INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 13 juin 2018

13 Juin

I. PROJETS DE LOIS
1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la loi no. 197/2012 relative à la garantie de la qualité dans le domaine des services sociaux
2. . PROJET DE LOI relative au régime des financements non remboursables des fonds publics alloués pour des activités non profit d`intérêt général
3. . PROJET DE LOI ratifiant l`Accord de partenariat économique entre les Etats  CARIFORUM, dune part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d`autre part, signé à Bridgetown  

II. ORDONNANCE D`URGENCE
1. ORDONNANCE D`URGENCE pour fixer et calculer le tarif mensuel de la location par m. carré qui est appliqué pour la location des logements et leur  terrain afférent des domaines public et privé de l`Etat en la gestion de la Régie autonome ''Administration du patrimoine du Protocole d`Etat'', modifiant et complétant certains actes normatifs


III. ARRETES
1. ARRETE modifiant et complétant Iles Normes méthodologiques d`application des dispositions de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 40/2015 relative à la gestion financière des fonds européennes pour la période de programmation  2014-2020, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 93/2016
2. ARRETE approuvant l`Accord technique entre le Ministère de la Défense Nationale de la Roumanie et le Secrétariat technique de l`Organisation pour l`interdiction des armes chimiques visant le déroulement de l`instruction signé à Bucarest, le 24 novembre 2017 et à la Haye, le 28 novembre 2017 
3. ARRETE abrogeant l`Arrêté du Gouvernement no.1057/2013 approuvant le Plan de management di parc national Piatra Craiului
4. ARRETE modifiant la valeur d`inventaire de certains biens inscrits dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère du Travail et de la Justice Sociale  
5. ARRETE approuvant le Programme d`intérêt national ''Services communautaires au domicile pour les personnes agées dépendantes'' et du Programme d`intérêt national ''Accroître la capacité des services publics d`assistance sociale de certaines unités administratives territoriale''
6. ARRETE retransmettant le secteur de route national, y compris le terrain afférent, du domaine public de l`Etat et de la gestion du Ministère des Transports, dans le domaine public de la municipalité d`Arad, ainsi que son déclassement de la catégorie fonctionnelle des routes d`intérêt national et son encadrement dans la catégorie fonctionnelle des routes d`intérêt local  
7. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 534/2007 relatif à la création, attributions, compétences et mode de fonctionnement  du Comité interministériel pour financement, garanties et assurances et la réglementation des opérations de financement, garantie et assurance effectuées par la Banque d`Expoort-Import de la Roumanie  EXIMBANK - S.A. au nom et au compte de l`Etat

8. ARRETE pour instituer un régime d`aide  d`Etat pour aider l`industrie cinématographique
9. ARRETE approuvant le montant maximal de l`aide financiére exceptionnelle temporaire   accodée aux producteurs agricoles du secteur fruits

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur : Approbation de la négociation de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République française sur les sépultures et œuvres commémoratives de guerre   
2. MEMORANDUM sur : Approbation de la signature du Programme exécutif de l`Accord de coopération dans les domaines de la culture, de l`art et de la science entre le Gouvernement de la Roumanie et et Gouvernement de la République du Pérou  

V. POINTS DE VUE
1. Points de vue du Gouvernement sur la proposition légilative : Loi pour l`institution du Jour national des métiers (Bp. 104/2018, L. 325/2018) - nr. DPSG 1119/11.06.2018
 2. Points de vue du Gouvernement sur la proposition légilative modifiant et complétant l`art.53 de la Loi no.  263/2010 sur le système unitaire des pensions publiques (Bp. 203/2018)  - nr. DPSG 1120/11.06.2018
3. Points de vue du Gouvernement sur la proposition légilative  modifiant l`aart. 38 de la Loi no. 153/2017 relative à la salarisation du personnel payé des fonds publics (Bp. 152/2018) - nr. DPSG 1121/11.06.2018
4. Points de vue du Gouvernement sur la proposition légilative  complétant la Loi des sociétés, no. 31/1990 (Bp.106/2018, L.327/2018) - nr. DPSG 1122/11.06.2018
5. Points de vue du Gouvernement sur la proposition légilative  comlétant l`art. 105 de la Loi de l`éducaion nationale no. 1/2011 (Plx. 462/2017, L. 188/2018) - nr. DPSG 1123/11.06.2018
6. Points de vue du Gouvernement sur la proposition légilative   complétant la Loi no. 263/2010 relative au système unitaire des pensions publiques (Bp. 207/2018) - nr. DPSG 1124/11.06.2018
7. Points de vue du Gouvernement sur la proposition légilative   complétant l`art. 33 de la Loi cdre no. 153/2017 relative à la salarisation du personnel payé des fonds publics  (Bp. 11/2018, L.226/2018) - nr. DPSG 1125/11.06.2018



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