INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement du 02 août 2018

02 Août

I. PROJETS D`ORDONNANCE
PROJET D`ORDONNANCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 40/2015 relative à la gestion financière des fonds européens pour la période de programmation 2014-2020

II. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE modifiant les lettres a) et b) de l`article unique de l`Arrêté du Gouvernement no.  946/2017 relatif au contingent par types de travaux des travailleurs nouveaux admis sur le marché du travail en 2018
2. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1218/2006 relatif aux conditions minimales de sécurité et de santé dans le travail pour assurer la protection des travailleurs contre les risques des agents chimiques
3. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement nr.153/2018 approuvant le Règlement cadre sur les lieux de travail des catégories de personnel et de la grandeur concrète des primes pour les conditions de travail prévues dans l`annexe no. II de la Loi cadre no. 153/2017 sur la salarisation du personnel payé des fonds publics et des conditions de leur octroi pour la famille occupationnelle de fonctions budgétaires  "Santé et assistance sociale"
4. PROJET D`ARRETE modifiant le nom du code de classification, des données d`identification et l`actualisation des valeurs d`inventaire de certains biens immobiles du domaine public de l`Etat,  dans la gestion du Ministère de la Santé par l`Institut de psychiatrie Socola Iaşi
5. PROJET D`ARRETE relatif au cadre institutionnel et aux mesures pour la mise en application du Règlement  (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur les nouveaux aliments, modifiant le Règlement  (UE) nr.1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le Règlement (CE) nr.258/97 du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (CE) nr.1852/2001 de la Commission et le Règlement de mise en application  (UE) 2018/456 de la Commission concernant les étapes procédurales de consultation de processus de consultation pour la mise en place du statut de nouvel aliment en conformité avec le Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil sur les nouveaux aliments
6. PROJET D`ARRETE approuvant les normes méthodologiques pour établir les salaires de base des fonctions didactiques de directement et de directeur adjoint   de l`enseignement pré universitaire d`Etat et pour établir les catégories d`établissements d`enseignement   pré universitaire d`Etat où sont fixées les normes des fonctions de direction didactiques auxiliaires et le niveau de leur salaire de base afférent
7. PROJET D`ARRETE dé certifiant définitivement de la Déclaration finale de dépenses et l`application de payement du solde final de certaines dépenses afférents au projets  financés par le Programme opérationnel  sectoriel  ''Transport'' 2007-2013, le programme opérationnel sectoriel ''Accroissement de la compétitivité économique '' 2007-2013 et le Programme opérationnel ''Assistance technique'' 2007-2013
8. PROJET D`ARRETE approuvant la méthodologie   standard d`évaluation des risques de corruption dans le cadre des institutions publiques centrales, avec les indicateurs   d`estimation des la probabilité de matérialisation des risques de corruption  avec les indicateurs  d`estimation de l`impact dans la situation de la matérialisation des risques de corruption et le format du registre des risques de corruption  et approuvant la méthodologie d`évaluer les incidents enregistrés dans le cadre des autorités et institutions publiques centrales, avec le format du rapport annuel d`évaluation des incidents d`intégrité   
9. PROJET D`ARRETE inscrivant un immeuble dans l`inventaire centralisé des bien du domaine public de l`Etat et son affectation  dans la gestion du Ministère de la Justice
10. PROJET D`ARRETE déclassifiant les informations contenues dans les documents sur l`activité du Ministère   des Eaux et Forêts  
11. PROJET D`ARRETE inscrivant dans l`inventaire centralisé des bien du domaine public de l`Etat  et son affectation dans la gestion du Ministère des Finances Publiques  - Agence nationale d`administration fiscale  - Direction régionale des finances publiques Bucarest, un immeuble  et le terrain afférent transféré dans le domaine public de l`Etat à la suite de la procédure de donner en payement 
12. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`annexe no. 43 de l`Arrêté no. 05/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
13. PROJET D`ARRETE modifiant les données d`identification et actualisant les valeurs d`inventaire des biens du domaine public de l`Etat et dans la gestion de l`Hôpital général des Chemins de fer  Galaţi, établissement relevant du Ministère des Transports et modifiant l`annexe 16 de l`Arrêté du Gouvernement no 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
14. PROJET D`ARRETE transférant du domaine public de l`Etat dans son domaine privé un immeuble en gestion du Ministère de la Jeunesse et du Sport – Complexe sportif  national Izvoru Mureşului, et vue de sa sortie de fonction et la démolition
15. PROJET D`ARRETE révoquant le droit d`usage gratuit de la Fédération roumaine de  Judo sur une partie de l`immeuble de la propriété publique de l`Etat et en gestion du et actualisant l`annexe  . 30 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006  sur l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
16. PROJET D`ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire et modifiant les données techniques  et la fusion de certaines certains immeubles contenus dans l`annexe no.30 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006  sur l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, gérés par le Ministère de la Jeunesse et du Sport  - Club sportif "Viitorul" Vaslui et le club sportif  "Ceahlăul" Piatra Neamţ
17. PROJET D`ARRETE actualisant les valeurs d1inventaire de certains biens en gestion du Centre ce culture "George Apostu" de Bacău, institution publique relevant du Ministère de la Culture et de l`Identité Nationale
18. PROJET D`ARRETE dé certifiant définitivement  des dépenses contenues dans la Déclaration finale de dépenses et l`application de payement du solde final afférente au Programme opérationnel 2007-2013
19. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques  de l`objectif d`investissements "Salle de sport pour les compétitions de niveau international, Base de sport Turda", realisé par la Compagnie nationale d`investissements "C.N.I." - S.A.
20. PROJET D`ARRETE modifiant Annexe nr. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 965/2002 sur l`attestation du domaine public du département de Dolj, de ses municipes, villes et communes  
21. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune d`Uda, département d`Argeş
22. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Vama Buzăului, département de Braşov
23 PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Belciugatele, département de Călăraşi
24. PROJET D`ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune de Dobrun, département d`Olt
25. PROJET D`ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune de Rociu, département d`Argeş
26. PROJET D`ARRETE le modèle du drapeau de la ville de Victoria, département de Braşov
27. PROJET D`ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la ville de Însurăţei, département de  Brăila
28. PROJET D`ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune de Comana, département de Braşov

III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Stratégie de gestion des données publiques gouvernementales 2018-2020
2. MEMORANDUM : Approbation de la révision du Programme INTERREG IPA de Coopération transfrontière Roumanie – Serbie 2014-2020, en vue de sa transmission àm la Commission européenne et chargeant le mandat  du vice-premier ministre, ministre du Développement Régional et de l`Administration Publique   de réaliser  les éventuelles révisions ultérieures de cette variante du Programme, à la suite du processus de négociation  avec la Commission européenne et pour le document à la CE
3. MEMORANDUM: Mise en œuvre du Système EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information – Echange électronique d`informations de sécurité  Sociale) en Roumanie
4. MEMORANDUM: Conclusions de l`analyse d`impact sur le transfert de compétences du niveau central au niveau local en matière de la jeunesse et du sport  
5. MEMORANDUM: "Conclusions de l`analyse d`impact du le transfert de compétences du niveau central au niveau local en matière du tourisme"
6. MEMORANDUM: Approbation de l`organisation des concours/examens pour les postes vacants  de la Cour Constitutionnelle (en respectant les crédit budgétaires approuvés par la Lopi du budget d`Etat nr.2/2018)
7. MEMORANDUM: Décision sur la situation de l`emplacement Esplanada en vu de développer un programme de reconversion fonctionnelle



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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