INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 29 novembre 2017

29 Nov

I. PROJETS DE LOIS
1. PROJET DE LOI ratifiant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et l`Organisation des Nations Unies portant protection réciproque  des informations classifiées échangées avec le Bureau du Médiateur fixé en vertu de la Résolution du Conseil de sécurité no. 1904 (2009), signé à New York, le 15 juin 2017
2. PROJET DE LOI  complétant l`Annexe de la Loi no. 339/2005 portant régime juridique des plantes, substances et préparations stupéfiantes et psychotropes
3. PROJET DE LOI relatif à l`abolition de l`Université Financière bancaire de Bucarest  
4. PROJET DE LOI relatif à l`abolition de l`Université ''Mihai Eminescu'' de Timişoara
5. PROJET DE LOI relatif à l`abolition de l`Université ''George Bariţiu'' de Braşov
6. PROJET DE LOI  relatif au statut de l`inspecteur de travail

II. ORDONNANCES  D`URGENCE

1. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi no. 95/2006 portant réforme en matière de la santé
2. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant l`alinéa (6) de l`art. 5 de l`Ordonnance no. 70/2002 relative à la gestion des établissements sanitaires publiques d`intérêt départemental et local 3. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 49/2015 relative à la gestion financière des fonds européens non remboursables afférents à la politique agricole commune, à la politique commune de pêche, et à la politique maritime intégrée  au niveau de l`UE ainsi qu`aux fonds alloués du budget d`Etat pour la période de programmation 2014-2020, modifiant et complétant aussi certains actes normatifs du domaine de a garantie   

III. ARRETES

1. ARRETE établissant le salaire brut de base minimum garanti par le pays
2. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 30/2017 relatif à l`organisation et au fonctionnement du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural, modifiant également l`art.6 al. (6) de l`Arrêté du Gouvernement no. 1.186/2014 relatif à l`organisation et au fonctionnement de l`Autorité pour l`Administration du Système national anti-grêle et d`augmentation des précipitations
3. ARRETE relatif à la réorganisation de la Station de recherche pour l`élevage de ovins et des caprins Caransebeş et modifiant l`annexe no.3 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire des biens du domaine public de l`Etat
4. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement  no. 1408/2009 portant création, organisation et fonctionnement de l`Office  national de la vigne et des produits vitivinicoles  
5. ARRETE modifiant l`art. 2 al. (1) de l`Arrêté du Gouvernement no. 247/2017 relatif à l`approbation d`aides d`Etat pour faciliter la fermeture des mines non compétitives de la Société nationale de fermeture mines  Valea Jiului - S.A. pour 2017
6. ARRETE modifiant l`art. 2 al. (4) de l`Arrêté du Gouvernement no. 459/2010 approuvant les normes de coût/an pour des services fournis dans les unités d`assistance médico – sociales  et certains actes normatifs relatif au personnel des unités d`assistance médico – sociale et le personnel fournissant des services d`assistance médicale communautaire
7. ARRETE inscrivant un immeuble – bâtiment dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et son affectation dans la gestion du Ministère de la Santé par le biais de la Direction de santé publique du Département de    Bacău – Centre départemental d`équipement médical Bacău, institutions relavant du Ministère de la Santé
8. ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques afférents aux objectifs d`investissements ''Protection rive droite du bras Borcea, zone Baital KM 48-49+500, commune Borcea, département de Călăraşi'' et ''Lutte contre les inondations dans le bassin hydrographique de la rivière Slănic et affluent, département de Buzău''
9. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 607/2017 relatif à l`octroi de la citoyenneté roumaine à M. Despotovski Filip 
10. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 209/2017 approuvant le mode de répartition et d`utilisation des sommes prévues aux lettres a) et b) de l`annexe 3/13/02a au budget du Secrétariat Général du Gouvernement approuvé par la Loi du budget d`Etat 2017, no. 6/2017
11. ARRETE modifiant l`annexe no.1 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1348/2001 relatif à l`attestation du domaine public du département de  Buzău, ainsi que de ses municipes, villes et communes 
12. ARRETE complétant l`annexe no. 14 de l`Arrêté du Gouvernement no. 972/2002 relatif à l`attestation du domaine public du département de Braşov, de ses municipes, villes et communes
13. ARRETE modifiant et complétant l`annexe no.1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 562/2002 relatif à l`attestation du domaine public du département de Galaţi, de ses municipes, villes et communes
14. ARRETE complétant l`Annexe no, 45 de l`Arrêté du Gouvernement no. 976/2002 relatif à l`attestation du domaine public du département d`Arad, de ses municipes, villes et communes
15. ARRETE modifiant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1362/2001, relatif à l`attestation du domaine public du département de Vâlcea, de ses municipes, villes et communes  

16. ARRETE approuvant les circonstances et la procédure spécifique afférentes à l`étape 1ère du programme essentiel de dotation du “transporteur blindé pour troupes 8x8” 

17. ARRETE relatif à l`organisation, au déroulement et au financement de la parade militaire nationale à l`occasion du 1er Décembre  – Jour national de la Roumanie en 2017
18. ARRETE relatif à l`organisation et au fonctionnement de l`Institut national de recherche développement médico-militaire “Cantacuzino”  
19. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 34/2009 relatif à l`organisation et au fonctionnement du Ministère des Finances Publiques, ainsi que pour modifier l`Arrêté du Gouvernement no. 520/2013 relatif à l`organisation et au fonctionnement de l`Agence nationale d`administration fiscale et de l`Arrêté 634/2015 relatif à l`organisation et au fonctionnement de l`Agence nationale pour les marché publics 20. ARRETE modifiant et complétant   l`annexe no. 9 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1347/2001 relatif à l`attestation du domaine public du département Bacău, de ses municipes, villes et communes    
21. ARRETE approuvant le Règlement cadre relatif aux emplois et au catégories de personnel, de la mesure concrète du montant de la prime pour  des conditions de travail difficiles, nuisibles ou dangereuses, ainsi que pour les conditions de son octroi pour la Famille occupationnelle   de fonctions budgétaires “DIPLOMAȚIE”  

IV. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM: modification du Schéma d`aide de minimis pour la participation aux festivals et foires des films, internes et internationales, ainsi le Schéma d`aides de minimis pour la distribution  et l`exploitation des films roumains de tous genres en vertu de l`application des dispositions de l`Ordonnance du Gouvernement no. 39/2005 relative à la cinématographie, approuvée avec des amendements par la Loi no. 328/2006, avec des amendements ultérieurs
2. MEMORANDUM: approbation du commencement et et de la négociation du Protocole de collaboration dans le domaine du tourisme entre le Ministère du Tourisme de la Roumanie et le Ministère du Développement Economique et du Commerce d`Ukraine. 

3. MEMORANDUM: Décision sur la situation de l`emplacement Esplanada, en vue du développement du quartier pour la justice dans le cadre d`un programme de reconversion fonctionnelle
4. MEMORANDUM: Mise en œuvre des technologies futures de communications mobiles
5. MEMORANDUM: Approbation de l`organisation d`un concours pour l`occupation de 15 fonctions publiques vacantes de l`Autorité nationale pour la restitution des propriétés  
6. MEMORANDUM: Approbation de certaines mesures en vue de la simplification du processus d`évaluation, sélection et contrats au niveau du POR 2014-2020 



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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