INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion 5 juillet 2018

05 Juillet

I. PROJETS DE LOIS
1. PROJET DE LOI approuvant le comptes général annuel d`exécution du budget d`Etat,  du compte d`exécution du budget du Fonds national unique d`assurances sociales de santé et du compte général annuel de la dette publique afférente de 2017  
2. PROJET DE LOI  approuvant le compte général annuel d`exécution du budget des assurances sociales d`Etat 2017 et du compte général annuel d`exécution du budget des assurances chômage 2017     
3. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 36/1991 portant sociétés agricoles et d`autres formes d`association en agriculture

4. PROJET DE LA LOI de la jeunesse  
5. PROJET DE LOI  modifiant et complétant la Loi no.8/1996 portant droit d`auteur et droits connexes
6. PROJET DE LOI  ratifiant l`accord d`emprunt our politiques de développement visant le management des risques de désastres avec option de report  du tirage avant l`apparition d`une catastrophe (CAT-DDO) entre la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bucarest le 4 juillet   2018

II. ORDONNANCE D`URGENCE
1. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant certains actes normatif du domaine de la main d`œuvre

III. ARRETES
1. ARRETE portant octroi de certaines aides d`urgence  pour soutenir les familles touchées  par les inondations de juin – juillet 2018
2. ARRETE approuvant la sortie des réserves d`Etat de certaines quantités de produits et leur distribution en tant qu`aides humanitaires internes d`urgences, à titres gratuit, pour la protection de la population touchée par les phénomènes hydrométéorologiques des départements de Bacău, Botoşani, Buzău, Covasna, Dâmboviţa et Neamţ
3. ARRETE approuvant la Stratégie nationale de management intégré de la frontière d`Etat de la Roumanie  pendant la période 2018-2020
4. ARRETE portant transfert d`une partie d`un bien immobile  du domaine public d`Etat de la gestion de l`Agence de payements et intervention pour l`Agriculture  -Centre départemental Dambovita dans la gestion du Secrétariat d`Etat pour les cultes  et l`usage gratuit de l`Archevêché de Targoviste
5. ARRETE approuvant budget de recettes et dépenses 2018 de la Régie autonome ''Impression de la Banque nationale de la Roumanie'', relevant de la Banque nationale de la Roumanie 
6. ARRETE approuvant le bilan général du Trésor de l`Etat et du comp0te d`exécution du budget du Trésor d`Etat pour 2017
7. ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques afférents aux objectifs d`investissements "Modernisation DN 2L Soveja-Lepşa km 60+145 - km 70+277", département de Vrancea
8. ARRETE modifiant les données d`identification et des valeurs d`inventaire des biens immobiles du domaine public de l`Etat, du domaine, en gestion du Ministère des Transports  et en concession de la Compagnie nationale "Administration des ports maritimes" S.A. Constanţa
9. ARRETE modifiant les données d`identification de certains immobiles du domaine public de l`Etat et en gestion du Ministère de la Justice et la transmission de  certains immobiles du domaine public de l`Etat et la gestion des cours d`appel et des tribunaux
10. ARRETE  reconnaissant l`Association folklorique "Someşul Napoca" d`utilité publique
11. ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Réalisation complexe plurifonctionnel de formation, pavillon administratif et modernisation réseaux utilités dans la caserne 3503 Bucarest''
12. ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire de certains biens immobiles du domaine public de l`Etat et la gestion de l`Administration nationale " Les Eaux roumaines" par l`Administration du bassin d`eaux Siret, institution publique dans la coordination du Ministère des Eaux et Forêts prévus dans l`annexe no. 12 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat à la suite de la réévaluation  
13. ARRETE modifiant l`annexe no.8 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat ainsi que la transmission certains immeubles propriété publique de l`Etat et la gestion du Ministère de l`Education Nationale – Université de Craiova dans la gestion du Ministère des Transports, en vue de la réalisation  par la Compagnie nationale d`Administration des infrastructure routière - S.A de l`objectif d`investissements "Périphérique du municipe de Caracal"
14. ARRETE portant organisation et fonctionnement de l`Agence nationale  pour les Roms
15. ARRETE approuvant le Règlement relatif au contrôle d`Etat de la qualité dans les constructions
16. ARRETE complétant l`annexe no. 50 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1362/2001, portant attestation du domaine public du Département de Vâlcea, de ses municipes, villes et communes
17. ARRETE modifiant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1362/2001, relatif à l`attestation du domaine public du département de Vâlcea, de ses municipes, villes et communes
18. ARRETE complétant certaines annexes de l`Arrêté du Gouvernement no.  965/2002 portant attestation du domaine public du département de Dolj, de ses municipes, villes et communes
19. ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune de  Polovragi, département de Gorj
20. ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune de Şieu-Măgheruş, département de Bistriţa-Năsăud
21. ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune Unirea, département de Braila
22. ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune Valea Mărului, département de Galaţi
23. ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Lisa, département de Braşov
24. ARRETE approuvant les armoiries de la commune Dragalina, département de Călăraşi
25. ARRETE approuvant les armoiries de la commune Corbu, département de Harghita
26. ARRETE approuvant les armoiries de la commune Săcălăşeni, département de Maramureş

