INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 16 mai 2018

16 Mai

I. PROJET DE LOI
1. PROJETDE LOI portant habilitation du Gouvernement d`adopter des Ordonnances
2. PROJETDE LOI relative au transfert des droits de pension des fonctionnaires et agents de l`Union européenne 

II. ORDONNANCES D`URGENCE
1. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi cadre no.  153/2017 sur la salarisation du personnel payé des fonds publics
2. ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`art. 6 al. (5) de la Loi no.  232/2016 portant industrie nationale de défense, ainsi que d`autres actes normatifs 

III. ARRETES
1. ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologiques d`application de la Loi no. 227/2015 portant Code fiscal, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no.  1/2016
2. ARRETE approuvant l`Amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la BIRD par l`échange de lettres signées à Bucarest le 10 octobre 2017, le 25 octobre 2017 et, respectivement, le 19 décembre 2017 à l`Accord d`emprunt entre la Roumanie et la BIRD pour le financement du projet la réforme du système judiciaire, signé à Bucarest, le 27 janvier 2006
3. ARRETE modifient l`art. 117 du Règlement pour la fourniture et l`utilisation de l`énergie thermique approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. nr.425/1994.
4. ARRETE modifiant et complétant certaines annexes de l`Arrêté du Gouvernement no. 540/2000 relatif aux catégories fonctionnelles des routes publiques et des routes d`utilité privée ouvertes à la circulation publique
5. ARRETE complétant  pour 2018 la somme prévue en tant que juste dédommagement approuvée par l`Arrêté du Gouvernement no. 701/2012 pour l`approbation des indicateurs techniques économiques et le commencement des procédures d`expropriation  des immeubles propriété privés situés  sur le corridor d`expropriation des travaux publics d`intérêt national  ''Réhabilitation de la DN 6 section Filiaşi-Ciochiuţa km 268+390-297+070 et km 297+384 - 298+000, départements de Mehedinţi et Dolj'', et modifiant l`annexe no.2 de l`Arrêté du Gouvernement no.701/2012.
6. ARRETE complétant pour 2018 la somme prévue en tant que juste dédommagement approuvée par l`Arrêté du Gouvernement no. 689/2014 relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur le corridor d``expropriation des travaux d`utilité publique d`intérêt national ''Périphérique de Târgu Jiu'', et modifiant l`annexe no. 2 de l`Arrêté du Gouvernement no. 689/2014.
7. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses afférent à l`activité de privatisation de 2018 du Ministère des Transports
dans le cadre de la réunion.
8. ARRETE approuvant l`Accord entre le Ministère de la Défense de la Roumanie et le Ministère de la Défense Nationale de la République Hellénique relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest, le 9 mars 2018
9. ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Entrepôt maintenance de niveau complexe pour les aéronefs Hangar dans la caserne 546 Otopeni''.
10. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de la Société nationale ''PLAFAR'' S.A, relevant du Ministère  de l`Economie
11. ARRETE complétant du budget du Ministère de la Santé su Fonds d`intervention à la dispositions du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat  2018, pour éliminer les effets de l`incendie du 11 avril 2018 à l`Institut de maladies cardiovasculaires "Prof. Dr. George I.M.Georgescu" Iaşi
12. ARRETE accordant la citoyenneté roumaine à M. "Ribeiro Carlos Henrique".
13. ARRETE inscrivant dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public d`Etat certains immeubles et leur affectation dans la gestion du Ministère de la Jeunesse et du Sport par la Direction départementale pour le sport et la jeunesse  Maramureş
14. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépannes 2018 de la Société Centre naţional d`enseignement touristique "CNIT" - S.A., relevant du Ministère du Tourisme
15. ARRETE modifiant l`Annexe no.1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 17/2017 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Roumains de l`Etranger, modifiant  et complétant aussi l`Arrêté du Gouvernement no. 857/2013 relatif à l`organisation et au fonctionnement de l`Institut "Eudoxiu Hurmuzachi" pour les Roumains de l`étranger
16. ARRETE transférant une partie du bâtiment sous la gestion du Ministère de l`Education nationale par l`Inspectorat scolaire  Vrancea et le Club sportif scolaire de gymnastique Focşani, du domaine public de l`Etat dans son domaine privé  pour sa sortie de fonction en vue de la démolition et pour actualiser l`annexe 8 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  
17. ARRETE approuvant l`Accord de collaboration entre le Ministère de la Culture de la Roumanie et le Ministère de la Culture de la République du Cuba, signé à Havane le 2 décembre 2015.
18. ARRETE approuvant le montant d`argent du budget des assurances chômage 2018 qui sera alloué pour compléter le revenu mensuel   aux personnes mises en chômage  de la Société Complexe énergétique Oltenia – S.A.
19. ARRETE allouant une certaine somme du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat 2018 pour certaines unités administratives territoriales  
20. ARRETE allouant une certaine somme du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat 2018 pour certaines unités administratives territoriales touchées par les calamités naturelles
21. ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements “Réhabilitation du chemin de fer Brașov-Simeria, composante du Corridor Rhin – Danube, pour la circulation des trains à vitesse maximale de 160 km/h, tronçon Brașov-Sighișoara”
22. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 16/2017 relatif à l`organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères avec les amendements ultérieurs
23. ARRETE complétant le budget du Secrétariat Général du Gouvernement pour 2018 du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement  prévu dans le budget d`Etat 2018, pour l`Institut national pour l`étude de l`Holocauste de Roumanie   “Elie Wiesel”

