INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 11 octobre 2017, 15h30

11 Octobre

I. PROJETS DE LOIS
1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 111/1996 relative à la réglementation, à l`autorisation et au déroulement en sécurité du contrôle des activités nucléaires
2. PROJET DE LOI  ratifiant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Croatie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Zagreb, le 12 juin 2017
3. PROJET DE LOI  ratifiant l`Accord de partenariat stratégique entre l`union européenne et ses Etats membres, d`une part, et le Canada, d`autre part, signé à     Bruxelles, le 30 octobre 2016
4. PROJET DE LOI  modifiant et complétant la Loi no. 35/1997 relative à l`organisation et au fonctionnement de l`Institution l`Avocat du peuple
5. PROJET DE LOI  portant certaines mesures nécessaires pour la mise en œuvre des opérations pétrolières par les titulaires  d`accords pétroliers relatifs aux périmètres   pétroliers offshore, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs

II. ORDONNANCES D`URGENCE

1. ORDONNANCE D`URGENCE désignant l`Inspectorat général pour les situations d`urgence en tant qu`unité de marché public centralisé pour l`achat d`auto spéciales/ambulances pour le Service mobile d`urgence, réanimation et décarcération de l`Inspectorat général pour les situations d`urgence, ainsi que les services d`ambulance départementales et pour le Service d`ambulance Bucarest - Ilfov    

 2. ORDONNANCE D`URGENCE portant création de la société Création de la Société Éditions Didactiques et Pédagogiques S.A. suite à la réorganisation de la Régie  autonome "Maison d'édition didactique et pédagogique"

 

III. ARRETES
1. ARRETE modifiant et remplaçant l`Annexe 5 – Règlement sur l`agrément technique pour les produits, procédés et nouveaux équipements dans les constructions, de l`Arrêté du Gouvernement no. 766/1997 pour l`approbation de certains nouveaux règlements sur la qualité dans les constructions
2. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 611/2008 pour l`approbation des normes sur l`organisation et le développement de la carrière des fonctionnaires publics
3. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no 556/2011 portant organisation, structure et fonctionnement de l`Autorité nationale pour les qualifications  
4. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no 522/ 1996 sur l`organisation annuelle des stages d`été de langue, littérature, histoire et civilisation  roumaines
5. ARRETE modifiant les Normes méthodologiques relatives à l`assistance médicale transfrontalière, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement   no. nr.304/2014
6. ARRETE complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 313/2017 relative à la création, organisation et fonctionnement du Département pour le développement durable
7. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1522/2006 relatif à l`approbation de la structure d`organisation et du Règlement de fonctionnement de l`Agence nationale Anti-Doping
8. ARRETE relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur le trajet supplémentaire faisant partie du corridor d`expropriation des travaux d`utilité publique d`intérêt national "Autoroute Lugoj-Deva", situés sur le territoire de la localité Brănişca, du département de Hunedoara
9. ARRETE relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur le trajet supplémentaire faisant partie du corridor d`expropriation des travaux d`utilité publique d`intérêt national "Réhabilitation de la DN 66 Filiaşi - Petroşani km 0+000 - km 131+000, secteur km 93+500 - km 126+000"
10. ARRETE relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur le trajet supplémentaire faisant partie du corridor d`expropriation des travaux d`utilité publique d`intérêt national ''Périphérique du municipe de Caracal''
11. ARRETE accordant le titre de Musée national au Musée de la Marine roumaine et approuvant le changement de son nom
12. ARRETE modifiant l`Annexe no. 6 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat.
13. ARRETE modifiant et complétant les Normes d`application de la Loi no.  329/2003 portant l`exercice de la profession de détective privé, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 1666/2004.
14. ARRETE relatif au transfert de certains moyens fixes de la gestion de l`Administration nationale ''Les eaux roumaines'' par l`Administration du Bassin des eaux Siret, institution relevant du Ministère des Eaux et Forêts, du domaine public de l`Etat dans son domaine privé en vue de leur sortie de fonction, de la mise en valeur et de la casse, le cas échéant, et pour actualiser l`annexe no.12 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1.705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
15. ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire et modifiant les données d`identification de certains biens immobiles enregistrés dans l`annexe no. 3 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1.705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
16. ARRETE approuvant le budget de revenus et de dépenses 2017 de la Société ROMAERO S.A, relevant du Ministère de l`Economie 
17. ARRETE modifiant les annexes no.1, 1a, 1b et 2b de l`Arrêté du Gouvernement no.  146/2017 relatif à l`approbation du budget de revenus et dépenses  2017 du Fonds pour l`environnement et de l`Administration du Fonds pour l`environnement  

