INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 28 juin 2018

28 Juin

I. PROJETS DE LOIS
1.    PROJET DE LOI relative à l`adhésion de la Roumanie au Protocole additionnel à la Convention  sur le contrat de transport international de marchandises (CMR) concernant la lettre électronique d`accompagnement, adopté à Genève le 20 février 2008 et entré en vigueur le 5 juin 2011
2.    PROJET DE LOI relative à la gestion de sites potentiellement contaminés et ceux contaminés.
3.    PROJET DE LOI relative aux sociétés mutuelles d`assurance
II. ORDONNANCES D`URGENCE
1.    ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 18/2009 relative à l`organisation et au fonctionnement de la résidence des médecins
2.    ORDONNANCE D`URGENCE complétant la Loi no. 15/1990 portant réorganisation des unités économiques d`Etat en tant que régies autonomes et sociétés commerciales
3.    ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi no.  360/2002 portant Statut du policier
4.    ORDONNANCE D`URGENCE prorogeant le terme prévu à l`al. (4) de l`art. II de l`Ordonnance du Gouvernement no. 22/2010 pour amender la Loi no.64/2008 relative au fonctionnement en conditions de sécurité les installations de pression, les installations de levage  et les appareils utilisant du combustible
5.    ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 114/2011 relative à l`attribution de certains contrats de marchés publics en matière de défense et de sécurité.
6. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 8/2017 relative au lancement dans le cadre du Ministère pour l`Environnement des Affaires, Commerce et entrepreneuriat  du programme de soutien l`internationalisation des opérateurs économiques roumains, avec financement du budget d`Etat, pour la période    2017-2020
7. ORDONNANCE D`URGENCE poiur assurer la continuité et le décomtage de l`assitance médicale primaire par lescentres de permanence,  modifiant et complétant la Loi  no. 263/2004 relative à assurer la continuité de l`assitance médicale primaire par les centres de permanence
8. ORDONNANCE D`URGENCE relative à la création, organisation et fonctionnement de l`Autorité nationale pour la formation professionnelle initiale en système dual en Roumanie  
III. ARRETES
1.    ARRETE modifiant et complétant certains actes normatifs dans le domaine de la santé  et pour proroger certains termes
2.    ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1401/2009 relatif à la création, organisation et fonctionnement du Centre national d`évaluation et examen
3.    ARRETE relatif au fonctionnement du système de coordination  au niveau national de la Stratégie de l`Union européenne pour la Région du Danube
4.    ARRETE relatif aux mesures pour l`application du Règlement (UE) no. 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016 relatif exigences concernant les limites des émissions des polluants gazeux  et de particules polluantes et l`homologation de type pour les moteurs à combustion interne pour les équipements mobiles sans destination routière  de particule, de modification des Règlements (UE) no  1024/2012 et (UE) no. 167/2013,  modifiant et abrogeant la Directive no.   97/68/CE
5.    ARRETE approuvant le budget 2018 de recettes et dépenses de la Compagne nationale du cuivre, de l`or et du fer MINVEST S.A. Deva, relevant du Ministère de l`Economie
6.    ARRETE approuvant le budget 2018 de recettes et dépenses de la Compagne nationale Romarm S.A., relevant du Ministère de l`Economie  
7.    ARRETE approuvant le budget 2018 de recettes et dépenses de la Régie Autonome ''Autorité Aéronautique Civile Roumaine '' relevant du Ministère des Transports
8.    ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1069/2013 relatif à la création organisation et fonctionnement de l`Institut national pour la recherche et formation culturelle
9. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 817/2017 portant structure organisationnelle et nombre de postes de l`Autorité pour la surveillance publique de l`activité d`audit statutaire, créée par la réorganisation du Conseil pour la surveillance dans l`intérêt public de la profession comptable, et pour modifier et compléter l`Arrêté du Gouvernement no. 34/2009 relatif à l`organisation et au fonctionnement du Ministère des Finances Publiques, modifiant aussi l`annexe no. 2 de l`Arrêté du Gouvernement no. 34/2009 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Finances Publiques
10. ARRETE transmettant un immeuble  du domaine public de l`Etat, de la gestion du Ministère du Travail et de la Justice Sociale  - Agence départementale   pour l`emploi Timiș dans la gestion de l`Inspection du Travail – Inspectorat territorial du travail Timiș
11. ARRETE transmettant une partie de l`immeuble no. 2671, du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère de la Défense Nationale du domaine public du municipe Satu Mare, département Satu Mare et modifiant l`annexe no. 4 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
12. ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Réparation du chemin de fer CF Valea Florilor - Boju, fir I, km 464+687,09 - km 472+747,08 (y compris Ligne III directe de al station CF Valea Florilor)"
13. ARRETE sortant de l`inventaire centralisé certains biens immobiles appartenant au domaine public de l`Etat et dans la gestion de l`Hôpital clinique des Chemins de fer Craiova, unité relevant du Ministère des Transports, prévu dans l1`annexe no. 16 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
14. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 558/2014 relatif au déclanchement de la procédure d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur l`emplacement des travaux d`utilité publique d`intérêt national "Réhabilitation de la ligne de chemin de fer Brașov-Simeria, composante du corridor IV paneuropéen, pour l circulation des trains à la vitesse de 160 km/h, sections Sighişoara-Coşlariu şi Coşlariu-Simeria", pour les unités administratives territoriales Laslea, Hoghilag, Aţel, Alma, Brăteiu, Mediaș, Târnava, Copșa Mică, Axente Sever – département de Sibiu, Blaj, Crăciunelu de Jos, Teiuș, Alba Iulia, Sebeş, Vințu de Jos – département d`Alba
15. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 559/2014 pour déclancher la procédure d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur l`emplacement des travaux d`utilité publique d`intérêt national  "Réhabilitation de la ligne de chemins de fer Brașov-Simeria, composante du corridor IV paneuropéen, pour l circulation des trains à la vitesse de 160 km/h, section Coşlariu-Simeria", pour les unités administratives territoriales: Săliștea şi Șibot – département d`Alba, Geoagiu, Romos, Orăștie, Turdaș et Simeria – département de Hunedoara
16. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement 25/2014 relatif au déclanchement de la procédure d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur l`emplacement des travaux d`utilité publique d`intérêt national, "Réhabilitation de la ligne de chemins de fer Brașov-Simeria, composante du corridor IV paneuropéen, pour la circulation des trains à la vitesse de 160 km/h, sections Coşlariu - Sighișoara et Coşlariu - Simeria"

