INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note dans le cadre de sa réunion du 7 mars 2018

07 Mars

I. ORDONNANCES D`URGENCE  

1. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant la Loi no. 321/2006 relative à l`octroi des financements non remboursables pour les programmes projets ou actions visant à soutenir l`activité des Roumains de l`étranger et leurs organisations représentatives, ainsi que le mode de répartition et d`utilisation de la somme prévue dans le budget du Ministère pour les Roumains de l`Etranger pour cette activité      

2. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant certains actes normatifs du domaine de la protection de l`environnement

3. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 194/2002 relative au régime des étrangers en Roumanie

4. ORDONNANCE D`URGENCE visant à assurer les mesures nécessaires à l`organisation et au déroulement de certains projets culturels et modifiant certains actes normatifs 

5. ORDONNANCE D`URGENCE  modifiant et complétant certains actes normatifs  

 

II. ARRETES

1. ARRETE entamant les procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur l`emplacement supplémentaire qui fait partie du corridor d`expropriation des travaux d`utilité publique   d`intérêt national "Section 2A Ogra-Câmpia Turzii sur le territoire des localités Bogata, Cucerdea, Cuci, Iernut, Luduş et Ogra du département de Mureş est sur le territoire de la localité Luna du département de Cluj, de l`objectif d`investissements d`intérêt national <<Autoroute Braşov-Târgu Mureş-Cluj-Oradea>>", située sur le territoire des localités Cheţani, département de Mureş et  Luna, département de Cluj

2. ARRETE  transférant du domaine public de l`Etat dans son domaine privé certains moyens fixes, administration du Ministère des Transports et dans la concession de la Compagnie nationale des Chemins de fer "CFR"-S.A.- filiale régionale CF Craiova, en vue de leur sortie de fonction pour le déclassement, l'élimination et la récupération, selon le cas

3. ARRETE  entamant les procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur l`emplacement supplémentaire, "Autoroute Lugoj-Deva", situés sur le territoire de la localité Şoimuş, département de  Hunedoara

4. ARRETE  modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1352/2010 relatif à l`approbation de la structure de Classification des occupations en Roumanie – niveau groupe de base, conformément à la Classification internationale  standard des occupations  - ISCO 08

5. ARRETE  accordant certains aides d`urgence

6. ARRETE  modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 905/2013 relatif à l`approbation de la création auprès du Ministère de la Justice d`une activité financée intégral de ses propres recettes

7. ARRETE  approuvant la location de certaines surfaces de la gestion des parquets

8. ARRETE  relatif à la réorganisation de la Station de recherche- développement pour la viticulture et vinification Iaşi et modifiant l`annexe no. 3 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

9. ARRETE  relatif à la réorganisation de la Station de recherche- développement pour la pomiculture Constanţa et modifiant l`annexe no. 3 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

10. ARRETE  approuvant la transmission de certains biens de l`infrastructure secondaire d`irrigations appartenant au domaine privé de l`Etat, en la gestion de l`Agence nationale d`améliorations foncières et située sur le territoire de certains organisations des utilisateurs d`eau pour l`irrigation du département de Tulcea, la propriété de ces organisations

11. ARRETE  approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de l`Agence nationale des logements, institution publique relevant du Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique  

12. ARRETE  approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de la Régie autonome "Monitorul Oficial", relevant du Gouvernement de la Roumanie, par le biais du Secrétariat Général du Gouvernement

13. ARRETE  ré approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Salle polyvalente 2500 places (Base sportive nr. 2) à l`Université polytechnique Timişoara"

14. ARRETE  approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de la Régie nationale des forêts  - Romsilva, relevant du Ministère des Eaux et Forêts

15. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no.  460/2011 relatif à l`organisation et au fonctionnement de l`Agence nationale contre le traite des personnes

16. ARRETE  approuvant la Stratégie sur le Cadre national de politique pour le développement du marché concernant les combustibles alternatifs dans le domaine des transports et pour la création du Comité interministériel de coordination pour le développement du marché pour les combustibles alternatifs  

17. ARRETE  approuvant les indicateurs techniques économiques de les objectifs d`investissements "Stade Steaua", municipe de Bucarest, 45, Boulevard Ghencea, Lot 1, Secteur 6, et <<Stade national de Rugby "Arc de Triomphe">>, municipe de Bucarest, 18 – 20, Bd Mărăşti, secteur 1, réalisés par la Compagnie nationale d`investissements "C.N.I." - S.A.

18. ARRETE relatif à l`organisation et au déroulement en Roumanie de la Réunion des ministres de la Défense des Etats participants à l`initiative ”Bucarest 9-B9”

 

 

III. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur : Accord de principe relatif à l`organisation à Bucarest les 12-14 avril 2018, de la réunion annuelle des représentants des Etats membres de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) UE11

2. MEMORANDUM sur : Accord de principe relatif sur la conclusion d`un emprunt de la BIRD, en vue de soutenir le projet "Quartier pour la justice"

3. MEMORANDUM sur: Accord de principe relatif sur la conclusion d`un emprunt de la BDCE, de jusqu`à 223 millions d`euros en vue de soutenir le projet "Investissements dans l`infrastructure des pénitenciers''

