INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 8 février 2018

08 Février

I. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE
1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE portant certains mesures fiscales budgétaires

II. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE accordant des services sous la forme des billets de traitement balnéaire pour 2018, par le système organisé et géré par la  Caisse nationale des retraites publiques
2. PROJET D`ARRETE  modifiant le Statut de la Caisse nationale des pensions publiques approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 118/2012
3. PROJET D`ARRETE  approuvant une fois de plus les indicateurs techniques économiques  et de l`objectif d`investissements  ''Modernisation de l`infrastructure portuaire en assurant l`augmentation de la profondeur des chenaux et des bassins et de la sécurité de la navigation dans le Port de Constanţa''
4. PROJET D`ARRETE  approuvant le budget de revenus et de dépenses afférents à l`activité de privatisation pour 2018 du Ministère de l`Energie
5. PROJET D`ARRETE  complétant l`art. 10 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1174/2014 relatif à l`institution d`un schéma d`aide d`Etat pour la réduction de l`accise du gasoil utilisé dans l`agriculture
6. PROJET D`ARRETE  complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1596/2008 relatif à la relocation les réfugiés en Roumanie. 
7. PROJET D`ARRETE  transmettant certaines parties de l`immeuble 539 du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère de la Défense Nationale  dans le domaine public du municipe de Slatina, département d`Olt et modifiant l`annexe no. 4 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, avec les amendements ultérieurs 
8. PROJET D`ARRETE  inscrivant certains immeubles dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public  de l`Etat et leur affectation dans la gestion du Ministère de la Justice  
9. PROJET D`ARRETE  relatif à la participation de l`Etat roumain  représenté par le Ministère des Communications et de la Société informationnelles à la majoration du capital social de la Compagnie nationale ''Poste roumaine''- S.A
10. PROJET D`ARRETE  transférant certains biens du domaine public de l`Etat dans son domaine privé pour leur sortie de fonction, leur valorisation et, le cas échéant, démolition, et pour inscrire certains biens dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et leur affectation dans la gestion du Ministère de l`Environnement - Administration nationale de météorologie      
11. PROJET D`ARRETE  inscrivant un bien dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et son affectation dans la gestion  du Ministère de l`Environnement  -, radiation d`un bien du domaine public de l`Etat et modifiant la dénomination, des données d`identification, la valeur d`inventaire ou la base légale de certains biens du domaine public de l`Etat dans la gestion du Ministère de l`Environnement – Agence nationale de météorologie  

III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Approbation du Plan national de transposition des directives de l`Union européenne pour 2018
2. MEMORANDUM: Approbation des Commentaires du Gouvernement de la Roumanie à la 4ème opinion visant la Roumanie du Comité consultatif de la Convention cadre  du Conseil européen (CE) pour la protection des minorités nationales (FCNM)
3. MEMORANDUM : Mandat des représentants de l`Etat à l`Assemblée générale des actionnaires/Conseil de gestion, le cas échéant, aux sociétés nationales, compagnies nationale et les sociétés avec capital intégral ou majoritaire d`Etat   ainsi qu`aux régies autonomes, en vue de la prise des mesures  nécessaires pour la répartition d`un quota d`au moins 90% du profit net réalisé en 2017 sous la forme de dividendes/versements au budget d`Etat   
4. MEMORANDUM: Estimations pour 2018 et 2019 concernant la contribution de l`UE des fonds européens structurels et d`investissements  et du fonds européen d`aide, destiné aux personnes les plus défavorisées 
5. MEMORANDUM: Transmission d`une demande au Conseil local du municipe de Bistriţa, département de Bistriţa-Năsăud, pour qu`il adopte une décision portant le transfert d`un immeuble du domaine public du municipe de  Bistriţa dans le domaine public de l`Etat, en vue de son affectation à la gestion de l`Institution du Préfet – département de Bistriţa-Năsăud relevant du Ministère de l`Intérieur

IV. NOTE
1. NOTE sur l`état de la mise en oeuvre  de la Stratégie nationale de réintégration sociale des personnes privées de liberté  2015-2019

V. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant le Décret loi no. 118/1990 accordant certains droits aux personnes persécutés pour des raisons politiques  par la dictature instaurée  de à compter du 6 mars 1945, ainsi qu`à celles déportées à l`étranger ou constituées en prisonniers (Bp. 417/2017)
2. . POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 100/2016 concernant les concession de travaux et les concessions de services (Bp. 403/2017)
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi modifiant et complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 22/2002 relative aux respect des obligations de paiement des institutions publiques, établis par des titres exécutoires, provenue d`une proposition législative (Bp. 228/2017, L310/2017, Plx.512/2017)
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant les annexes 2 et 3 de la Loi no.  263/2010 concernant le système unitaire de pensions publiques (Bp. 215/2017, L299/2017, Plx. 519/2017)
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`al. (2) de l`art. 470 de la Loi no. 227/2015 sur le Code fiscal (Bp. 609/2017)
6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative déclarant le jour de 9 mai - Jour de la proclamation de l`indépendance de la Roumanie en tant que Jour de Fête   nationale  (Bp.236/2016, Plx. 104/2017)

 



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