INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 6 Juillet 2017

06 Juillet

I. PROJETS DE LOI

1. PROJET DE LOI pour l`adhésion de la Roumanie à la Convention internationale sur les standards de formation des navigateurs, l`obtention des brevets/attestations et dur le service de veille pour le personnel des navires de pêche de l`Organisation Maritime Internationale (OMI)    adoptée le 7 juillet 1995 dans le cadre de la conférence internationale tenue à Londres  

2. PROJET DE LOI  modifiant l`Ordonnance du Gouvernement no. 78/2000 relative à l`homologation, délivrance de la carte d`identité et certification de l`authenticité des véhicules routiers en vue de la commercialisation, immatriculation ou leur enregistrement en Roumanie  

II. ARRETES  

1. ARRETE pour l`approbation du protocole d`amendement, signé à Bucarest le 4 novembre 2015 et à Sofia, le 14 décembre 2015 décembre 2015, du Protocole entre le Ministère de la Défense Nationale de la Roumanie et le Ministère de la Défense de la  République de Bulgarie relatif à la formation du personnel militaire et civil à base de réciprocité, signé à Sofia, le 29 mars 2000
  
2. ARRETE actualisant l`annexe no. 15 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  

3. ARRETE actualisant la valeur d`inventaire de certains biens du domaine public de l`Etat dans la gestion des directions départementales de santé, institutions relevant du Ministère de la Santé

4. ARRETE actualisant la valeur d`inventaire de certains biens du domaine public de l`Etat dans la gestion de l`Hôpital général des chemins de fer  Paşcani, unité relevant du Ministère des Transports, prévues dans l`annexe 16 de l`Arrêté .1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domine public de l`Etat  

5. ARRETE transmettant une partie d`un immeuble du domaine public de l`Etat, de la gestion du Ministère de la Défense Nationale dans la gestion de l`Aéroclub de la Roumanie, institution publique relevant du Ministère des Transports, pour l`actualisation des art. 4 et 16 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 et modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 129/1996 relatif à la transmission de certains immeubles propriété publique de l`Etat, situés dans les départements d`Ilfov  et Suceava
6.  ARRETE inscrivant un immeuble  dans l`inventaire centralisé des biens du domine public de l`Etat et son placement dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures Inspectorat de police du département de Tulcea
7. ARRETE transmettant du domaine public de l`Etat dans son domaine privé certaines constructions de la gestion du pénitentiaire Craiova, relevant de l`Administration nationale  des pénitenciers en vue de s sortie de fonction, de sa démolition   

8. ARRETE modifiant et complétant l`Annexe 14 de l`Arrêté du Gouvernement  1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

9. ARRETE actualisant la valeur d`inventaire d`un bien immobile du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère de la Justice  et pour en transmettre une parie dans le domaine public du municipe de Rădăuţi

10. ARRETE modifiant l`annexe no. 9 de l`Arrêté 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

11. ARRETE modifiant et complétant l`annexe 43 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1.705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

12. ARRETE inscrivant dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et le placement dans la gestion du Service Roumain de Renseignements  d`un terrain sans constructions  dans le domaine public de l`Etat
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13. ARRETE transférant du domaine public de l`Etat, dans son domaine privé certaines constructions de la gestion du Service Roumain de Renseignements   en vue de leur sortie de fonction et de leur démolition  

14. ARRETES portant révocations/nominations de préfets et/ou sous-préfets  

15. ARRETE approuvant les normatifs de dépenses pour les activités organisées dans le cadre des journées où seront présents les distingués visiteurs pour l`exercice multinational  SABER GUARDIAN – 17, action de protocole à caractère particulier, organisée par le Ministère de la Défense Nationale  en collaboration avec le Commandement américain pour l`Europe en Roumanie, les 11 – 12 juillet   2017

16. ARRETE allouant une certaine somme du fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget d`Etat pour 2017 au département de  Vrancea

