INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 6 décembre 2017

06 Décembre

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI  modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la gestion financière des fonds européens
2. PROJET DE LOI  ratifiant le Traité entre la Roumanie et la République Fédérative du Brésil portant assistance judiciaire  réciproque en matière pénale, signé à Brasilia le 13 juin 2017
3. PROJET DE la LOI du budget d`Etat pour 2018  
4. PROJET DE Loi portant budget des assurances sociales d`Etat pour 2018
5. PROJET DE Loi approuvant les plafonds de certains indicateurs précisés dans le cadre fiscal budgétaire pour 2018
La STRATÉGIE fiscale budgétaire  2018-2020

II. ORDONNANCES D`URGENCE
1. ORDONNANCE D`URGENCE approuvant le programme pilote d`allocation d`une aide alimentaire aux préscolaires et élèves de 15 établissements  d`enseignement pré universitaires d`Etat 
2. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi cadre no.153/2017 relative à la salarisation du personnel payé des fonds publics
3. ORDONNANCE D`URGENCE portant certaines mesures fiscales budgétaires, modifiant et complétant certains actes normatifs et prorogeant certains termes  
4. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 67/2008 portant organisation et fonctionnement du système informationnel pour le marché des produits agricoles et alimentaires  
5. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi no. 76/2002 relative au système des assurances chômage et stimulation de l`emploi et modifiant la Loi no.  200/2006 relative à la constitution et à l`utilisation du Fonds de garantie pour le payement des créances salariales
6. ORDONNANCE D`URGENCE précisant certaines mesures relatives au fonctionnement et aux attributions des bureaux territoriaux des Autorités nationales de management de la qualité dans la santé

III. ARRETES
1. ARRETE  déclarant les jours des 14, 15 şi 16 décembre  2017 jours de deuil national  sur le territoire de la Roumanie

 2 ARRETE  modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1340/2007 approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Périphérique du municipe de Bârlad'', département de Vaslui
3. ARRETE  modifiant l`annexe no. 11 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
4. ARRETE transférant certaines constructions de la gestion du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat territorial de la police des frontières Sighetu Marmaţiei, du domaine public de l`Etat dans son domaine privé en vue de sa sortie de fonction et de la casse ou la valorisation  et actualisant l`annexe no.1 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat i
5. ARRETE actualisant l`annexe no.1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, à l suite du changement du régime juridique d`un immeuble de la gestion du Ministère des Affaires Intérieures
6. ARRETE allouant une somme du fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévue dans le budget d`Etat 2017  la  pour certaines unités administratives territoriales, en vue d`assurer  la continuité du service public de fourniture d`énergie thermique en système centralisé à la population
7. ARRETE allouant une certaine somme du Fonds d`intervention à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat 2017, pour remédier aux effets des calamités   naturelles
8. ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Complexe Sportif Stade Municipal'', municipe d`Alexandria, no.119, rue Alexandru Ghica, département de Teleorman, réalisé par la Compagnie nationale d`investissements  ''C.N.I''-S.A
9. ARRETE modifiant l`art. 10 al. 4 de l`Arrêté du Gouvernement 1174/2014 relatif à l`institution d`un schéma d`aide d`Etat pour la réduction de l`accise au gasoil utilisé dans l`agriculture
10. ARRETES portant révocations/nominations de préfets et/ou sous-préfets   
11. ARRETES  allouant une certaine somme  du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget d`Etat 2017 pour le Ministère des Affaires Etrangères en vue des funérailles de Sa Majesté le Roi Michel 1er de la Roumanie    

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDU : L'état d'avancement des mesures énoncées dans le plan annuel de mise en œuvre des directives de l'Union européenne pour 2017
2. MEMORANDUM: Rapport national pour le 3ème cycle du mécanisme d`évaluation périodique universelle dans le cadre de l`ONU (UPR)
3. MEMORANDUM: Approbation des résultats des négociations sur l`adhésion en tant que membre de la Banque asiatique pour les investissements dans l`infrastructure (AIIB)
4. MEMORANDUM: Décision relative à l`opportunité du financement de l`infrastructure physique du système pénitencier roumain, par le biais d`un projet financé des fonds externes non remboursables
5. MEMORANDUM: Approbation de l`organisation du concours/examens pour occuper les postes vacants de l`appareil propre du Ministère de la Justice et de l`Institut national de criminologie, organe de spécialité relevant du Ministère de la Justice  
6. MEMORANDUM: Approbation de l`organisation du concours pour occuper les postes vacants de direction de directeur général et de directeur général adjoint à l`Agence des domaines de l``Etat  
7. MEMORANDUM: Approbation de l`organisation du concours/examens pour occuper certains postes vacants correspondant à certaines fonctions contractuelles de directions/exécution de l`Administration nationale ''Les eaux roumaines'', institution publique d`intérêt national relevant du Ministère des Eaux et Forêts  

V. POINTS DE VUE  
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 217/2003 pour la prévention et la lutte contre la violence en famille  (Bp. 393/2017)
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 95/2006 portant réforme dans le domaine de la santé (Bp.483/2017)
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 8/1996 relative aux droits d`auteur et les droits connexes au droit d`auteur  (Bp. 208/2017, 296/2017)
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative sur les réparations morales et matérielles pour les anciens cadres militaires actifs, éliminés abusivement  de l`armée entre le 1er janvier 1962 – 25 décembre 1989 (Bp. 388/2017)
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi relatif aux billets vélo (Bp. 313/2016, Plx. 94/2017)
6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative sur la construction d`un monument commémoratif dédiés aux héros juifs qui se sont sacrifiés pour la Roumanie pendant la Première Guerre Mondiale (BP.506/2017)



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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