INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 5 juillet 2018

05 Juillet

I. PROJETS DE LOIS
1. PROJET DE LOI approuvant le comptes général annuel d`exécution du budget d`Etat,  du compte d`exécution du budget du Fonds national unique d`assurances sociales de santé et du compte général annuel de la dette publique afférente de 2017  
2. PROJET DE LOI  approuvant le compte général annuel d`exécution du budget des assurances sociales d`Etat 2017 et du compte général annuel d`exécution du budget des assurances chômage 2017     
3. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 36/1991 portant sociétés agricoles et d`autres formes d`association en agriculture

II. PROJETS D`ORDONNANCES D`URGENCE
1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant certains actes normatif du domaine de la main d`œuvre

III. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE portant octroi de certaines aides d`urgence  pour soutenir les familles touchées  par les inondations de juin – juillet 2018
2. PROJET D`ARRETE approuvant la sortie des réserves d`Etat de certaines quantités de produits et leur distribution en tant qu`aides humanitaires internes d`urgences, à titres gratuit, pour la protection de la population touchée par les phénomènes hydrométéorologiques des départements de Bacău, Botoşani, Buzău, Covasna, Dâmboviţa et Neamţ
3. PROJET D`ARRETE approuvant la Stratégie nationale de management intégré de la frontière d`Etat de la Roumanie  pendant la période 2018-2020
4. PROJET D`ARRETE portant transfert d`une partie d`un bien immobile  du domaine public d`Etat de la gestion de l`Agence de payements et intervention pour l`Agriculture  -Centre départemental Dambovita dans la gestion du Secrétariat d`Etat pour les cultes  et l`usage gratuit de l`Archevêché de Targoviste
5. PROJET D`ARRETE approuvant budget de recettes et dépenses 2018 de la Régie autonome ''Impression de la Banque nationale de la Roumanie'', relevant de la Banque nationale de la Roumanie 
6. PROJET D`ARRETE approuvant le bilan général du Trésor de l`Etat et du comp0te d`exécution du budget du Trésor d`Etat pour 2017
7. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques afférents aux objectifs d`investissements "Modernisation DN 2L Soveja-Lepşa km 60+145 - km 70+277", département de Vrancea
8. PROJET D`ARRETE modifiant les données d`identification et des valeurs d`inventaire des biens immobiles du domaine public de l`Etat, du domaine, en gestion du Ministère des Transports  et en concession de la Compagnie nationale "Administration des ports maritimes" S.A. Constanţa
9. PROJET D`ARRETE modifiant les données d`identification de certains immobiles du domaine public de l`Etat et en gestion du Ministère de la Justice et la transmission de  certains immobiles du domaine public de l`Etat et la gestion des cours d`appel et des tribunaux
10. PROJET D`ARRETE  reconnaissant l`Association folklorique "Someşul Napoca" d`utilité publique
11. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Réalisation complexe plurifonctionnel de formation, pavillon administratif et modernisation réseaux utilités dans la caserne 3503 Bucarest''
12. PROJET D`ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire de certains biens immobiles du domaine public de l`Etat et la gestion de l`Administration nationale " Les Eaux roumaines" par l`Administration du bassin d`eaux Siret, institution publique dans la coordination du Ministère des Eaux et Forêts prévus dans l`annexe no. 12 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat à la suite de l`évaluation  
13. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe no.8 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat ainsi que la transmission certains immeubles propriété publique de l`Etat et la gestion du Ministère de l`Education Nationale – Université de Craiova dans la gestion du Ministère des Transports, en vue de la réalisation  par la Compagnie nationale d`Administration des infrastructure routière - S.A de l`objectif d`investissements "Périphérique du municipe de Caracal"
14. PROJET D`ARRETE portant organisation et fonctionnement de l`Agence nationale  pour les Roms
15. PROJET D`ARRETE approuvant le Règlement relatif au contrôle d`Etat de la qualité dans les constructions
16. PROJET D`ARRETE complétant l`annexe no. 50 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1362/2001, portant attestation du domaine public du Département de Vâlcea, de ses municipes, villes et communes
17. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1362/2001, relatif à l`attestation du domaine public du département de Vâlcea, de ses municipes, villes et communes
18. PROJET D`ARRETE complétant certaines annexes de l`Arrêté du Gouvernement no.  965/2002 portant attestation du domaine public du département de Dolj, de ses municipes, villes et communes
19. PROJET D`ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune de  Polovragi, département de Gorj
20. PROJET D`ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune de Şieu-Măgheruş, département de Bistriţa-Năsăud
21. PROJET D`ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune Unirea, département de Braila
22. PROJET D`ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune Valea Mărului, département de Galaţi
23. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Lisa, département de Braşov
24. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune Dragalina, département de Călăraşi
25. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune Corbu, département de Harghita
26. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune Săcălăşeni, département de Maramureş

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur : L`offre d`un tableau du patrimoine du Ministère des Affaires Etrangères à la Cour pénale internationale 
2. MEMORANDUM sur : Initier des négociations avec les autorités américaines pour inclure la Roumanie sur la liste des Etats dont les citoyens bénéficient des facilités du Programme "Global Entry"
3. MEMORANDUM sur : Conclusion d`un accord sur la création d`un point de passage frontière Roumanie – Bulgarie
4. MEMORANDUM sur : Approbation d`initier la négociations de l`Accord de coopération entre le Ministère de la Santé de la Roumanie et le Ministère de la Santé Publique de la République de Cuba dans le domaine de la Santé   
5. MEMORANDUM sur : La mise en place du Groupe de travail pour l`élaboration de la stratégie nationale en vue de la réglementation, de la mise en place et de l`amélioration des technologies numériques  SMARTCITY en Roumanie

V. RAPPORTS
1. Rapport d`activité de l`Autorité pour la Réforme ferroviaire pour 2017

VI. POINT DE VUE
1. Projets de points de vue concernant 9 initiatives législatives parlementaires



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