INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 10 mai 2018

10 Mai

I. PROJETS  DE LOIS
1. PROJET DE LOI portant certaines mesures de sanction dans le domaine des radiocommunications
2. PROJET DE LOI  portant distribution d`assurances

3. PROJET DE LOI  portant élaboration et mise à jour de la Stratégie nationale à long terme ”Roumanie 2040”
4. PROJET DE LOI  portant évaluation de l`impact de certains projets publics sur l`environnement 


II. ORDONNANCES D`URGENCE
1. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 115/2011 portant cadre institutionnel et autorisation du Gouvernement par le Ministère des Finances de mettre aux enchères les certificats démissions de gaz à effet de serre attribués à la Roumanie  au niveau de l`Union européenne
2. ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`art. 4 de l`Ordonnance du Gouvernement no. 45/1997 portant création de la Société Commerciale Compagnie nationale de transports aériens - TAROM -S.A
3. ORDONNANCE D`URGENCE portant abolition de la`Autorité métropolitaine de transport Bucarest relevant du Ministère des Transports
4. ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`art.5 de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 40/2016 relative aux mesures visant l`administration publique centrale
5. ORDONNANCE D`URGENCE transmettant certains immeubles du domaine public de l`Etat, de la gestion du Ministère des Affaires Etrangères et l`usage exclusif de l`Institut  Eudoxiu Hurmuzachi, dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures, pour l`Inspectorat général aux immigrations

6. ORDONNANCE D`URGENCE portant partenariat public - privé  


III. ARRETES
1. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 172/2003 relatif aux adaptions institutionnelles dans la perspective de l`adhésion de la Roumanie à l`OTAN, y compris l`organisation et le fonctionnement de la représentation de la Roumanie au Quartier général de l`OTAN  et au Commandement suprême des Forces alliée de l`Europe  - SHAPE    
2. ARRETE approuvant le Programme des événements de la Journée des héros  - 17 mai 2018
3. ARRETE actualisant la valeur d`inventaire et de l`adresse postale de l`immeuble le Mausolée '' Le Mémorial des Héros de la Nation '' du domaine public de l'Etat, pour sa transmission du domaine public de l`Etat et la gestion de l`Office national pour le Culte des héros relevant du Ministère de la Défense Nationale, dans le domaine   public de la municipalité de Bucarest, en modifiant l`annexe no.4 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
4. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 873/2017 portant organisation et fonctiotinnement de l`Institut national de recherche développement médico – militaire ''Cantacuzino''
5. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de la Société de gestion Actifs ferroviaires ''S.A.A.F'' S.A relevant du Ministère des Transports
6. ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectifs d`investissements ''Passages inférieures sur le périphérique Comarnic à ligne de chemin de fer CF 300 et la DN 1'', département de Prahova
7. ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectifs d`investissements  ''Périphérique contournant Buşteni Nord km 1+020-km 3+184'', département de Prahova
8. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses de l`activité de privatisation du Département pour la gestion des participations de l`Etat  pour 2018
9. ARRETE abrogeant l`Arrêté du Gouvernement no. 1043/2004 relatif à l`approbation du Règlement sur l`accès au Système national de transport des gaz naturels, du Règlement sur l`accès aux systèmes de distribution des gaz naturels et du Règlement sur l`accès aux conduites de fourniture situées en amont 
10. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté no. 144/2010 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé d`autres actes normatifs en manière de santé
11. ARRETE portant réorganisation de la Station de recherche développement pour les pâturages Vaslui et modifiant l`annexe no.3 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralise des biens du domaine public de l`Etat
12. ARRETE approuvant la modification des données d`identification d`un immeuble  du domaine public de l`Etat  et son transfert de la gestion du Ministère des Finances Publiques par l`Agence nationale d`administration fiscale –Direction générale des Finances publique Craiova, dans la gestion du Secrétariat d`Etat aux cultes et dans l`usage gratuit de l`Archevêché de Craiova

13. ARRETE inscrivant un immeuble dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et son affectation dans la gestion  de l`Administration  du Fonds pour l`environnement et son affectation au Ministère de la Justice

14. ARRETE portant affectation à la gestion de l`Administration du fonds pour  l`Environnement certains immeubles de la propriété publique de l`Etat, ainsi que pour modifier et actualiser l`annexe 12 de l`Arrêté du Gouvernement no.1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  
15. ARRETE inscrivant certains biens dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et leur affectation dans la gestion de l`Administration nationale  "Les eaux roumaines", institution publique relevant du Ministère des Eaux et Forêts, pour les admonestations des bassins des eaux  
16. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 647/2012 approuvant les indicateurs techniques et économiques de l`objectif d`investissements économiques  ''Siège du Tribunal Teleorman et Tribunal de première instance Alexandria'', département de Teleorman
17. ARRETE transmettant un immeuble du domaine public de l`Etat de la gestion du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural –Inspectorat territorial pour la qualité des semences  et matériel  de plantation Vaslui dans la gestion de l`Office du cadastre et publicité immobilière Vaslui
18. ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune Ariniş, département de  Maramureş
19. ARRETE complétant le budget de la Haute Cour de Cassation et de Justice, du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat pour 2018

