INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 28 juin 2018

28 Juin

I. PROJETS DE LOIS

1.    PROJET DE LOI relative à l`adhésion de la Roumanie au Protocole additionnel à la Convention  sur le contrat de transport international de marchandises (CMR) concernant la lettre électronique d`accompagnement, adopté à Genève le 20 février 2008 et entré en vigueur le 5 juin 2011
2.    PROJET DE LOI relative à la gestion de sites potentiellement contaminés et ceux contaminés.
3.    PROJET DE LOI relative aux sociétés mutuelles d`assurance

II. PROJETS D`ORDONNANCES D`URGENCE
1.    PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 18/2009 relative à l`organisation et au fonctionnement de la résidence  des médecins
2.    PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE complétant la Loi no. 15/1990 portant réorganisation des unités économiques d`Etat en tant que régies autonomes et sociétés commerciales 
3.    PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi no.  360/2002 portant Statut du policier
4.    PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE prorogeant le terme prévu à l`al. (4) de l`art. II de l`Ordonnance du Gouvernement no. 22/2010 pour amender la Loi no.64/2008 relative au fonctionnement en conditions de sécurité les installations de pression, les installations de levage  et les appareils utilisant du combustible   
5.    PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 114/2011 relative à l`attribution de certains contrats de marchés publics en matière de défense et de sécurité.

III. PROJETS D`ARRETES
1.    PROJET D`ARRETE modifiant et complétant certains actes normatifs dans le domaine de la santé  et pour proroger certains termes
2.    PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1401/2009 relatif à la création, organisation et fonctionnement du Centre national d`évaluation et examen  
3.    PROJET D`ARRETE relatif au fonctionnement du système de coordination  au niveau national de la Stratégie de l`Union européenne pour la Région du Danube
4.    PROJET D`ARRETE relatif aux mesures pour l`application du Règlement (UE) no. 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016 relatif exigences concernant les limites des émissions des polluants gazeux  et de particules polluantes et l`homologation de type pour les moteurs à combustion interne pour les équipements mobiles sans destination routière  de particule, de modification des Règlements (UE) no  1024/2012 et (UE) no. 167/2013,  modifiant et abrogeant la Directive no.   97/68/CE
5.    PROJET D`ARRETE approuvant le budget 2018 de recettes et dépenses de la Compagne nationale du cuivre, de l`or et du fer MINVEST S.A. Deva, relevant du Ministère de l`Economie
6.    PROJET D`ARRETE approuvant le budget 2018 de recettes et dépenses de la Compagne nationale Romarm S.A., relevant du Ministère de l`Economie 
7.    PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses afférent à l`activité de privatisation et de mise en valeur des actifs de l`Etat en 2018 de l`Autorité pour l`Administration des actifs de l`Etat  
8.    PROJET D`ARRETE approuvant le budget 2018 de recettes et dépenses de la Régie Autonome ''Autorité Aéronautique Civile Roumaine '' relevant du Ministère des Transports
9.    PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1069/2013 relatif à la création organisation et fonctionnement de l`Institut national pour la recherche et formation culturelle
10. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 817/2017 portant structure organisationnelle et nombre de postes de l`Autorité pour la surveillance publique de l`activité d`audit statutaire, créée par la réorganisation du Conseil pour la surveillance dans l`intérêt public de la profession comptable, et pour modifier et compléter l`Arrêté du Gouvernement no. 34/2009 relatif à l`organisation et au fonctionnement du Ministère des Finances Publiques, modifiant aussi l`annexe no. 2 de l`Arrêté du Gouvernement no. 34/2009 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Finances Publiques
11. PROJET D`ARRETE transmettant un immeuble  du domaine public de l`Etat, de la gestion du Ministère du Travail et de la Justice Sociale  - Agence départementale   pour l`emploi Timiș dans la gestion de l`Inspection du Travail – Inspectorat territorial du travail Timiș
12. PROJET D`ARRETE transmettant une partie de l`immeuble no. 2671, du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère de la Défense Nationale du domaine public du municipe Satu Mare, département Satu Mare et modifiant l`annexe no. 4 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
13. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Réparation du chemin de fer CF Valea Florilor - Boju, fir I, km 464+687,09 - km 472+747,08 (y compris Ligne III directe de al station CF Valea Florilor)"
14. PROJET D`ARRETE sortant de l`inventaire centralisé certains biens immobiles appartenant au domaine public de l`Etat et dans la gestion de l`Hôpital clinique des Chemins de fer Craiova, unité relevant du Ministère des Transports, prévu dans l1`annexe no. 16 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
15. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 558/2014 relatif au déclanchement de la procédure d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur l`emplacement des travaux d`utilité publique d`intérêt national "Réhabilitation de la ligne de chemin de fer Brașov-Simeria, composante du corridor IV paneuropéen, pour l circulation des trains à la vitesse de 160 km/h, sections Sighişoara-Coşlariu şi Coşlariu-Simeria", pour les unités administratives territoriales Laslea, Hoghilag, Aţel, Alma, Brăteiu, Mediaș, Târnava, Copșa Mică, Axente Sever – département de Sibiu, Blaj, Crăciunelu de Jos, Teiuș, Alba Iulia, Sebeş, Vințu de Jos – département d`Alba
16. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 559/2014 pour déclancher la procédure d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur l`emplacement des travaux d`utilité publique d`intérêt national  "Réhabilitation de la ligne de chemins de fer Brașov-Simeria, composante du corridor IV paneuropéen, pour l circulation des trains à la vitesse de 160 km/h, section Coşlariu-Simeria", pour les unités administratives territoriales: Săliștea şi Șibot – département d`Alba, Geoagiu, Romos, Orăștie, Turdaș et Simeria – département de Hunedoara
17. PROJET D`ARRETE relatif au déclanchement de la procédure d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur l`emplacement des travaux d`utilité publique d`intérêt national, ""Réhabilitation de la ligne de chemins de fer Brașov-Simeria, composante du corridor IV paneuropéen, pour l circulation des trains à la vitesse de 160 km/h, sections Coşlariu - Sighișoara et Coşlariu - Simeria"
18. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe de l`Arrêté du Gouvernement no. 579/2010 approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Modernisation de la DN 24C, Manoleasa-Rădăuți-Prut, km 106+650-km 142+250''
19. PROJET D`ARRETE actualisant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat de la gestion du Service de protection et de garde
20. PROJETS D`ARRETE relatif au rappel/à la nomination de certains consuls généraux 