4. MEMORANDUM sur : Eléments de la position de la Roumanie dans la perspective des négociations  sur le futur Cadre financier pluriannuel   (CFM) POST -2020

5. MEMORANDUM sur : Approbation de l`organisation de concours ou examens pour a 48 postes en dehors de l`organigramme pour la mise en œuvre du contrat de financement no. 58207/26.09.2017, code MySMIS2014: 113589, projet "INTESPO – Enregistrement des jeunes dans le registre du Service public de l`emploi "

6. MEMORANDUM sur : Le 17ème rapport national sur l`application des dispositions de la Carte sociale européenne pour la Révision du Conseil de l`Europe  

7. MEMORANDUM sur : Approbation de la négociation de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Ukraine sur reconnaissance mutuelle et équivalence des études et des titres scientifiques

8. MEMORANDUM sur  Approbation d`initier les négociations sur le Traité entre la Roumanie et les Etats-Unis mexicains sur l`assistance en matière pénale 

9. MEMORANDUM sur : Désignation du président de la partie roumaine dans la Commission mixte intergouvernementale de coopération économique et technique Roumanie – République de Turquie   

10. MEMORANDUM sur : Désignation du président de la partie roumaine dans la Commission mixte intergouvernementale Roumanie -Baden Wurttemberg

11. MEMORANDUM : Approbation de l`embauche par concours ou examen de 54 postes dans le cadre de l`Autorité compétente de réglementation des opérations pétrolières Offshore à la Mer Noire

12. MEMORANDUM sur : Approbation de l`organisation d`un concours pour 3 postes vacants d`exécution et un poste temporaire vacant d`exécution de l`Unité de mangement du Projet ''Contrôle  intégré de la pollution avec des nutriments'', unité qui relève du Ministère des Eaux et Forêts

13. MEMORANDUM sur : Dépôt de la candidature du Gouvernement de la Roumanie dans le cadre des élections de 2018 pour les nouveaux membres du Comité directeur du Partenariat pour la gouvernance ouverte

14. MEMORANDUM sur : Approbation de la transmission par le Gouvernement de la Roumanie par le Secrétariat Général du Gouvernement d`une demande adressée au Conseil local du municipe de Constanţa, département de Constanţa, relative à l`adoption d`une décision portant transmission de l`immeuble constitué d`une surface construite totale de 4.490 mc, déroulée de 10.747 mc. et le terrain afférent, situé au Municipe de  Constanţa, 101, Bd. 1er Mai, département de Constanţa, du domaine public du municipe, dans le domaine public de l`Etat, en vue de son affectation dans la gestion du Ministère de la Défense Nationale et le fonctionnement du Collège militaire  "Alexandru Ioan Cuza"

15. MEMORANDUM sur : Approbation de l`organisation du concours pour 197 postes vacants de la structure de la Cour des Comptes de la Roumanie et de l`Autorité d`audit

16. MEMORANDUM sur : Approbation de l`organisation des concours pour 4 postes supplémentaires au niveau du Ministère des Eaux et Forêts en vue de la préparation, l`organisation et l`exercice de la Présidence de la Roumanie au Conseil de l`UE

 

IV. NOTES

1. NOTE sur: Plan annuel 2018 de l`Agence de coopération internationale pour le développement (RoAid)

2. NOTE: Participation de la Roumanie dans le cadre du Semestre européen 2018

 

V. INFORMATION

1. INFORMATION  sur la situation des unités administratives territoriales où peuvent être organisées des élections partielles -27 février  2018

 

VI. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE du Gouvernement sur le Projet de Loi modifiant et complétant certains actes normatifs en vue de la transposition de certains actes juridiques de l`UE du domaine de la protection de l`environnement initié par le Gouvernement de la Roumanie et transmis pour le débat et adoption au Parlement, sous le no.  E169/2015 (L388/2017, Plx.825/2015)

2. POINT DE VUE du Gouvernement sur  la proposition législative : Loi de l`Académie roumaine (Plx. 581/2017)

3. POINT DE VUE du Gouvernement sur  la proposition législative modifiant et complétant   l`art. 34 de la Loi des droits du patient no. 46/2003 (Bp.650/2017)

4. POINT DE VUE du Gouvernement sur  la proposition législative  modifiant et complétant la Loi de l`Education nationale no. 1/2011 (Plx.580/2017)

5. POINT DE VUE du Gouvernement sur  la proposition législative  modifiant la Loi no. 303/2004 relative au statut des juges et procureurs (Plx.598/2017)

6. POINT DE VUE du Gouvernement sur  la proposition législative  visant à compléter l`article 16 de la Loi no. 282 du 5 octobre 2005 portant organisation de l`activité de transfusion sanguine, donation de sang et des composants sanguins d`origine humaine, ainsi que pour assurer la qualité et la sécurité sanitaire en vue de leur utilisation thérapeutique   (Bp. 559/2017)

7. POINT DE VUE du Gouvernement sur le Projet de Loi modifiant l`art. 19 de la Loi no. 41/1994 portant organisation et fonctionnement de la Société roumaine de radiodiffusion et de télévision  (Plx. 293/2017, L. 145/2018)

8. POINT DE VUE du Gouvernement sur  la proposition législative  modifiant et complétant la Loi de l`audiovisuel no. 504/2002 (Plx. 465/2017)



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