INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 5 octobre 2017, 16h00

05 Octobre

I. PROJET DE LOIS 

1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 249/2015 relative à la modalité de gestion des emballages et des déchets d`emballages

II. PROJETS D`ORDONNANCES D`URGENCE IECTE DE ORDONANŢE DE URGENŢĂ

1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`Ordonnance d`urgence no. 52/2017 restituant les sommes représentant la taxe spéciale pour les voitures, la taxe de pollution pour les véhicules, la taxe pour les émissions polluantes provenues des véhicules et le timbre d`environnement pour les véhicules  

2. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`art. 9 de al Loi de la police  locale no.155/2010

3. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance no. 39/2005 relative à la cinématographie

4. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi no. 160/1998 pour l`organisation et l`exercice de la profession de médecin vétérinaire

5. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance no. 42/2004 relative à l`organisation de l`activité sanitaire - vétérinaire et pour la sécurité des aliments et modifiant l`Ordonnance no. 83/2003 relative à l`approbation des poste d`inspection à la frontière organisés dans les points de passage frontières visant l`importation, l`exportation et le transit des marchandises soumises au contrôle sanitaire vétérinaire  et pour la sécurité des aliments, ainsi que les conditions d`approbation des postes d`inspection à la frontière responsables pour les contrôles sanitaires vétérinaires des animaux vivants provenus de pays tiers   et pour les contrôles sanitaires et la sécurité des aliments et la nourriture pour les animaux provenus de pays tiers.   

III. PROJETS D`ARRETES

1.PROJET D`ARRETE approuvant l`amendement convenu par le biais d`échange de lettres signées à Bucarest, le 23 juin 2017 et à Paris le 5 juillet 2017 entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe à l`Accord cadre d`emprunt entre la Roumanie et la BDCE signé le 2 février 2007 à Bucarest et le 9 février 2007 à Paris, pour le financement de la première phase du projet  ''Système intégré de réhabilitation des systèmes fourniture de l`eau et de canalisation, des stations de traitement de l`eau potable et des stations de purification des eaux dans les localités avec maximum 50.000 habitants''

2. PROJET D`ARRETE complétant l`art.3 de L`Arrêté no. 358/2016 relatif à l`approbation du Règlement d`organisation et de fonctionnement de l`Agence nationale de gestion des biens saisis, de l`organigramme, du parc automobile et du mode de son utilisation, ainsi que pour compléter l`Arrêté no. 652/2009 relatif à l`organisation et au fonctionnement du Ministère de la Justice, ainsi que pour le changement du siège  de l`Agence nationale pour la gestion des biens saisis.  

3. PROJET D`ARRETE modifiant l`art.5 al. (1) de l`Arrêté du Gouvernement no. 845/2015 relatif aux obligations et sanctions qui incombent aux opérateurs qui introduisent pour la première fois sur le marché des produits en bois, en conformité avec le Règlement (UE) no. 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relatif aux obligations qui incombent aux opérateurs qui introduisent aussi sur le marché  des produits en bois.

4. PROJET D`ARRETE modifiant les points 3.1.3 et 3.2.1 de la Stratégie sur la transition de la télévision analogique terrestre, à celle numérique et la mise en œuvre des services multimédia numériques au niveau national, approuvée par l`Arrêté du Gouvernement no.  403/2013

5. PROJET D`ARRETE complétant pour 2017 la somme prévue comme juste dédommagement approuvée par l`Arrêté du Gouvernement no. 67/2016 relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée qui constituent le corridor d`expropriation des travaux d`utilité publique d`intérêt national  "Section 2A Ogra-Câmpia Turzii sur le territoire des localités Bogata, Cheţani, Cucerdea, Cuci, Iernut, Luduş et Ogra du département de Mureş et sur le territoire de la localité Luna du département de  Cluj de l`objectif d`investissements d`intérêt national l`Autoroute Braşov-Târgu Mureş-Cluj-Oradea", et modifiant également l`annexe 2 de l`Arrêté du Gouvernement no. 67/2016

6. PROJET D`ARRETE transmettant certains immeubles du domaine public de l`Etat, de la gestion de l`Autorité Nationale Sanitaire Vétérinaire et ls sécurité des aliments du municipe Bucarest, dans la gestion de l`Autorité nationale sanitaire vétérinaire et pour la sécurité des aliments –Institut d`hygiène et de santé publique vétérinaire.  

