INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note dans le cadre de sa réunion du 13 juillet 2017

13 Juillet

I. PROJET DE LOI
1. PROJET DE LOI pour la fourniture de services médicaux à certaines catégories de personnes et complétant l`art. 2 de la Loi 406/2001 portant octroi de certains droits aux personnes qui ont eu la qualité de chef de l`Etat roumain

II. ORDONNANCES  
1. ORDONNANCE modifiant l`Ordonnance du Gouvernement no. 18/2009 portant organisation et fonctionnement  de la résidence des médecins
2. ORDONNANCE modifiant   et complétant la Loi no. 329/2003 relative à l`exercice de la profession de détective privé

III. ARRETES  
1. ARRETE approuvant le règlement d`organisation et de fonctionnement de l`Inspection du travail
2. ARRETE approuvant  le schéma d`"Aide de minimis pour l`application du programme de soutien des éleveurs d`ovins pour la commercialisation de la laine", aux bénéficiaires, les conditions d`éligibilité, le mode de l`octroi de l`aide de minimis, ainsi que les modalités de vérification et de contrôle
3. ARRETE approuvant   le budget de recettes et dépenses 2017 de la Compagnie nationale de gestion de l`infrastructure routières -S.A, relevant du Ministère des Transports
4. ARRETE portant déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée qui constituent le corridor des travaux d`utilités publique d`intérêt national  ''Lien du métro  avec l`Aéroport international Henri Coandă-Otopeni (Magistrale 6,  1er Mai-Otopeni)
5. ARRETE modifiant l`annexe no.22 à l`Arrêté du Gouvernement 971/2002 relatif à l`attestation du domaine public du département de Botoşani, de ses municipes, villes et communes
6. ARRETE modifiant et complétant certaines annexes de l`Arrêté du Gouvernement no. 1358/2001 relatif à l`attestation du domaine public du département de Teleorman, de ses municipes, villes et communes
7. ARRETE transférant certaines routes forestières et les terrains afférents du domaine public de l`Etat et la gestion de la Régie nationale des forêts-Romsilva dans le domaine public de la commune de Zamostea, département de Suceava
8. ARRETE transférant une partie d`un immeuble de la gestion de la Société roumaine de télévision, du domaine public de l`Etat dans son domaine privé, en vue de sa sortie de fonction, démolition et récupération
9. ARRETE approuvant le Mémorandum d`entente entre les Nations Unies et le Gouvernement de la Roumanie PD/C/0094/17,signé à New York, le 24 avril 2017, et à Bucarest, le 27 avril 2017

10. ARRETE relatif à la fin de l`exercice temporaire par détachement légal de la fonction publique de sous-préfet du département de Dâmbovița par M. Păsăilă Ciprian Constantin
11. ARRETE relatif à la fin de l`exercice temporaire par détachement légal de la fonction publique de sous-préfet du département de Dâmbovița par Mme Mureșan Florina Ramona;
12. ARRETE approuvant les  Normes méthodologiques d`application de l`Ordonnance d`urgence  du Gouvernement  8/2017 relative au lancement dans le cadre du Ministère pour l`Environnement des Affaires, commerce et Esprit d`entreprise du Programme visant à soutenir l`internationalisation des opérateurs économiques roumains avec un financement du budget public, pour la période 2017-2020
13. ARRETE portant organisation et fonctionnement de la Commission pour la protection de l`enfant
14. ARRETE portant création d`un poste d`officier de liaison du Ministère de la Défense Nationale à l`Agence OTAN pour les communications et informatique  NCIA, siégeant à Bruxelles, Belgique.
15. ARRETE portant exercice des attributions de l`Office national de prévention et de lutte contre le blanchiment de l`argent

 

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM: Commencement des négociations avec le Fonds européen d`investissements en vue de la signature de l`Accord de financement pour la mise en œuvre de l`instrument financier de crédit avec le partage du risque, financé du Programme national de   développement rural 2014-2020
2. MEMORANDUM: Déroulement des travaux de la 2ème session du Comité mixte gouvernemental roumano – égyptien de coopération économique
3. MEMORANDUM: Soutien de l`OSSIM pour faire encadrer la brevetabilité des inventions roumaines à l'étranger dans les politiques économiques et financières de l'État roumain

4. MEMORANDUM: Approbation du Plan de la mise en œuvre de la Garantie pour les jeunes 2017-2020
5. MEMORANDUM: Fermeture de tous les entrepôts de déchets non conformes du territoire de la Roumanie, dans les conditions de la Directive  1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 relative aux entrepôts de déchets.
6. MEMORANDUM: Réorganisation du Ministère des Finances Publiques et des institutions publiques subordonnées du point de vue des structures de technologie de l`information et des communications, par la création dans le cadre de l`appareil central du Ministère des Finances Publiques   du Centre national pour les informations financières  

V. NOTE
1. NOTE relative à la cérémonie d`ouverture de la 5ème édition  du Programme de stages  du Gouvernement de la Roumanie.

VI. INFORMATIONS
1. INFORMATION sur l`état de l`élaboration du Master plan des investissements dans le tourisme
2. INFORMATION sur la rédaction des ordonnances en vertu de la loi n °. 161/2017 habilitant le Gouvernement à émettre des ordonnances

VII. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à compléter l`art. 281, al. 1er, lettre f de la Loi no. 135 du 15 juillet 2010 portant Code de procédure pénale, initiée par M. le sénateur PMP Bădulescu Dorin-Valeriu, avec un groupe de parlementaires PMP 
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative portant développement des financements participatives (crowdfunding), provenue d`une proposition législative initiée par Mme la députée PSD Aurelia Cristea et M. le député PSD Marian Neacşu avec un groupe de députés PSD, PNL, ALDE, UDMR et non affiliés
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant la modification de l`art. 25 al. (1) de la Loi no. 205/2004 portant protection des animaux, initiée par M. le député PSD Tudor Ciuhodaru 
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`art. 45 de la Loi 96/2006 sur le statut des députés et des sénateurs, initiée par M. le député  PMP Coliu Doru-Petrişor, avec un groupe de parlementaires  PMP, PSD, PNL, USR, UDMR et ALDE 
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant la Loi  94/1992 relative à l`organisation et au fonctionnement de la Cour des Comptes, initiée par M. le député  PSD Tudor Ciuhodaru 



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