INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 13 juillet 2017, 13h00

13 Juillet

I. PROJET DE LOI
1. PROJET DE LOI pour la fourniture de services médicaux à certaines catégories de personnes et complétant l`art. 2 de la Loi 406/2001 portant octroi de certains droits aux personnes qui ont eu la qualité de chef de l`Etat roumain
II. PROJETS D`ORDONNANCES 
1. PROJET DORDONNANCE modifiant l`Ordonnance du Gouvernement no. 18/2009 portant organisation et fonctionnement  de la résidence des médecins
2. PROJET DORDONNANCE modifiant   et complétant la Loi no. 329/2003 relative à l`exercice de la profession de détective privé
III. PROJETS D`ARRETES 
1. PROJET D`ARRETE approuvant le règlement d`organisation et de fonctionnement de l`Inspection du travail
2. PROJET D`ARRETE approuvant  le schéma d`"Aide de minimis pour l`application du programme de soutien des éleveurs d`ovins pour la commercialisation de la laine", aux bénéficiaires, les conditions d`éligibilité, le mode de l`octroi de l`aide de minimis, ainsi que les modalités de vérification et de contrôle
3. PROJET D`ARRETE approuvant   le budget de recettes et dépenses 2017 de la Compagnie nationale de gestion de l`infrastructure routières -S.A, relevant du Ministère des Transports
4. PROJET D`ARRETE portant déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée qui constituent le corridor des travaux d`utilités publique d`intérêt national  ''Lien du métro  avec l`Aéroport international Henri Coandă-Otopeni (Magistrale 6.1 Mai-Otopeni)
5. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe no.22 à l`Arrêté du Gouvernement 971/2002 relatif à l`attestation du domaine public du département de Botoşani, de ses municipes, villes et communes
6. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant certaines annexes de l`Arrêté du Gouvernement no. 1358/2001 relatif à l`attestation du domaine public du département de Teleorman, de ses municipes, villes et communes
7. PROJET D`ARRETE transférant certaines routes forestières et les terrains afférents du domaine public de l`Etat et la gestion de la Régie nationale des forêts-Romsilva dans le domaine public de la commune de Zamostea, département de Suceava
8. PROJET D`ARRETE transférant une partie d`un immeuble de la gestion de la Société roumaine de télévision, du domaine public de l`Etat dans son domaine privé, en vue de sa sortie de fonction, démolition et récupération
9. PROJET D`ARRETE approuvant le Mémorandum d`entente entre les Nations Unies et le Gouvernement de la Roumanie PD/C/0094/17,signé à New York, le 24 avril 2017, et à Bucarest, le 27 avril 2017
IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM: Commencement des négociations avec le Fonds européen d`investissements en vue de la signature de l`Accord de financement pour la mise en œuvre de l`instrument financier de crédit avec le partage du risque, financé du Programme national de   développement rural 2014-2020
2. MEMORANDUM: Déroulement des travaux de la 2ème session du Comité mixte gouvernemental roumano – égyptien de coopération économique
3. MEMORANDUM: Soutien de l`OSSIM pour faire encadrer la brevetabilité des inventions roumaines à l'étranger dans les politiques économiques et financières de l'État roumain
V. NOTE
1. NOTE relative à la cérémonie d`ouverture de la 5ème édition  du Programme de stages  du Gouvernement de la Roumanie.
VI. INFORMATIONS
1. INFORMATION sur l`état de l`élaboration du Master plan des investissements dans le tourisme
2. INFORMATION sur la rédaction des ordonnances en vertu de la loi n °. 161/2017 habilitant le Gouvernement à émettre des ordonnances
VII. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du gouvernement sur la proposition législative visant à compléter l`art. 281, al. 1er, lettre f de la Loi no. 135 du 15 juillet 2010 portant Code de procédure pénale, initiée par M. le sénateur PMP Bădulescu Dorin-Valeriu, avec un groupe de parlementaires PMP
2. POINT DE VUE du gouvernement sur la proposition législative portant développement des financements participatives (crowdfunding), provenue d`une proposition législative initiée par Mme la députée PSD Aurelia Cristea et M. le député PSD Marian Neacşu avec un groupe de députés PSD, PNL, ALDE, UDMR et non affiliés
3. POINT DE VUE du gouvernement sur la proposition législative visant la modification de l`art. 25 al. (1) de la Loi no. 205/2004 portant protection des animaux, initiée par M. le député PSD Tudor Ciuhodaru
4. POINT DE VUE du gouvernement sur la proposition législative modifiant l`art. 45 de la Loi 96/2006 sur le statut des députés et des sénateurs, initiée par M. le député  PMP Coliu Doru-Petrişor, avec un groupe de parlementaires  PMP, PSD, PNL, USR, UDMR et ALDE
5. POINT DE VUE du gouvernement sur la proposition législative modifiant la Loi  94/1992 relative à l`organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, initiée par M. le député  PSD Tudor Ciuhodaru
6. POINT DE VUE du gouvernement sur la proposition législative modifiant l`alinéa (4) de l`article 1er de l`Ordonnance d`urgence no.2 du 6 janvier 2017 relative à certaines mesures financières budgétaires, initiées par M. le sénateur PNL Marius-Petre Nicoară, avec un groupe de parlementaires PNL



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