18. ARRETE accordant des aides d`urgence aux familles touchées par l`événement qui a eu lieu le 5 octobre 2017 à l`Exploitation minière Lupeni, département de Hunedoara
19. ARRETE approuvant le mesures pour la réalisation des stocks de sécurité  du Système électro - énergétique national en matière de combustibles pour la période de la sison froide  et le volume d`eau des lacs d`accumulation  nommé le Programme d`hiver dans le domaine énergétique pour asurer le fonctionnement en conditions de sécurité et de stabilité  du Système électro énergétique  national pendant la période  15 novembre 2017 – 15 mars 2018, ainsiq que d`autres mesures relatives au niveau de sécurité de fonctionnement du Système électro - énergétique national  
20. ARRETE modifiant l`Annexe de l`Arrêté no 327 du 20 mars 2013, relatif aux plafonds sur la base desquels sont calculés les coûts salariaux direct aux contrats de financement conclus des fonds publics, avec les amendements ultérieurs  
21. ARRETE  modifiant l`annexe de l`Arrêté du Gouvernement no. 70/2017 approuvant les objectif de la 18ème étape 2017  du Programme de réalisation du Système national anti-grêle  et d`augmentation des précipitations pour la période 2010-2024
22. ARRETE relatif à la création du Conseil interministériel concernant les négociations pour le Cadre financier  pluriannuel de l`Union européenne post 2020 et pour les cadre suivants financiers pluriannuels  et complétant l`Arrêté du Gouvernement no.750/2005 relative à la constitution des conseil interministériels permanents  
23. ARRETE approuvant les Normes pour la reconnaissance des diplômes, certificats et titres de médecin spécialiste, délivrés par un pays tiers, autre que l`Australie,    le Canada, Israël, la Nouvelle Zélande et les Etats-Unis d`Amérique
24. ARRETE prorogeant le terme prévu à l`art. 3 al. (1) de l`Arrêté du Gouvernement no. 1004/2016 approuvant les Normes relatives à la provenance, circulation et commercialisation du bois, au régime des espaces d`entreposage   des matériel en bois et des installations de façonner le bois rond  ainsi que certaines mesures d`application du Règlement (UE) no. 955/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précisant les obligations qui incombent aux opérateurs qui introduisent sur le marché des produits en bois

 

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM: Approbation des modifications à '' l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Inde sur les services aériens'', signé à New Delhi, le 4 décembre 1993, et la Conclusion de l`Accord en forme simplifiée
2. MEMORANDUM: Approbation de la négociation du ''Programme de collaboration entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République du Ghana dans les domaines de l`éducation, de la culture et dans d`autres domaines connexes''
3. MEMORANDUM: Situation des actifs avec caractère social du patrimoine de la Société Complexe énergétique Oltenia S.A. Propositions de transfert à titre gratuit de ces actifs
4. MEMORANDUM: Approbation du déblocage de certains postes vacants du Ministère des Transports – Autorité pour la réforme ferroviaire
5. MEMORANDUM: Octroi et paiements des droits de pensions sur le fondement de la Décision de la Cour de Justice de l`Union européenne dans les causes connexes C-401/13 şi C-432/13 Balazs, à compter de la date du dépôt de la demande en Grèce, sous la réserve de l`accomplissement des conditions légales de l`âge de retraite et de stage de cotisation    et d`autres conditions administratives et médicales exigées par la législation nationale en matière de pensions  
6. MEMORANDUM: Le 16ème rapport national sur l`application des dispositions de la Carte sociale européenne révisée et du Conseil de l`Europe

7. MEMORANDUM: Désignation du président de la partie roumaine dans la Commission intergouvernementale de collaboration économique Roumanie – République de Moldavie 

 

V. NOTES
1. NOTE relative aux discussions bilatérales du domaine énergétique qui ont eu lieu à l`occasion de la réunion commune des Gouvernements  de la Roumanie et de la Bulgarie   -3 octobre 2017

2. NOTE d`information sur le projet de la Loi de la jeunesse  

VI. INFORMATION
1. INFORMATION sur l`état des préparation des élections locales partielles du 5 novembre 2017

VII. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`al. (1) de l`art. 32 de la Loi no. 273/2006 sur les finances publiques locales, initiée par Mme la députée PNL Raluca Turcan, avec un groupe de parlementaires PNL (Bp.198/2017)
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant l`art. 287 de la Loi no. 286 du 17 juillet 2009 portant Code pénal, initiée par MM les députés PMP Petru Movilă et Adrian Mocanu (Bp.284/2017)
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative relative à l`infrastructure alimentaire pour les véhicules électriques, initiée par M. le député PNL Glad-Aurel Varga, avec un groupe de parlementaires PNL (Bp.231/2017)
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 215/2001 de l`administration publique locale, initiée par M. le député  Kelemen Hunor, avec un groupe de parlementaires  UDMR (Plx. 210/2017)
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi modifiant et complétant la Loi nr. 94/1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes, provenu d`une proposition législative initiée par M. le député  UDMR Marton Arpad-Francisc, avec un groupe de parlementaires PSD, PNL, UDMR, ALDR, PMP, Minorités nationales (Plx. 155/2017, L 137/2017



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