IV. MEMORANDUMS
1.    MEMORANDUM sur : Signature par la Roumanie de l`Accord de partenariat stratégique entre l`Union européenne et ses Etats membres, d`une part, et le Japon, d`autre part  
2.    MEMORANDUM sur : Approbation de la signature du Mémorandum d`entente entre le Ministère pour les Roumains de l`Etranger et le Bureau des relations avec la diaspora de la Chancellerie d`Etat de la République de Moldavie  
3.    MEMORANDUM sur : Affiliation de la CNTEE Transelectrica SA au Centre de coordination de la sécurité au niveau régional (CCSR) TSCNET Services GmbH
4.    MEMORANDUM sur : Désignation du président de la partie roumaine dans la Commission intergouvernementale roumano – bélarusse de collaboration économique 5.    MEMORANDUM sur : Approbation de l`organisation du concours ou examen pour les postes vacants au Ministère de la Santé et les directions de la santé publique départementales et du Municipe de Bucarest
6.    MEMORANDUM sur : Embauche par concours de 3 postes vacants de direction dans le Département de lutte antifraude -DLAF

V. NOTE
1.    NOTE relative au Rapport national bénévole de la Roumanie de 2018 (''Transformation vers une Roumanie durable et résiliente''), qui sera présenté au Forum politique à haut niveau par Développement durable, 9-18 juillet 2018, siège ONU, New York

VI. POINTS DE VUE
1.    POJJETS DE POINTS DE VUE sur 15 initiatives législatives parlementaires



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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