INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 16 mai 2018

16 Mai

I. PROJET DE LOI 
1. PROJETDE LOI portant habilitation du Gouvernement d`adopter des Ordonnances d`urgence 
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/LG-4.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion. 

II. PROJETS D`ARRETES 
1. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologiques d`application de la Loi no. 227/2015 portant Code fiscal, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no.  1/2016
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-56.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion
2. PROJET D`ARRETE approuvant l`Amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la BIRD par l`échange de lettres signées à Bucarest le 10 octobre 2017, le 25 octobre 2017 et, respectivement, le 19 décembre 2017 à l`Accord d`emprunt entre la Roumanie et la BIRD pour le financement du projet la réforme du système judiciaire, signé à Bucarest, le 27 janvier 2006
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-42.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion 
3. PROJET D`ARRETE modifient l`art. 117 du Règlement pour la fourniture et l`utilisation de l`énergie thermique approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. nr.425/1994
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-43.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion.
4. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant certaines annexes de l`Arrêté du Gouvernement no. 540/2000 relatif aux catégories fonctionnelles des routes publiques et des routes d`utilité privée ouvertes à la circulation publique 
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-44.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion. 
5. PROJET D`ARRETE complétant  pour 2018 la somme prévue en tant que juste dédommagement approuvée par l`Arrêté du Gouvernement no. 701/2012 pour l`approbation des indicateurs techniques économiques et le commencement des procédures d`expropriation  des immeubles propriété privés situés  sur le corridor d`expropriation des travaux publics d`intérêt national  ''Réhabilitation de la DN 6 section Filiaşi-Ciochiuţa km 268+390-297+070 et km 297+384 - 298+000, départements de Mehedinţi et Dolj'', et modifiant l`annexe no.2 de l`Arrêté du Gouvernement no.701/2012
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-45.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion. 
6. PROJET D`ARRETE complétant pour 2018 de la somme prévue en tant que juste dédommagement approuvée par l`Arrêté du Gouvernement no. 689/2014 relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur le corridor d``expropriation des travaux d`utilité publique d`intérêt national ''Périphérique de Târgu Jiu'', et modifiant l`annexe no. 2 de l`Arrêté du Gouvernement no. 689/2014
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-46.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion.
7. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses afférent à l`activité de privatisation de 2018 du Ministère des Transports 
Le projet peut être consulté à l`adresse:  http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/NFHGANEXA-1.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion.
8. PROJET D`ARRETE approuvant l`Accord entre le Ministère de la Défense de la Roumanie et le Ministère de la Défense Nationale de la République Hellénique relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest, le 9 mars 2018
Le projet peut être consulté à l`adresse:  http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-47.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion.
9. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Entrepôt maintenance de niveau complexe pour les aéronefs Hangar dans la caserne 546 Otopeni''
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-48.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion.
10. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de la Société nationale ''PLAFAR'' S.A, relevant du Ministère  de l`Economie 
Le projet peut être consulté à l`adresse:  http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/NFHG-3.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion.
11. PROJET D`ARRETE complétant du budget du Ministère de la Santé su Fonds d`intervention à la dispositions du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat  2018, pour éliminer les effets de l`incendie du 11 avril 2018 à l`Institut de maladies cardiovasculaires "Prof. Dr. George I.M.Georgescu" Iaşi
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-49.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion.
12. PROJET D`ARRETE accordant la citoyenneté roumaine à M. "Ribeiro Carlos Henrique"
Le projet peut être consulté à l`adresse:  http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-50.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion.
13. PROJET D`ARRETE inscrivant dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public d`Etat certains immeubles et leur affectation dans la gestion du Ministère de la Jeunesse et du Sport par la Direction départementale pour le sport et la jeunesse  Maramureş
Le projet peut être consulté à l`adresse:   http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-51.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion 
14. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recette et dépannes 2018 de la Société Centre naţional d`enseignement touristique "CNIT" - S.A., relevant du Ministère du Tourisme 
Le projet peut être consulté à l`adresse:  http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-52.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion.
15. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe no.1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 17/2017 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Roumains de l`Etranger, modifiant  et complétant aussi l`Arrêté du Gouvernement no. 857/2013 relatif à l`organisation et au fonctionnement de l`Institut "Eudoxiu Hurmuzachi" pour les Roumains de l`étranger 
Le projet peut être consulté à l`adresse:  http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-53.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion.
16. PROJET D`ARRETE transférant une partie du bâtiment sous la gestion du Ministère de l`Education nationale par l`Inspectorat scolaire  Vrancea et le Club sportif scolaire de gymnastique Focşani, du domaine public de l`Etat dans son domaine privé  pour sa sortie de fonction en vue de la démolition et pour actualiser l`annexe 8 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-54.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion.
17. PROJET D`ARRETE approuvant l`Accord de collaboration entre le Ministère de la Culture de la Roumanie et le Ministère de la Culture de la République du Cuba, signé à Havane le 2 décembre 2015
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/05/HG-55.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion.

III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur : Approbation de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne  relatif aux sépultures de guerre  
2. MEMORANDUM sur : Donation de certains biens d`usage didactique appartenant au domaine public de l`Etat, sous la gestion du Ministère de la Défense Nationale  au Ministère de la Défense de la République de Moldavie 
3. MEMORANDUM : Eléments de la position de la Roumanie dans la perspective des négociations sur la politique de cohésion post 2020
4. MEMORANDUM sur : Approbation de l`organisation des concours / examens de recrutement par concours pour les postes vacants de l`Aéroclub de la Roumanie, de l`Ecole supérieure d`aviation Civile    et du Centre pour la sécurité de l`aviation civile  
5. MEMORANDUM sur : Approbation de l`embauche pour les postes vacants du Ministère de la Recherche et de l`Innovation, en vue de la préparation de la future Présidence du Conseil de l`Union européenne par la Roumanie en 2019    
6. MEMORANDUM sur : Approbation de l`organisation des concours pour les postes vacants du Ministère de la Communication et de la Société Informationnelle, le Centre national de réponse aux incidents de sécurité cybernétique  - CERT.RO et de l`Agence pur l`Agenda numérique de la Roumanie, ainsi que ceux ne faisant pas partie de l`organigramme, afférents aux projets financés des fonds européens, mise en œuvre par le Ministère des Communication et de la Société Informationnelle  
IV. RAPPORTS 
1. RAPPORT sur les créances de la Roumanie le 31 décembre 2017 en provenance de l`activité d`exportation, coopération économique internationale et d`autres actions externes, déroulées avant le 31 décembre 1989     

V. POINTS DE VUE 
1. Projets de points de vue du Gouvernement sur 20 initiatives législatives parlementaires 



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