27. ARRETE relatif é l`organisation et au fonctionnement de l`Office national pour marché centralisés, modifiant et complétant certains actes normatifs 
28. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 399/2015 portant règles d`éligibilité des défenses effectuées dans le cadre des opérations financées par le biais du Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion  2014-2020
29. ARRETE portant fin de l`exercice temporaire, par détachement légal, de la fonction de préfet du municipe de Bucarest par M.  Petcu Adrian
30. ARRETE portant fin de l`exercice temporaire, par détachement légal de la fonction publique de préfet du département Constanța par M. Albu Ioan
31. ARRETE portant exercice temporaire, par détachement légal, de la fonction publique de préfet du municipe de Bucarest par Mme Cliseru Speranța
32. ARRETE complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1214/2009 relatif à la méthodologie pour établir et payer les dégâts dus aux propriétaires d`animaux tranchés, tués ou autrement affectés en vue de la liquidation rapide des foyers de maladies transmissibles des animaux   
33. ARRETE complétant l`annexe de l`Arrêté du Gouvernement no. 830/2016 approuvant le Programme national de surveillance, prévention et contrôle de la peste porcine africaine, ainsi que pour compléter certains actes normatifs et modifiant l`annexe no.3 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1156/2013 approuvant les actions sanitaires vétérinaires contenues dans le Programme des actions de surveillance, prévention, contrôle et éradication des maladies des animaux, des maladies transmissibles des animaux chez les humains, la protection des animaux      et la protection de l`environnement, d`identification et enregistrement des bovins, porcines, ovins, caprines et des chevaux, des actions de prévention prévues dans le Programme de surveillance et contrôle dans le domaine de la sécurité alimentaire et de leurs tarifs afférents.      

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur : L`offre d`un tableau du patrimoine du Ministère des Affaires Etrangères à la Cour pénale internationale 
2. MEMORANDUM sur : Initier des négociations avec les autorités américaines pour inclure la Roumanie sur la liste des Etats dont les citoyens bénéficient des facilités du Programme "Global Entry"
3. MEMORANDUM sur : Conclusion d`un accord sur la création d`un point de passage frontière Roumanie – Bulgarie
4. MEMORANDUM sur : Approbation d`initier la négociations de l`Accord de coopération entre le Ministère de la Santé de la Roumanie et le Ministère de la Santé Publique de la République de Cuba dans le domaine de la Santé   
5. MEMORANDUM sur : La mise en place du Groupe de travail pour l`élaboration de la stratégie nationale en vue de la réglementation, de la mise en place et de l`amélioration des technologies numériques  SMARTCITY en Roumanie

6. MEMORANDUM sur : Faire connaître l`intention de la Roumanie d`étendre le soutien financier accordée aux Forces navales afghanes de sécurité (ANDSF) pendant la période 2018-2024

V. RAPPORT
1. Rapport d`activité de l`Autorité pour la Réforme ferroviaire pour 2017

VI. POINTS DE VUE
1. Point de vue du Gouvernement relatif à la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. nr.145/2014 pour établir des mesures de réglementation du marché des produits du secteur agricole (Bp.267/2018)
2. Point de vue du Gouvernement relatif à la proposition législative pour instituer l`Année du ivre en Roumanie (Bp. 158/2018, L367/2018)
3. Point de vue du Gouvernement relatif à la proposition législative complétant et modifiant les art. 9 et 101 de la Loi de l`éducation nationale nr. 1/2011 (Plx. 348/2018)
4. Point de vue du Gouvernement relatif à la proposition législative modifiant l`al. (3) de l`art.  25 de la Loi de l`éducation nationale no. 1/2011 (Plx. 157/2018)
5. Point de vue du Gouvernement relatif à la proposition législative  modifiant la Loi no. 272 de 2004 relative à la protection et promotion des droits de l`enfant (Bp. 178/2018)
6. Point de vue du Gouvernement relative à la proposition législative proposant la création, l`organisation et le fonctionnement de l`Institut de politiques parlementaires, Parlementarisme et procédures législatives  (Bp. 205/2018)
7. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative complétant l`ordonnance du Gouvernement no.  25/2014 relative à l`embauche et le détachement des étrangers sur le territoire de la Roumanie, modifiant et complétant certains actes normatifs sur le régime des étrangers  en Roumanie (Bp. 217/2018)
8. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 263/2010 sur le système unitaire des pensions publiques (Bp. 208/2018)
9. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 267/2008 relative à certaines mesures spéciales pour réglementer l`avance reste à justifier et pour effectuer la réception en phase unique des travaux de constructions et de leurs installations afférentes à l`objectif d`investissements Palais du Parlement  et pour règlementer certaines mesures concernant la réglementation de certaines mesures concernant l`administration de l`immeuble „Palais du Parlement” (Bp. 264/2018, L.372/2018)



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