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur : Approbation de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne  relatif aux sépultures de guerre  
2. MEMORANDUM sur : Donation de certains biens d`usage didactique appartenant au domaine public de l`Etat, sous la gestion du Ministère de la Défense Nationale  au Ministère de la Défense de la République de Moldavie
3. MEMORANDUM : Eléments de la position de la Roumanie dans la perspective des négociations sur la politique de cohésion post 2020
4. MEMORANDUM sur : Approbation de l`organisation des concours / examens de recrutement par concours pour les postes vacants de l`Aéroclub de la Roumanie, de l`Ecole supérieure d`aviation Civile    et du Centre pour la sécurité de l`aviation civile  
5. MEMORANDUM sur : Approbation de l`embauche pour les postes vacants du Ministère de la Recherche et de l`Innovation, en vue de la préparation de la future Présidence du Conseil de l`Union européenne par la Roumanie en 2019    
6. MEMORANDUM sur : Approbation de l`organisation des concours pour les postes vacants du Ministère de la Communication et de la Société Informationnelle, le Centre national de réponse aux incidents de sécurité cybernétique  - CERT.RO et de l`Agence pur l`Agenda numérique de la Roumanie, ainsi que ceux ne faisant pas partie de l`organigramme, afférents aux projets financés des fonds européens, mise en œuvre par le Ministère des Communication et de la Société Informationnelle  

IV. RAPPORT
1. RAPPORT sur les créances de la Roumanie le 31 décembre 2017 en provenance de l`activité d`exportation, coopération économique internationale et d`autres actions externes, déroulées avant le 31 décembre 1989    

V. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative relative à l`institution du 15 septembre – Journée nationale de la gastronomie et du vin roumain  (Bp.147/2018) 
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi modifiant l`art. 9 al. (21) de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 34/2013 relatif à l`organisation, administration et exploitation des pâturages  permanents et amendant la Loi du Fond foncier no. 18/1991 provenu d`une proposition législative (Bp. 79/2018, Plx.235/2018)
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de Loi relatif au transfert d`un immeuble du domaine pubi de l`Etat et la gestion de l`institution du Préfet département Bacau, dans le domaine public du département de Bacau, provenu d`une proposition législative   (Bp. 658/2017, Plx. 219/2018)
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant la Loi no. 95/2006 portant réforme dans la santé (Bp. 683/2017, L. 203/2018)
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 60/1991 relative à l`organisation et le déroulement des assemblées publiques (Bp. 149/2018)
6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant l`art. 118 de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques  (Bp.88/2018)
7. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant certains actes normatifs concernant les fonctionnaires publics (Bp. 77/2018)
8. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant l`art. 10 de la Loi no. 76/2002 sur e système des assurances chômage et la stimulation de l`emploi  (Bp. 56/2018)
9. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi complétant la Loi no.  98/2016 relative aux marchés publics, provenu d`une proposition législative  (Bp. 534/2017, L59/2018)
10. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi modifiant la Loi no. 540/2002 relative aux caisses d`aide mutuel des pensionnaires, initié par le Gouvernement de la Roumanie et transmis pour débat et adoption au Parlement  sous le no. E240/2013 (L698/2013, Plx.69/2014)
11. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative portant institution du 11 septembre Journée nationale de la gastronomie et du vin roumain (Bp.101/2018)
12. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant la Loi no. 182/2002 sur la protection des informations classifiées (Bp. 132/2018)
13. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 165/2013 relative aux mesures pour la finalisation du processus de restitution en nature ou en équivalent, des immeubles confisqués abusivement pondant la période du régime communiste  en Roumanie  (Bp. 105/2018)
14. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative mettant en accord les dispositions de la Loi no. 135/2010 portant Code de procédure pénale, avec les amendements ultérieurs, avec les décisions de la Cour Constitutionnelle, de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relative à la consolidation de certains aspects de la présomption d`innocence  et du droit d`être présent au procès dans le cadre des procédures  pénales, de la Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril  2014 portant confiscation des instruments et produits des infractions commises au sein de l`UE, ainsi que des Décisions de la Cour européenne des droits de l`homme  (Bp.185/2018)
15. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 14/1992 relative à l`organisation et au fonctionnement du Service Roumain de Renseignement (Plx. 182/2018)
16. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 1/1998 relative à l`organisation et au fonctionnement du Service des Renseignements extérieurs Externe (Plx. 183/2018)
17. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 191/1998 sur l`organisation et le fonctionnement du Service de Protection et Garde (Plx. 184/2018)
18. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 92/1996 relative à l`organisation et au fonctionnement du Service des Télécommunications Spéciales  (Plx. 185/2018)
19. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative sur la création, l`organisation et le fonctionnement des commissions parlementaires d`enquête  (Bp. 75/2018)
20. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative pour mettre en accord les dispositions de la Loi no. 286/2009 portant Code pénal, avec les amendements ultérieurs, avec les décisions de la Cour Constitutionnelle, de la Directive (UE) 2016/343 au Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relative à la consolidation de certains aspects de la présomption d`innocence et du Droit d`être présent dans le cadre des procédures pénales, de la Directive   2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant saisie confiscation des instruments et produits des infractions commisses au sein de l`Union européenne (Bp. 184/2018, L238/2018)



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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