INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 7 septembre 2017

07 Septembre

I.  PROJETS DE LOI 
1. PROJET DE LOI complétant le Loi  no. 143/2000 relative à la prévention et 1 la lutte contre le trafic et la consommation illicite de drogues, republiée  
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/LEGE.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques  inscrits à l`ordre du jour peuvent subir des modifications  à la suite des analyses faites dans le cadre de la réunion du Gouvernement.
2. PROJET DE LOI modifiant et complétant l`organisation de l`Ordonnance du Gouvernement no. 26/1994 relative aux droits de nourriture en temps de paix du personnel du secteur de la défense, ordre public et sûreté nationale, republiée avec des amendements respectifs 
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/LEGE-1.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques  inscrits à l`ordre du jour peuvent subir des modifications  à la suite des analyses faites dans le cadre de la réunion du Gouvernement.
3. PROJET DE LOI  ratifiant le Protocole signé à Moscou, le 28 décembre 1990, modifiant  la Convention concernant les règlements multilatéraux en roubles transférables et l'Organisation de la Banque internationale pour la coopération économique et le Statut de la Banque, tenue à Moscou le 22 octobre 1963 
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/LEGE-2.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques  inscrits à l`ordre du jour peuvent subir des modifications  à la suite des analyses faites dans le cadre de la réunion du Gouvernement.
4. PROJET DE LA  LOI  du Tourisme – PREMIERE LECTURE 
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/LEGE-3.pdf
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II.  PROJETS D`ARRETES 
1. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe de l`Arrêté du Gouvernement no. 1064/2013 approuvant les Normes méthodologiques pour l`application des dispositions de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 34/2013 sur l`organisation, la gestion et l`exploitation des pâturages permanenta et modifiant et complétant la Loi du fonds foncier no. nr.18/1991
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG.pdf
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2. PROJET D`ARRETE portant réorganisation de la Station de recherche développement pour les légumes Bacău et modifiant l`annexe no. 3 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 relatif à l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-1.pdf
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3. PROJET D`ARRETE reconnaissant l`Association de la Terre des  Secaşe  Alba-Sibiu d`utilité publique 
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-2.pdf
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4. PROJET D`ARRETE allouant une certaine somme du Fonds d`intervention à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget 2017, au budget local de la commune de Măldăreşti, département de Vâlcea
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-3.pdf
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5. PROJET D`ARRETE approuvant le budget rectifié de recettes et dépenses 2017 de l`Agence nationale pour les logements, institution publique  relevant du Ministère du Développement Régional, de l`Administration Publique et des Fonds Européens.   Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-4.pdf
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6. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant le Statut de l`Académie des sciences médicales, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 1665/2004
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-5.pdf
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7. PROJET D`ARRETE actualisant le valeur d`inventaire, le nom et les données d`identification de certains immeubles du domaine public de l`Etat  et dans la gestion de l`Institut  national d`hématologie et transfusion par ses centres de transfusion sanguine, institutions relevant du Ministère de la Santé   
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-6.pdf
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8. PROJET D`ARRETE approuvant les Nomes méthodologiques d`application des dispositions de la Loi no. 167/2014 relative à l`exercice de la profession de nursing 
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-8.pdf
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9. PROJET D`ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement sur l`organisation et le fonctionnement du Ministre pour l`Environnement des Affaires, Commerce et Esprit d`Entreprise   
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-7.pdf
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10. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 de la Société Compagnie d`investissements pour le tourisme ''CIT''-S.A, relevant du Ministère du Tourisme 
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-9.pdf
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11. PROJET D`ARRETE octroyant la citoyenneté roumaine à M. Cooper II Donell
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-10.pdf
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12. PROJET D`ARRETE octroyant la citoyenneté roumaine à M. Watson Giordan Lee
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-11.pdf
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13. PROJET D`ARRETE allouant une somme du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement p0révue dans le budget d`Etat 2017, au Ministère de l`Energie en vue de l`organisation de la Réunion ministérielle  à haut niveau CESEC, cqui se tiendra à Bucarest, les 27 – 28 septembre 2017
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-12.pdf
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14. PROJET D`ARRETE approuvant certains amendements dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat dans la gestion du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements de : Ilfov, Maramureş, Braşov, Alba, Cluj, Argeş, Galaţi, Dolj, Călăraşi, Ialomiţa, Hunedoara, Iaşi, Sălaj, Sibiu, Buzău, Constanţa, Brăila, Vrancea, Prahova, Bacău, Dâmboviţa, Mureş et au municipe de Bucarest i
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-13.pdf
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15. PROJET D`ARRETE inscrivant certains immeubles situés au municipe de Piatra Neamt, département de Neamţ, dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et leur transfert dans la gestion du Ministère de la Défense Nationale  et actualisant la valeur d`inventaire et les adresses postales des immeubles 560, 328 et 3156, du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère de la Défense Nationale 
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-14.pdf