17. ARRETE modifiant le point III lettre a) de l`annexe à l`Arrêté no. 267/2016 relatif à l`approbation des chiffres de scolarisation pour l`enseignement pré universitaire  d`Etat et pour l`enseignement supérieur d`Etat au cours de l`année scolaire/universitaire 2016 – 2017    

III. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature du Programme de coopération culturelle entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République Populaire de Chine  

2. MEMORANDUM: Approbation de la négociation  du Programme de coopération dans le domaine de l`enseignement supérieur entre le Ministère de l`Education Nationale de la Roumanie et le Ministère de l`Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique de la République Algérienne Démocratique et Populaire

 3. MEMORANDUM: Négociation de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de a République Socialiste du Vietnam, relatif à la coopération  dan prévention et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée   à d`autres infractions

 4. MEMORANDUM : Approbation par le Gouvernement des ordonnateurs principaux de crédits du Budget d`Etat dont les dépenses, y compris les projets d`investissements publics prioritaires seront présentés dans la Stratégie fiscale budgétaire pour la période  2018-2020

5. MEMORANDUM: Approbation de la négociation du Contrat cadre de financement entre la Roumanie et la Banque européenne d`Investissements d`un montant 1 milliard d`euros pour couvrir partiellement la contribution du budget d`Etat au financement du Programme opérationnel  Grande Infrastructure  pour le secteur Transports : approbation de la signature et accordant l`habilitation de le signer au ministre des Finances publiques

6. MEMORANDUM : Approbation du Plan d`action pour la réalisation des conditions ex-ante 6.2 „Promouvoir les investissements soutenables du point de vue économique et d`environnement en matière de déchets particulièrement par l`élaboration  de plans de gestion des déchets en conformité avec la Directive   2008/98/CE relative aux déchets et à la hiérarchie des déchets ” et désignant un responsable national en matière de résolution des problèmes urgents  en matière de gestion des déchets.

 

 IV. NOTE

1. NOTE relative à l`actualisation du Plan annuel de travail du Gouvernement (PALG) pour le 2ème semestre 2017

V. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative pour la modification de la Loi no. 350 du 21 juillet 2006 la Loi de la jeunesse, initiée par M. le sénateur  UDMR Cseke Attila et un groupe de sénateurs UDMR (Bp.134/2017)

2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative "Loi sur l`interdiction temporaire de l`exportation de bois de feu ", initiée par M. le député PNL Corneliu Olar, avec un groupe de parlementaires PNL, PSD, UDMR, PMP, Minorités nationales (Bp. 123/2017)

3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative sur la protection des surfaces forestières de la Roumanie, initiée par M. le député PSD Tudor Ciuhodaru (Bp.53/2017)

4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant la Loi no. 85/2014 portant procédures de prévenir l`insolvabilité et d`insolvabilité, initiée par Mme la sénateur PSD Ecaterina Andronescu et un groupe de parlementaires  PSD (Bp.51/2017)

5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative pour la modification de la Loi no. 188/1999 portant statut des fonctionnaires publics *Republiée, initiée par M. le député PNL Florin Roman PNL (Bp. 46/2017)

6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative pour modifier et compléter la Loi de l`éducation physique et du sport no 69/2000, initiée par M. le sénateur PNL Răducu-George Filipescu avec un groupe de parlementaires PNL, PSD, ALDE, PMP, UDMR (Bp. 72/2017)

7. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative portant certaines mesures de réorganisation, modifiant et complétant la Loi 202 du 9 novembre 1998 relative à l`organisation du Journal officiel de la Roumanie, republiée, initiée par M. le député PNL Ionuţ Marian Stroe, avec un groupe de parlementaires PNL et USR (Bp. 155/2017/

8. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative pour l`approbation de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement 78/2016 pour l`organisation et le fonctionnement de la Direction d`investigation des infractions de criminalité organisée et de terrorisme, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs aux amendements formulés dans le cadre des débats de la Commission juridique de nominations, discipline et immunités et validations sur ce projet, transmis par l`adresse nr. XIX/29/15.06.2017 (E162/2016, L55/2017)

 

 

 



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