7. PROJET D`ARRETE actualisant l`annexe no. 1 de l`Arrêtyé du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

8. PROJET D`ARRETE approuvant l`allocation d`une certaine somme du budget des assurances chômage pour 2017  pour le payement du revenu mensuel complétant les revenus dont bénéficient les personnes mises au chômage  de la Société nationale de fermetures mines Valea Jiului S.A

9. PROJET D`ARRETE modifiant l`art. 10 al. (4) de l`Arrêté du Gouvernement no. 1174/2014 relatif au schéma d`Aide d`Etat pour la réduction de l`accise au gasoil utilisé dans l`agriculture 

10. PROJET D`ARRETE Nommant un membre au Plénum de l`Office national de prévention et de lutte contre le blanchiment de l`argent et pur nommer le président de cet Office

11. PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire des immeubles du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère de la Santé par l`Hôpital de psychiatrie et mesures de sécurité  Jebel

12. PROJET D`ARRETE modifiant le nom, les données d`identification et actualisant la valeur d`inventaire d`un immeuble du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère de la Jeunesse et du Sport

IV. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM: Négociation du Mémorandum d`entente entre les Etats membres du Réseau anticorruption de l`Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) et l`OCDE concernant la stratégie de financement du réseau

2. MEMORANDUM: Approbation de la négociation du Mémorandum de coopération entre le Ministère de la Jeunesse et du Sport de la Roumanie et l`Autorité générale pour la Jeunesse et le Sport des Emirats Arabes Unis

3. MEMORANDUM: Approbation de l`organisation des concours pour l`occupation de certains postes vacants temporairement du Ministère   du Développement Régional, de l`Administration Publique et des Fonds Européens et des institutions publiques et organes de spécialité  de l`administration publique  centrale relevant du Ministère du Développement régional, de l`Administration Publique et des Fonds Européens

4. MEMORANDUM: Création d`une Commission interinstitutionnelle pour évaluation de la situation des réseaux électriques de distribution 

5. MEMORANDUM: Approbation du déblocage de certains postes vacants de direction dans le cadre du Ministère des Affaires Intérieures 

6. MEMORANDUM: Création par le Secrétariat Général du Gouvernement de la Fondation CENTENAR, personne morale sans but lucratif

V. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de Loi modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no.  99/2006 relative aux institutions de crédit et adéquation du capital, provenu d`une proposition législative initiée par M. le sénateur  PSD Viorel Arcaş, avec un groupe de parlementaires PSD, PNL, ALDE, UDMR, Minorités nationales, non affiliés  (Bp. 340/2016, Plx. 427/2016)

2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative pour compléter l`Ordonnance du Gouvernement no. 43/1997 relative au régime des routes, initiée par M. le député PMP Ionuț Simionca, avec un groupe de parlementaires PSD, PMP, PNL, USR, UDMR, ALAR, Minorités nationales (Bp. 265/2017)

3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative portant signalisation adéquate des routes publiques au niveau avec le chemin de fer, initiée  par M.  le député  ALDE Cucșa Marian Gheorghe, avec un groupe de parlementaires ALDE (Bp. 270/2017)

4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 550/2004 relative à l`organisation et le fonctionnement de la Gendarmerie roumaine, la Loi no. 364/2004 sur l`organisation et le fonctionnement de la Police Judiciaire, la Loi no. 333/2003 relative à la garde des objectifs, des biens, des valeurs et la protection des personnes et l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no.   20 du 11 mars 2009 modifiant l`art. 13 al. (2) et (3) de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 30/2007 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Intérieurs et pour la réorganisation de certaines unités relevant du Ministère des Affaires Intérieures, initiée par M. le sénateur PSD Viorel Salan, avec un groupe de parlementaires PSD, PNL, ALDE, PMP (Plx. 211/2017)

POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative transmettant certains immeubles du domaine public de l`Etat dans son domaine privé et dans la propriété des associations des salariés des centres de perfectionnement professionnel agricole, initiée par M. le député PSD Ioan Munteanu, avec un groupe de députés PSD, ALDE (Bp. 248/2017)

6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative déclarant le jour du 10 mai le „Jour de l`indépendance nationale”, initiée par m. le sénateur ALDE Ion Hădârcă (Bp.173/2017)



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