20. ARRETE approuvant le Règlement cadre sur les conditions de création de postes en plus de l`organigramme  et les critères d`accorder le pourcentage de majoration salariale pour l`activité déposée dans des projets financés de fonds européens non remboursables   
21. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 443/2017 relative à l`approbation du Programme national apicole pour la période  2017-2019, des Normes de son application, ainsi que le montant de l`aide financière et précisant certaines mesures de son application   
22. ARRETE relatif aux mesures nécessaires pour la restitution des sommes d`argent encaissées en vue de compléter les ressources financières pour l`achat d`un bien appartement au patrimoine culturel national mobile classé dans la catégorie du trésor du patrimoine culturel national mobile   
23. ARRETE complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1093/2013 relatif à la déclaration d`intérêt public et d`importance nationale le Championnat européen de football 2020, ainsi que la candidature de la Roumanie pour accueillir à Bucarest  certains matches du Tournoi final  
24. ARRETE relatif au payement de la contribution de la Roumanie au Fonds bénévole de l`OTAN pour soutenir l`Armée nationale afghane (ANA TF)
25. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de la Compagnie nationale de Radiocommunications navales ”Radionav” – S.A. relevant du Ministère des Transports
26. ARRETE complétant le budget du Ministère de l`Economie du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement  prévu dans le budget d`Etat 2018 ainsi que l`application des dispositions de la Loi no.  255/2010 dans les cas des procédures d`expropriation en cours de déroulement dont l`objet sont les immeubles propriété privée  constituant le corridor d`expropriation des travaux d`utilité publique d`intérêt national ”LEA 400 kv Oradea-Beckescsaba. Montage d`une bobine de compensation de 100 MVAr dans la station de 400kv Oradea Sud. Equipements de télécommunication et de télétransmissions pour LEA 400 KV Oradea-Beckescsaba”

 

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM: Approbation du contenu du Programme de convergence 2018-2021 
2. MEMORANDUM: Approbation du Programme national de réforme  2018
3. MEMORANDUM: Report du paquet de certificats de gaz à effet de serre non vendus en 2017 pour la période 2021 – 2030   
4. MEMORANDUM: Approbation du commencement des négociations pour la signature d`un Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et du Gouvernement de la République de Côte d`Ivoire  portant   suppression de l`obligation des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques
5. MEMORANDUM: Déblocage de 22 postes vacants de l`institution Avocat du peuple sur le total de 37 vacants (sans dépasser le montant des crédits budgétaires approuvés par la Loi du budget d`Etat no.  2/2018)
6. MEMORANDUM relatif au mandat des représentants de l`Etat dans le conseil de gestion de la Régie autonome Autorité aéronautique  Civile roumaine pour la répartition d`un autre quota de profit que celle fixée par le Mémorandum du Ministère des finances Publiques no. 5990/12.02.2018
7. MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord sur la coopération, dans le domaine juridique entre le Ministère de la Justice de Roumanie et le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc  
8. MEMORANDUM: Approbation de l`organisation des concours / examens de recrutement / promotion (fonctions publiques d`exécution et de direction),  pour les postes vacants / temporairement vacants correspondant aux fonctions publiques de direction et d`exécution / fonctions contractuelles  d`exécution, de l`appareil propre du Ministère de la Recherche et de l`Innovation   
9. MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord de coopération entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Ordre Souverain Militaire Hospitalier de Saint Jean de Jérusalem, de Rhodes et de Malta

10. MEMORANDUM : Octroi d`une aide d`investissement, excepté des obligations de notification, de la Société nationale  „Aéroport International Mihail Kogălniceanu-Constanța”-S.A, pour les années  2018-2020

 

V. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative portant Projet de loi pour l`approbation de la Stratégie de développement territorial de la Roumanie, initié par le Gouvernement de la Roumanie, transmis au débat et pour adoption au parlement sou le numéro  E73/2017 (L181/2017, Plx.574/2017)

2. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 230/2007 relative à la création, l`organisation et au fonctionnement des associations de propriétaires  (Bp. 92/2018)
3. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative pour modifier et compléter l`art. 159 de la Loi 263/2010 portant système unitaire de pensions publiques (Bp. 61/2018)
4. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 35/1997 relative à l`organisation et au fonctionnement de l`Institution Avocat du peuple et modifiant l`art.16 al.  (3) de al loi no. 8/2016 relative à la création des mécanismes prévus par la Convention sur les droits des personnes handicapées  (Plx. 1/2018)
5. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative pour modifier et compléter l`Ordonnance d`urgence no.  217/2000 relative à l`approbation de la corbeille minimale de consommation mensuelle (Bp. 569/2017, Plx. 263/2018)
6. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative sur le Projet de Lo modifiant et complétant la Loi no.  227/2015 portant Code fiscal, provenue d`une proposition législative  (Bp. 295/2017, Plx. 550/2017)
7. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative modifiant l`art. 42, al. (4) de la Loi no. 96/2006 sur e Statut des députés et sénateurs (PLx.156/2018, L.174/2018)
8. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative  pour l`abrogation des pensions spéciales  Bp. 466/2017, L 540/2017)



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