INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 12 avril 2018

12 Avril

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI relative au détachement du personnel prévu aux al. (1) et (2) de l`art. 24¹ de l`Ordonnance du Gouvernement no. 84/2001 concernant création, organisation et fonctionnement des services publics communautaires pour le registre des personnes, approuvée avec des amendements par la Loi no. 372/2002, avec les amendements ultérieurs, du Ministère des Affaires Intérieures aux services publics communautaires du registre des personnes

Le projet peut être consulté à l`adresse : http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/04/LG-2.pdf

Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement

2. PROJET DE LOI  ratifiant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République libanaise portant coopération dans le domaine militaire, signé à Bucarest, le 27 novembre 2017

Le projet peut être consulté à l`adresse : http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/04/LG-3.pdf

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3. PROJET DE LOI rTIFInt le Traité d`extradition entre la Roumanie et la République Argentine, signé à New York, la 22 septembre 2017

Le projet peut être consulté à l`adresse : http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/04/EMLG.pdf

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II. PROJETS D`ARRETES

1. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe no. 2 de l`Arrêté du Gouvernement no.  399/2014 sur le déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur le corridor de l`objectif d`investissement "Autoroute Sebeş-Turda"

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2. PROJET D`ARRETE relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur l`emplacement supplémentaire qui fait partie du co0rridor d`expropriation des travaux d`utilité publique d`intérêt national "Section 2A Ogra - Câmpia Turzii sur le territoire des localités Bogata, Cheţani, Cucerdea, Cuci, Iernut, Luduş et Ogra du département de Mureş şet sur le territoire de la Localité Luna du département Cluj, de l`objectif d`investissement d`intérêt national  <<Autoroute Braşov-Târgu Mureş-Cluj- Oradea>>", situés sur le territoire des localités Bogata, Cucerdea, Cuci, Iernut et Luduş du département de Mureş

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3. PROJET D`ARRETE transférant du domaine public dans le domaine privé de l`Etat une construction de la gestion de l`Agence pour les payements et interventions pour l`agriculture  - Centre départemental Arad,  en vue de sa sortie de fonction, de la démolition ou de la valorisation et modifiant l`annexe no. 1.705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

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4. PROJET D`ARRETE modifiant les données d`identification et transmettant un bien immobile du domine public de l`Etat et la gestion de l`Agence nationale de cadastre et publicité immobilière pour l`Office du cadastre  et publicité immobilière Vrancea dans la gestion de l`Agence des payements et interventions dans l`agriculture  - Centre départemental Vrancea

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5. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 957/2005 sur l`organisation et le fonctionnement de l`Institut national de statistique

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6. PROJET D`ARRETE approuvant des amendements dans l`inventaire des biens du domaine public de l``Etat en gestion du Ministère de la Défense Nationale, dans les départements de Braşov, Cluj, Dolj, Buzău, Covasna, Caraş Severin, Arad, Maramureş, Sălaj, Gorj, Constanţa, Satu Mare, Vrancea et le Municipe de Bucarest.  

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7. PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire de l`immeuble 2988, du domaine public de l`Etat et sa transmission du domaine public de l`Etat et de la gestion du Ministère de la Défense Nationale dans le domaine public de la commune Onceşti, département de Maramureş

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8. PROJET D`ARRETE transmettant une partie de l`immeuble no. 2904, du domaine public de l`Etat et al gestion du Ministère de la Défense Nationale dans le domaine public de la ville d`Anina, département de Caraş-Severin et modifiant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, avec les amadouements ultérieurs.

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9. PROJET D`ARRETE transmettant l`immeuble 3282, du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère de la Défense Nationale dans le domaine public du municipe Constanţa, département de Constanţa

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10. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe nr. 4 de l`Arrêté du Gouvernement no.  447/2002 relative à l`attestation des biens appartenant au domaine public du département d`Argeş, ainsi qu`aux municipes, villes et communes de ce département 

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11. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques afférents à l`objectif d`investissements ''Consolidation et modernisation du stade Giuleşti ''Valentin Stănescu'', réalisé par ;la Compagnie nationale d`investissements  ''C.N.I''- S.A

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12. PROJET D`ARRETE fixant la journée du 30 avril 2018 jour férié

Le projet peut être consulté à l`adresse : http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/04/HG-29.pdf

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III. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur: Note mandat sur la négociation de la Lettre d`entente sur l`avance de la Roumanie et la BIRD de jusqu`à 1, 94 million USD, pour soutenir les activités préliminaires pour la réalisation du projet de construction de l`autoroute  Ploieşti-Braşov

2. MEMORANDUM sur : Signature de l`Accord entre la Roumanie et le Monténégro dans le domaine de la sécurité sociale

3. MEMORANDUM sur: Mémorandum portent certaines mesures pour rendre efficace la communication entre les personnes responsables de la mise en œuvre des projets afférents  de l’infrastructure de transport d`intérêt national et les représentants des ministères / agences publiques  qui ont le rôle d`aviser ou de décider dans la réalisation de certaines actions du processus de mise en œuvre des projets

4. MEMORANDUM sur: Négociation et signature de l`Accord entre le Conseil des ministres de la Bosnie et Herzégovine et les gouvernements des autres Pays Signataires de l`Initiative de préparation et de prévention des désastres de l`Europe du sud-est concernant les arrangements du pays accueillant le Secrétariat de l``Initiative de préparation et de prévention des désastres de l`Europe du sud-est   

5. MEMORANDUM sur : Approbation de l`organisation des concours pour 14 postes vacants supplémentaires d`exécution de nature contractuelle pour l`appareil propre du Ministère de l`Economie – Compartiment Preş RO2019, en vue de la préparation de l`organisation et l`exercice par la Roumanie de la Présidence du Conseil de l`UE  î

6. MEMORANDUM sur : Notification en vue de la désignation d`un membre suppléant de la part de l`Union nationale des Conseils départementaux  de la Roumanie dans le cadre de l ;a délégation de la Roumanie au Comité des régions (COR) de l`Union européenne

 

 

IV. POINTS DE VUE

1. Projets de points de vue sur 12 initiatives législatives parlementaires

2. Projets de points de vue sur 2 projets de lois initiées par le Gouvernement

 



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