INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 17 juillet 2018

17 Juillet

 

I. PROJETS DE LOIS
1. PROJET DE LOI acceptant l`Accord de création de la Banque asiatique d`investissements dans l`infrastructure, conclu à Beijing, le 29 juin 2015 et de la Résolution no. 40 relative à l`admission de la Roumanie en tant que membre de la Banque asiatique d`investissements dans l`infrastructure, adoptée par la Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique d`investissements dans l`infrastructure, le 12 mai 2017
2. PROJET DE LOI  complétant l`art. 114 al. (1) de la Loi no. 263/2010 relative au système unitaire des pensions publiques et de l`art. 55 de la Loi nr.  223/2015 relative aux pensions militaires d`Etat

3. PROJET DE LOI  relatif à la création du Conseil national pour le développement des ressources humaines de l`administration publique

 

II. ORDONNANCES D`URGENCE
1. ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`art.8 de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 66/2017 relative aux mesures du domaine de la recherche développement innovation et de la production de moyens immuno-prophylactiques, thérapeutiques, et antidotes  en vue d`assurer la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l`état de la santé de la population

2. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi no.  211/2011 relative au régime des déchets, la Loi no. 249/2015 relative à la gestion des emballages et des déchets d`emballages et l`Ordonnance d`urgence no. 196/2005 relative au Fonds pour l`environnement
3. ORDONNANCE D`URGENCE modifint et complétant la Loi no. 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.
4. ORDONNANCE D`URGENCE relative à l`achat centralisé d`hélicoptères et simulateurs de vol appartenant au ministère des Affaires Intérieures   pour la gestion des situations d`urgence
5. ORDONNANCE D`URGENCE relative à la prorogation du terme d`administration des obligations fiscales dues par les contribuables moyens par les organes fiscaux au niveau départemental et du municipe de Bucarest à compter du 1er août  2018 ai 1er novembre 2018
6. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant l`art. 1 al. (4) de l`Ordonnance d`urgence no. 82/2011 portant certaines mesures d`organisation de l`activité d`améliorations foncières
7. ORDONNANCE D`URGENCE précisant certaines mesures concernant l`immeuble “Salle du palais”  et modifiant certains actes normatifs
8. ORDONNANCE D`URGENCE précisant certaines mesures visant la finalisation des travaux d`intervention pour l`accroissement de la performance énergétiques des blocs de logements   dans le cadre du Programme national visant l`augmentation de la performance énergétique  des blocs de logements approuvé en conformité avec les dispositions de l`Ordonnance d`urgence no.  18/2009 relative à l`augmentation de la performance énergétique des blocs de logements
9. ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`art.1er de l`Ordonnance d`urgence no. 109/2001 sur la gouvernance corporative des entreprises publiques

 

III. ARRETES
1. ARRETE octroyant certaines aides d`urgence
2. ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologies d`application de la Loi no. 248/2005 relative au régime de libre circulation des citoyens roumains à l`étranger, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 94/2006
3. ARRETE approuvant le Programme pluriannuel stratégique relatif à la coopération internationale pour le développement et assistance humanitaire
4. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de la société ROMAERO S.A., are levant du Ministère de l`Economie
5. ARRETE approuvant de nouveau les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Périphérique de Săcueni km 0+000 - km 7+623"
6. ARRETE complétant l`annexe no. 58 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1362/2001, portant attestation du domaine publique du département de Vâlcea, de ses municipes, villes et communes
7. ARRETE approuvant les armoiries de la commune d`Ideciu de Jos, département de Mureş
8. ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune de Săcuieu, département de Cluj
9. ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Romanu, département de Brăila
10. ARRETE approuvant le Programme statistique national annuel 2018
11. ARRETE actualisant les données d`identification et la valeur d`inventaire d`un immeuble du domaine public de l`Etat  et la transmissions d`une partie de l`immeuble de l`Administration nationale des Pénitenciers – pénitencier Bacău dans la gestion du Ministère des Transports en vue de la réalisation par la Compagnie nationale d`administration des infrastructures routières -S.A de l`objectif d`investissements  ''Périphérique de Bacău''
12. ARRETE nommant le contrôleur en chef du Corps des contrôleurs délégués du Ministère des Finances Publiques
13. ARRETE transférant un immeuble du domaine privé de l`Etat et son inscription dans le registre centralisé des biens du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère de la Jeunesse et du Sport - Complexe Sportif National ''Lia Manoliu''
14. ARRETE modifiant l`annexe no. 8 de l`Arrêté du Gouvernement no..1705/2006pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

15. ARRETE relatif au conditions,, à la procédure et et aux termes de restitution, en tant qu`aides d`Etat, des sommes représentant la différence entre le niveau standard des accises différencié pour le gasoil utilisé pour combustible de moteur     16. ARRETE modifiant certains actes normatifs relatifs  au Programme pour la compensation 90% du prix de référence des médicaments pour les retraités
17. ARRETE approuvant les Normes méthodologiques d`application des dispositions de l`Ordonnance du Gouvernement no. 24/2016 relative à l`organisation et au déroulement de la neutralisation des sous-produits d`origine animale ui ne sont pas destinés à la consommation humaine  
18. ARRETE approuvant la liste des catégories d`informations secrètes d`Etat, par niveaux  de sectorisation élaborés  oudétenus par le Ministère du Développement Régional et de l`Administration publique  ou les institutions publiques et organes de spécialité de l`administration publique et les organes de spécialité de l`administration publique centrale  de ce ministère, ainsi que les termes de classification afférents   

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Approbation de la signature du 6ème Protocole additionnel à l`Accord relatif à la Force multinationale de paix dans l`Europe du sud-est
2. MEMORANDUM: Négociation et signature du Protocole entre le Ministère des Affaires Intérieures de la Roumanie, par l`Inspectorat général de la Police des frontières et le Ministère des Affaires Intérieures de la République de Moldavie   par l`Inspectorat général de la Police des frontières, relatif à la constitution et les activités des équipes mixtes de patrouille à la frontière commune   
3. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature du Programme de coopération culturelle entre le Ministère de la Culture et de l`Identité  Nationale de la Roumanie et le Ministère de la Culture de la Palestine   
4. MEMORANDUM: Mesures nécessaires pour la bonne gestion et des forêts préhistorique de hêtre qui ont été inscrits à la liste du Patrimoine naturel UNESCO de la Roumanie, et pour la représentation de la Roumanie dans le cadre du Comité commun de management de la propriété 
5. MEMORANDUM: Approbation de l`organisation des concours pour 51 vacants dans le cadre de l`Autorité ferroviaire roumaine – AFER, relevant du Ministère des Transports  



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