17. ARRETE modifiant l`annexe de l`Arrêté du Gouvernement no. 579/2010 approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Modernisation de la DN 24C, Manoleasa-Rădăuți-Prut, km 106+650-km 142+250''

18. ARRETE actualisant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat de la gestion du Service de protection et de garde
19. ARRETES relatif au rappel/à la nomination de certains consuls généraux  
20. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 807/2014 pour linstitution de certaines schèmas d`aide d`Etat visant à stimuler les investissements avec un impact major dans l`économie
21. ARRETE prorogeant certains termes dans ledomaine des fonds européens non remboursables
22. ARRETE approuvant la liste des projets stratégiques d`investissements qui seront préparés et atribués en partenariat public privé par a Commission nationale de stratégie et de pronostic

IV. MEMORANDUMS
1.    MEMORANDUM sur : Signature par la Roumanie de l`Accord de partenariat stratégique entre l`Union européenne et ses Etats membres, d`une part, et le Japon, d`autre part
2.    MEMORANDUM sur : Approbation de la signature du Mémorandum d`entente entre le Ministère pour les Roumains de l`Etranger et le Bureau des relations avec la diaspora de la Chancellerie d`Etat de la République de Moldavie
3.    MEMORANDUM sur : Affiliation de la CNTEE Transelectrica SA au Centre de coordination de la sécurité au niveau régional (CCSR) TSCNET Services GmbH
4.    MEMORANDUM sur : Désignation du président de la partie roumaine dans la Commission intergouvernementale roumano – bélarusse de collaboration économique
5.    MEMORANDUM sur : Approbation de l`organisation du concours ou examen pour les postes vacants au Ministère de la Santé et les directions de la santé publique départementales et du Municipe de Bucarest
6.    MEMORANDUM sur : Embauche par concours de 3 postes vacants de direction dans le Département de lutte antifraude –DLAF
7. MEMORANDUM sur : Approbation d`effectuer l`étude économique de la Roumanie  
8. MEMORANDUM sur : Approbation de la transmission par le Gouvernement, par le Secrétariat Général du Gouvernement d`une demande au Conseil local de la municipalité de  Caracal, département d`Olt, relative à l`adoption d`une décisions visant la transmission d`un immeuble situé dans le municipe de Caracal, 16, rue Cuza Voda, du domaine public de l municipalité de Craiova, dans le domaine public de l`Etat et son affectation dans la gestion du Ministère de la Défense Nationale, en vue du fonctionnement d`une polyclinique militaire, ainsi que sa déclaration de bien de l’intérêt    public local en bien d`intérêt public national
V. NOTES
1.    NOTE relative au Rapport national bénévole de la Roumanie de 2018 (''Transformation vers une Roumanie durable et résiliente''), qui sera présenté au Forum politique à haut niveau par Développement durable, 9-18 juillet 2018, siège ONU, New York
2. NOTE relative au stade des actions en vue du constater le non accomplissement des obligations assumées   
VI. POINTS DE VUE
 1. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative  pour le projet de loi relatif à l`institution de la journée du 11 juin en tant que Jour de la Victoire de la Révolution de 1848 et de la Démocratie roumaine, provenu d`une propositions législative  (Bp. 107/2018; L316/2018) - nr. DPSG 1204/25.06.2018
2. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative  pour modifier l`art. 66 de la Loi de l`Education nationale no. 1/2011 (Plx. 316/2018) nr. DPSG 1205/25.06.2018
3. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative  relative à l`entretien des animaux de service sortis de fonction et qui ont appartenu  aux institutions et structures publiques de Roumanie (Bp.103/2018, L 324/2018) nr. DPSG 1206/25.06.2018
4. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative  relative au projet de loi pour déclarer un immeuble et le terrain afférent d`intérêt public  municipal et pour son transfert du domaine public de l`Etat et la gestion de l`Institution du préfet du département de Galați, dans le domaine public de la municipalité de Galați et la gestion du conseil local Galați, provenu d`une initiative législative  (Bp. 80/2018, Plx. 379/2018) - nr. DPSG 1209/25.06.2018
5. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative  pour reprendre les immeubles représentant des maisons de culture des syndicats dans la propriété publique de l`Etat et leur transmission dans l propriété publique des unités administratives territoriales où ils sont situées  (Bp. 528/2017, Plx. 194/2018) - nr. DPSG 1210/25.06.2018
6. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative  „Loi anti-bureaucratie” (Bp. 607/2017, Plx. 275/2018) - nr. DPSG 1211/25.06.2018
7. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative  pour modifier la Loi no. 33 du 27 mai 1994 sur l`expropriation our cauze publique (Bp.17/2018, Plx. 339/2018) - nr. DPSG 1212/25.06.2018

 



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