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16. PROJET D`ARRETE approuvant la sortie définitive du fonds forestier national, avec compensation,  du terrain en surface de 5,4734 ha, dont 3,3360 ha propriété publique de l`Etat et 2,1274 ha propriété publique de la ville de  Negreşti-Oaş, en vue de la réalisation de l`objectif ''Aménagement piste de ski et système d`enneigement de la piste de ski – zone touristique Luna Şes, département Satu Mare''
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-15.pdf
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17. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 de la Compagnie nationale des Transports Aériens roumains - TAROM''- S.A relevant du Ministère des Transports 
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-16.pdf
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18. PROJET D`ARRETE  inscrivant un terrain dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et son transfert dans a gestion du Ministère des Finances Publiques – Agence nationale d`administration fiscale 
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-17.pdf
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19. PROJET D`ARRETE inscrivant un immeuble dans l`inventaire centralisé des  biens du domaine public de l`Etat et son transfert dans la gestion  du Ministère Public – Parquet auprès du Tribunal d`Ilfov  
Le projet peut être consulté à : http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-18.pdf
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20. PROJET D`ARRETE transmettant une partie d`un immeuble du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère des Affaires Intérieures, Inspectorat pour les situation d`urgence ''A.D Ghica'' du département de Teleorman, dans le domaine public du dép. Teleorman et actualisant l`annexe 1                                                                                                  de l`Arrêté no. 1.705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public  de l`Etat
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HGNF.pdf
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21. PROJET D`ARRETE actualisant l`annexe 1                                                                                                  de l`Arrêté no. 1.705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public  de l`Etat  et le transfert de certaines constructions de la gestion du Ministère des Affaires Intérieures -U.M 0575 Bucarest, du domaine de l`Etat, dans son domeine privé en vue de sa sortie de fonction, de sa casse et de sa mise en valeur  
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HGNF-3.pdf
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22. PROJET D`ARRETE approuvant l`inscription dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat d`un immeuble 
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HGNF-4.pdf
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23. PROJET D`ARRETE transférant un immeuble du domaine public de l`Etat et de la gestion de la Régie autonome ''Administration du Patrimoine du Protocole d`Etat'' dans le domaine public du Municipe de Bucarest Bucureşti
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-19.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques  inscrits à l`ordre du jour peuvent subir des modifications  à la suite des analyses faites dans le cadre de la réunion du Gouvernement..
24. PROJET D`ARRETE pour l`organisation et le fonctionnement du Conseil pour la Coordination de l`industrie nationale de défense 
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/09/HG-20.pdf
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III.  MEMORANDUMURI
1. MEMORANDUM: Signature de l`Accord multilatéral des autorités compétentes  pour l`échange de rapports pour chaque pays 
2. MEMEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature du Mémorandum de partenariat entre l`Organisation internationale de la francophonie (OIF) et les ministères de l`Education d`Albanie, d`Arménie, l`ancienne République Yougoslavie de la Macédoine, de la République de Moldavie et la Roumanie, sur la coopération  éducationnelle dans le cadre stratégique de la Francophonie   (2015-2022)
3. MEMORANDUM: Approbation de la négociation  du Mémorandum d`entente entre le Ministère du Tourisme de la Roumanie et le Ministère du Tourisme de l`Etat d`Israël 
4. MEMORANDUM: Désignation du président de la Partie roumaine dans la Commission mixte intergouvernementale roumano azérie  de collaboration économique et technique scientifique  
5. MEMORANDUM: ''Approbation de la transmission par le Gouvernement de la Roumanie par le SGG d`une demande adressée au Conseil départemental Gorj,concernant l`émission d`une  décision transmettant un immeuble du domaine public du département de Gorj, dans le domaine public de l`Etat, en vue de son transfert dans la gestion du Minsitère de la Culture et de l`Identité nationale''
IV.  RAPPORT
1. RAPPORT sur le management des fonctions publiques et des fonctionnaires publics en  2016
V.  INFORMATIONS 
1. INFORMATION sur la situation des unités administratives territoriales  où l`on peut organiser  des élections locales partielles 
2. INFORMARE rsur les ordonnances émises sur le fondement de la Loi 161/2017 sur l`habilitation du Gouvernement d`émettre des ordonnances 
VI.  POINT DE VUE 
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative: Loi sur lutte contre l'exploitation illicite des places de stationnement, initiée par M. le député PNL Ovidiu Alexandru Raeţchi et Mme le sénateur PNL Alina Ștefania Gorghiu (Bp. 147/2017).
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative  modifiant et complétant la Loi no. 218 du 23 juillet 2015 relative à la protection soutien des personnes affectées par les émissions de substances nuisibles provenues des extractions de pétrole de la zone Suplacu de Barcău, initiée par M. le député UDMR Seres Dénes îavec un groupe de parlementaires UDMR (Bp. 235/2017)
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 263/2010 sur le système unitaire des pensions publiques, initiée par me le sénateur PNL Carmen-Eleonora Hărău (Bp. 89/2017, L.128/2017)
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi modifiant la Loi no.  95/2006 relative à la réforme dans le domaine de la santé, provenu d`une initiative législative  de M. le sénateur PSD Florian Popa, avec un groupe mde parlementaires PSD, PNL, UDMR (Bp. 262/2016, Plx. 43/2017)
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques initiée par M. le député PMP Petru Movilă avec un groupe de parlementaires PMP (Bp. 281/2017)
6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative Loi pour la création du Ministère des Transports – Registre auto roumain du Bureau unique d`immatriculation des véhicules, initiée par M. le député PSD Mihai Weber (Bp. 239/2017)
7. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative relative à l`exonération du personnel payé des fonds publics, de payer certaines sommes représentant des revenus de nature salariale, initié par M. le sénateur PSD Eugen-Orlando Teodorovici et un groupe de sénateurs  PSD (Bp.191/2017)

 



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