INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 4 août 2017, 13h00

04 Août

I.  PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI portant ratification de la Convention pour la lutte contre les actes d`intervention illégale visant l`aviation civile internationale, adoptée à Beijing, le 10 septembre 2010 et signée par la Roumanie à Montréal, le 5 juillet 2016, ainsi du Protocole supplémentaire adopté à Beijing, le 10 septembre 2010 et signé par la Roumanie à Montréal, le 5 juillet 2016, à la Convention pour la lutte contre la capture illicite des aéronefs, conclue à La Haye le 16 septembre 1970

2. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 307 du 21 novembre 2013 pour al ratification de la Convention pour la construction et l`exploitation d`un Centre de recherche dans le domaine des antiprotons et des ions en Europe, signé à  Wiesbaden le 4 octobre 2010

 

II. PROJETS D`ORDONNANCES ET D`ORDONNANCES D`URGENCE

1. PROJET D`ORDONNANCE modifiant et complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 29/2015 sur la gestion et l`utilisation des fonds externes non remboursables et du cofinancement public national pour l`objectif "Coopération territoriale européenne ", entre 2014-2020

2. PROJET D`ORDONNANCE  modifiant et complétant  la Loi no. 53/2003 – le Code du travail, republié, avec les amendements ultérieurs 

3. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE   modifiant et complétant  L`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 111/2010 portant congé et indemnisation mensuelle pour la garde des enfants, avec les amendements ultérieurs

4. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant l`art. VIII al. (3) de l`Ordonnance d`urgence  du Gouvernement no. 96/2016 modifiant et complétant certains actes normatifs dans les domaines de l`éducation, de la recherche, de la formation personnelle et de la santé.   

5. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE portant certaines mesures pour  charger le Ministère de l`Economie de transférer certains paquets d`actions détenues par l`Etat roumain aux sociétés productrices d`agent thermique  aux unités de l`administration publique locale en vue de la création et de l`organisation du service public de fourniture de l`énergie thermique en système centralisé  

 III. PROJETS D`ARRETES  

1. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologiques d`application des dispositions de la Loi no. 416/2001 relative au revenu minimal garanti, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 50/2011, les Normes méthodologiques d`application des dispositions de la Loi no. 277/2010 relative é l`allocation pour le soutien de la famille, republiée, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no.  38/2011 et les Normes méthodologiques d`application des dispositions de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no, 70/2011 relative aux mesures de protection sociale pendant la période de la saison froide, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 920/2011

2. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologiques d`application des dispositions de l`ordonnance du Gouvernement  no. 40/2015 portant gestion financière des fonds européens pour la période de programmation  2014-2020, approuvés par l`Arrêté du Gouvernement no. 93/2016

3. PROJET D`ARRETE  approuvant le Règlement concernant l`emploi, les catégories de personnel, la taille réelle de la prime pour les conditions de travail, ainsi que les conditions de l`octroi de celle-ci pour la famille occupationnelle de fonctions budgétaires     "ADMINISTRATION" de l`administration publique locale.

4. PROJET D`ARRETE modifiant  l`art. 4 de l`Arrêté du Gouvernement no. 472/2017 portant allocation d`une certaine somme du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévue dans  le budget d`Etat 2017 pour le département de Vrancea

5. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. .1348/2001 attestant le domaine public du département de Buzău, ainsi que de ses municipes, villes et communes.

6. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement. 330/2014 approuvant la Méthodologie pour préciser les normes de revenu utilisée à l`imposition des revenus provenus des activités agricoles.  

7. PROJET D`ARRETE transférant du domaine public dans le domaine privé de l`Etat certaines constructions et aménagements aux terrains de certains immeubles  en la gestion du  Ministère de la Défense Nationale des départements de Hunedoara, Dolj, Gorj, Cluj, Alba, Ilfov et le municipe de Bucarest en vue de leur sortie de fonction et de leur casse, ainsi que pour actualiser  l`annexe 4 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1.705/2006, approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat.  

8. PROJET D`ARRETE déclassifiant la Note rapport et les Situations sur les produits et biens matériels émises par le Ministère de la Défense Nationale en juin  1990

9. PROJET D`ARRETE  entamant le processus de`expropriation des immeubles propriété privée situés sur l`1emplacement supplémentaire faisant partie du corridor d`expropriation des travaux d`utilité publique d`intérêt national "Autoroute Sebeş-Turda" - Lot 1 Section B, km 14+000 - km 17+000

10. PROJET D`ARRETE   déclarant le projet "Nouveau développements du Système national de transport dans le but de  recevoir les gaz du Littoral de la Mer Noire–Extension Système national de transport par la construction d`un gazoduc  du point de départ des gaz naturels Mer Noire  - zone localité Vadu au gazoduc Tranzit 1 – zone localité Grădina", en tant que projet d`importance nationale dans le domaine des gaz naturels

11. PROJET D`ARRETE déclarant le projet "Développement de la capacité du Système national de transport en vue d          `assurer le flux de gaz naturels de la direction Roumanie –République de Moldavie, comme projet d`1importance nationale en matière des gaz naturels

12. PROJET D`ARRETE portant modalité d`accorder les droits des enfants avec des besoins éducationnels spéciaux scolarisés dans le système d`enseignement pré universitaire 

13. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 144/2010 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé, avec le amendements ultérieurs  

14. PROJET D`ARRETE complétant l`annexe no.7 de l`Arrêté du Gouvernement no. 7  de l`Arrêté du Gouvernement no. 1.357/2001 attestant le domaine public du département de Suceava, de ses municipes, villes et communes

15. PROJET D`ARRETE approuvant le Programme pour le développement des investissements dans le tourisme nommée par la suite Master plan des investissements  dans le tourisme et approuvant les critères d`éligibilité des projets d`investissements dans le tourisme

16. PROJETS D`ARRTES portant révocations/nomination de préfets et/ou sous-préfets

 IV. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM: Approbation de dépasser la limite des paiements restants cumulés établie conformément aux dispositions de la lettre b) du Mémorandum portant Mesures à tenir compte dans l`élaboration des budgets de recettes et dépenses pour 2017 des opérateurs économiques auxquels on applique  les dispositions de l`Ordonnance  26/2013 sur le renforcement de la discipline financière de certains opérateurs économiques auxquels l`Etat ou les unités administratives territoriales sont des actionnaires uniques ou détiennent directement ou indirectement une participation majoritaire, avec les amendements ultérieurs faits par le Ministère de l`Economie

2. MEMORANDUM: Notification en vue de la désignation de deux membres titulaires de l`Union nationale des Conseils départementaux de la Roumanie dans le cadre de la délégation de la Roumanie  à la réunion du Comité des régions (COR) de l`UE.

3. MEMORANDUM portant lutte contre la traite humaine et l`exploitation par le travail des citoyens roumains  du Royaume d`Espagne

4. MEMORANDUM: Consolidation de la capacité de réponse des ministères concernés dans le domaine de le lutte de l`exploitation par le travail et de sa prévention visant les citoyens roumains d`Espagne, d`Italie, de la Grande Bretagne. Plan de mesures sectorielles visant l`évolution de ce phénomène.

5. MEMORANDUM : Approbation du Plan d`action pour la mise en œuvre du Programme national de réforme 2017 et des Recommandations spécifiques de pays 2017

 V. INFORMATION

1. INFORMATION portant amélioration de la législation primaire et secondaire sur le partenariat public - privé



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