INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 13 septembre 2017, 14.00

13 Septembre

I. PROJET DE LOI

1. PROJET DE LOI relatif au stage 

II. PROJETS D`ORDONNANCE D`URGENCE

1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE portant rectification du budget d`Etat pour 2017

2. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE portant rectification du budget des assurances sociales d`Etat pour 2017

III. PROJETS D`ARRETES 

1. PROJET D`ARRETE  relatif aux conditions pour la commercialisation des produits pour les constructions

2. PROJET D`ARRETE  approuvant certaines mesures pour la réalisation des stocks de sécurité du Système électro -énergétique national concernant le combustible lignite

3. PROJET D`ARRETE  approuvant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République Démocratique Socialiste du Sri Lanka sur la levée de l`obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, signé à Bucarst, le 29 juin   2017

4. PROJET D`ARRETE  approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 de la Société commerciale "Institut de recherches dans les transports - INCERTRANS" S.A., relevant du Ministère de la Recherche et de l`Innovation

5. PROJET D`ARRETE  transférant un immeuble de la propriété privée de l`Etat et al gestion du Ministère de la Jeunesse et du Sport dans l`usage, à titre gratuit, à la Fédération roumaine de l`athlétisme   

6. PROJET D`ARRETE  actualisant la valeur d``inventaire et modifiant les données d`identification d`un immeuble du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère de la Jeunesse et du Sport – Direction départementale du Sport et la Jeunesse  Brăila, dans le domaine public du Municipe de Brăila

IV. MEMORANDUM

1. MEMORANDUM:

- Approbation de la négociation et de la signature par la Roumanie du Protocole relatif à l`agriculture et le développement r durable à la Convention cadre sur le protection et le développement durable des Carpates.  

- L`Elaboration par la Roumanie, lors de la signature du Protocole, d`une déclaration d`interprétation concernant l`aire d`application territoriale  du Protocole.

2. MEMORANDUM: Approbation de l`organisation de concours ou examens pour les postes vacants du Ministère de la Santé, et des institutions qui en relèvent  

3. MEMORANDUM: Le processus de privatisation de la Société de production de l`Energie électrique dans les centrales hydrauliques  Hidroelectrica S.A

4. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord entre le Ministère pour l`Environnement des Affaires, Commerce et Esprit d`Entreprise   et le Ministère de l`Economie et du Développement du Turkménistan sur la collaboration dans le domaine économique.

5. MEMORANDUM: Ouverture du Centre d`information de la Roumanie à Slatina/ Solotvino Ukraine au 4ème trimestre 2017 et le commencement des démarches en vue  de l`ouverture des contres d`information de la Roumanie de Bor (Serbie/Valée du Timoc) et Korcea (Albanie)

6. MEMORANDUM:Transmission d`une demande adressée au Conseil local du municipe Galati afin qu`il adopte une décision sur le transfert d`1un terrain du domaine public du municipe de Galaţi dans le domaine public de l`Etat

 V. NOTES

1. NOTE sur le Programme législatif du Gouvernement en 2017, actualisé

2. NOTE sur la Liste des priorités législatives du Gouvernement pour  la seconde session ordinaire parlementaire de 2017

 

VI. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative portant certains amendements  à la Loi de l`éducation nationale no. 1/2011, initiée par M. le sénateur PSD Eugen Teodorovici (Plx. 247/2017)

2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative Loi sur la restitution des différences salariales du personnel du secteur budgétaire, causées par  les réductions salariales faites sur le fondement de l`art. 1er de la Loi no. a118/2010, initiée par M. le député PSD Tudor Ciuhodaru (Bp. 60/2017)



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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