INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 24 juillet 2018

24 Juillet

I.   PROJETS DE LOIS
1.PROJET DE LOI relatif aux mesures pour la mise en application du Règlement (UE, EURATOM) no. 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/LG-5.pdf
Les projets d`actes normatifs et des documents de politiques publiques inscrits à l`agenda peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de ls réunion  

II.   PROJETS D`ARRETES
1.PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`annexe de l`arrêté du Gouvernement no. 793/2016 pour l`approbation du Programme national de réhabilitation de l`infrastructure principale d`irrigation de la Roumanie
Le projet peut être consulté à l`adresse:http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-54.pdf
Les projets d`actes normatifs et des documents de politiques publiques inscrits à l`agenda peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de ls réunion 

 2. PROJET D`ARRETE transmettant certains biens immobiles du domaine public de l`Etat et la gestion de la Direction départementale pour l`agriculture Bistriţa dans la gestion de l`Agence nationale d`améliorations foncières
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HGANEXA-3.pdf
Les projets d`actes normatifs et des documents de politiques publiques inscrits à l`agenda peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de ls réunion 

 3. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1472/2004 relatif à l`encadrement de la Représentation militaire permanente à l`OSCE de la structure permanente de la Roumanie auprès des organisations internationales siégeant à Vienne et pour la modification de l`Arrêté du Gouvernement no. 1099/2002 relatif à la création d`un poste dans le service externe du Ministère de la Défense Nationale dans la structure de la Mission permanente de la Roumanie à l`ONU avec le siège à New York
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-55.pdf
Les projets d`actes normatifs et des documents de politiques publiques inscrits à l`agenda peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de ls réunion

  4. PROJET D`ARRETE ré approuvant l`objectif d`investissements "Travaux pour éliminer les effets des calamités naturelles produites dans le bassin hydrographique Crişul Negru, département de Bihor" ainsi que les caractéristiques principales et ses indicateurs techniques économiques
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-56.pdf
Les projets d`actes normatifs et des documents de politiques publiques inscrits à l`agenda peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de ls réunion 

 5. PROJET D`ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire de certains biens immobiles du domaine public de l`Etat et ;la gestion de l`Administration nationale "Les eaux roumaines " par le biais de l`Administration des eaux Prut-Bârlad, institution publique relevant du Ministères des Eaux et Forêts, prévus dans l`annexe no. 12  de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Eat, é la suite de la réévaluation
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-57.pdf
Les projets d`actes normatifs et des documents de politiques publiques inscrits à l`agenda peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de ls réunion

  6. PROJET D`ARRETE pcomplétant l`annexe no. 2 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1347/2001 attestant le domaine public du département de Bcau,de ses municipes, villes et communes
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/NFHGANEXA-2.pdf
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7. PROJET D`ARRETE papprouvant les armoiries de la commune de Pianu, dép. d`Arad  Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-58.pdf
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8. PROJET D`ARRETE inscrivant dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat rivind un immeuble terrain de la gestion de l`Université "Lucian Blaga" de Sibiu, institution relevant du Ministère de l`Education Nationale
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-59.pdf
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9. PROJET D`ARRETE inscrivant dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat certains biens immobiles et actualisant l`annexe no.1 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1.705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`1Etat, à la de la modification de la valeur de certains  biens mobiles de la gestion du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat général de l`Aviation  Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-60.pdf
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  10 PROJET D`ARRETE transmettant une partie d`un immeuble du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat des gendarmes départemental ''Général de brigade Anton Berlescu'' Bihor dans le domaine public du municipe d`Oradea et actualisant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/NFHGANEXE.pdf
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  11. PROJET D`ARRETE transmettant une partie d`un immeuble du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat de police départementale Bihor, dans le domaine public du municipe  d`Oradea et actualisant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-61.pdf
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 12. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les Normes financières pour l`activité sportive approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 1447/2007
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-62.pdf
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13. PROJET D`ARRETE actualisant l`annexe no. 30 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire canalisé des biens  du domaine public de l`Etat  et transmettant un immeuble du domaine public de l`Etat dans la gestion du Ministère de la Jeunesse et du Sport  - Direction départementale pour le sport et la jeunesse du municipe de Constanţa
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-63.pdf
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  14. PROJET D`ARRETE accordant la citoyenneté roumaine à M.  "Okhlopkov Nikolai"
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-64.pdf
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15. PROJET D`ARRETE accordant la citoyenneté roumaine à M.  "Kapraev Zurab"
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-65.pdf
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 16. PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire d`un immeuble du domaine pubic de l`Etat et la gestion de la Cour des Comptes, à la suite de la réévaluation et en transmettant une partie dansla estion du Service de Télécommunications  Spéciales
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-66.pdf
Les projets d`actes normatifs et des documents de politiques publiques inscrits à l`agenda peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de ls réunion 

 17. PROJET D`ARRETE actualisation les valeurs d`inventaire des biens immobiles du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère des Transports  et dans la concession de la Compagnie nationale Administration des ports du Danube maritime S.A. Galaţi, prévus dans l`1annexe 16 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domine public de l`Etat à la suite de la réévaluation  Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-67.pdf
Les projets d`actes normatifs et des documents de politiques publiques inscrits à l`agenda peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de ls réunion  

18. PROJET D`ARRETE inscrivant dans l`inventaire centralisé des biens du domaine pubic de l`Etat un immeuble de la gestion de l`Institut culturel roumain
Le projet peut être consulté à l`adresse:: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/07/HG-68.pdf
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III.   MEMORANDUMS
1.MEMORANDUM sur : "Mesures pour l`amélioration de l`activité aux points de passage frontière et ou de leur qualité visant à réduire les temps d`attente. "

2.MEMORANDUM sur : Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis relatif à l`acquisition sur la base de réciprocité des terrains pour le fonctionnement des missions diplomatiques et offices consulaires

IV.   NOTE
1.NOTE sur le l`état des actions constatant le non accomplissement des obligations  déclanchées par la Commission européenne contre la Roumanie  

V.   INFORMATION
1.INFORMATION sur l`élaboration des ordonnances en vertu de la Loi no. 183/2018 portant l`habilitation du Gouvernement d`émettre des ordonnances

VI.   POINTS DE VUE
1.Projets de points de vue sur 9 initiatives législatives parlementaires



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