INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 6 Juillet 2017, 13h00

06 Juillet

I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI pour l`adhésion de la Roumanie à la Convention internationale sur les standards de formation des navigateurs, l`obtention des brevets/attestations et dur le service de veille pour le personnel des navires de pêche de l`Organisation Maritime Internationale (OMI)    adoptée le 7 juillet 1995 dans le cadre de la conférence internationale tenue à Londres  
Le projet peut être consulté à : http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/LG-1.pdf
Les projets d`actes normatifs et documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la Réunion du Gouvernement
2. PROJET DE LOI  modifiant l`Ordonnance du Gouvernement no. 78/2000 relative à l`homologation, délivrance de la carte d`identité et certification de l`authenticité des véhicules routiers en vue de la commercialisation, immatriculation ou leur enregistrement en Roumanie  
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/LG.pdf
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II. PROJETS D`ARRETES  
1. PROJET D`ARRETE pour l`approbation du protocole d`amendement, signé à Bucarest le 4 novembre 2015 et à Sofia, le 14 décembre 2015 décembre 2015, du Protocole entre le Ministère de la Défense Nationale de la Roumanie et le Ministère de la Défense de la  République de Bulgarie relatif à la formation du personnel militaire et civil à base de réciprocité, signé à Sofia, le 29 mars 2000
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/HG.pdf
Les projets d`actes normatifs et documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la Réunion du Gouvernement.
2. PROJET D`ARRETE abolissant l`Hopital de maladies chroniques Baia Sprie, unité sanitaire publique avec des lits avec personnalité morale  
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/HG-1.pdf
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3. PROJET D`ARRETE actualisant l`annexe no. 15 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/HG-2.pdf
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4. PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire de certains biens du domaine public de l`Etat dans la gestion des directions départementales de santé, institutions relevant du Ministère de la Santé
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/HG-act.-val.-DSP-uri.pdf
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5. PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire de certains biens du domaine public de l`Etat dans la gestion de l`Hôpital général des chemins de fer  Paşcani, unité relevant du Ministère des Transports, prévues dans l`annexe 16 de l`Arrêté .1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domine public de l`Etat  
Le projet peut être consulté à : http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/HG-3.pdf
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6. PROJET D`ARRETE transmettant une partie d`un immeuble du domaine public de l`Etat, de la gestion du Ministère de la Défense Nationale dans la gestion de l`Aéroclub de la Roumanie, institution publique relevant du Ministère des Transports, pour l`actualisation des art. 4 et 16 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 et modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 129/1996 relatif à la transmission de certains immeubles propriété publique de l`Etat, situés dans les départements d`Ilfov  et Suceava
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/HG-4.pdf
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7. PROJET D`ARRETE inscrivant un immeuble  dans l`inventaire centralisé des biens du domine public de l`Etat et son placement dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures Inspectorat de police du département de Tulcea
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/HG-5.pdf
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Gouvernement.
8. PROJET D`ARRETE transmettant du domaine public de l`Etat dans son domaine privé certaines constructions de la gestion du pénitentiaire Craiova, relevant de l`Administration nationale  des pénitenciers en vue de s sortie de fonction, de sa démolition   
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/HG-6.pdf
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9. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Annexe 14 de l`Arrêté du Gouvernement  1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/HG-8.pdf
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10. PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire d`un bien immobile du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère de la Justice  et pour en transmettre une parie dans le domaine public du municipe de Rădăuţi
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/HG-9.pdf
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11. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe no. 9 de l`Arrêté 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/HG-10.pdf
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12. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`annexe 43 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1.705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/HG-12.pdf
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13. PROJET D`ARRETE inscrivant dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et le placement dans la gestion du Service Roumain de Renseignements  d`un terrain sans constructions  dans le domaine public de l`Etat  
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/HGANEXA.pdf 
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14. PROJET D`ARRETE transférant du domaine public de l`Etat dans son domaine privé certaines constructions de la gestion du Service Roumain de Renseignements   en vue de leur sortie de fonction et de leur démolition  
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/07/1.-HG-priv-trecerea-in-dom.-privat-si-desfiintare-constructii-initiat.-SRI.pdf 
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III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature du Programme de coopération culturelle entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République Populaire de Chine  
2. MEMORANDUM: Approbation de la négociation  du Programme de coopération dans le domaine de l`enseignement supérieur entre le Ministère de l`Education Nationale de la Roumanie et le Ministère de l`Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique de la République Algérienne Démocratique et Populaire 
3. MEMORANDUM: Négociation de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de a République Socialiste du Vietnam, relatif à la coopération  dan prévention et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée   à d`autres infractions  
4. MEMORANDUM : Approbation par le Gouvernement des ordonnateurs principaux de crédits du Budget d`Etat dont les dépenses, y compris les projets d`investissements publics prioritaires seront présentés dans la Stratégie fiscale budgétaire pour la période  2018-2020

 IV. NOTE
1. NOTE relative à l`actualisation du Plan annuel de travail du Gouvernement (PALG) pour le 2ème semestre 2017



 Răspundem cetăţenilor

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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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