbu (Bp.27/2017)



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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