INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 1er novembre 2017

01 Nov

I. PROJET DE LOI
1. PROJET DE LOI ratifiant la Convention entre la Roumanie et la Bosnie Herzégovine  pour éviter la double imposition et prévenir l`évasion fiscale visant les impôts sur le revenu, signé à  Sarajevo, le 6 décembre 2016

II. ARRETES  
1. ARRETE sur l`organisation de l`Institut de recherche-développement  pour la pomiculture Piteşti-Mărăcineni et modifiant l`annexe no. 3 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

2. ARRETE exceptant unilatéralement certaines catégories d`étrangers de l`obligation d`obtenir le visa d`entrée en Roumanie
3. ARRETE approuvant le montant du payement de la cotisation bénévole 2017 pour la participation du Ministère de la Justice à l`Académie internationale anticorruption
4. ARRETE actualisant la valeur d`inventaire de l`immeuble 5075, du domaine public de l`Etat et transmettant les immeubles 1242 şi 5075, du domaine public de l`Etat et l`administration du Ministère de la Défense Nationale, dans l`administration du Ministère de la Justice pour l`Administration nationale des pénitenciers 
5. ARRETE enregistrant un bien immobilier dans l'inventaire centralisé des biens publics de l'Etat et son affectation à l'administration au Ministère de la Santé  
6. ARRETE modifiant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1362/2001 portant attestation du domaine public du département de Vâlcea, ainsi que de ses municipes, villes et communes

7. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses  de la Régie autonome „Administration du patrimoine du Protocole d`Etat”, régie autonome d`intérêt national relevant du Secrétariat Général du Gouvernement
8. ARRETE complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1481/2008 relatif au changement du régime juridique de certains terrains,  en vue de la réalisation de certains programmes de construction de logements et l`Arrêté du Gouvernement no. 291/2011 relatif au changement du titulaire du droit de gestion de certaines parties d`immeubles.

 

III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM: Approbation le lancement de négociations de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie sur la coopération dans le domaine du tourisme
2. MEMORANDUM : approuvant le lancement de mesures visant à trouver des solutions de financement pour la construction de cinq hôpitaux régionaux, conformément au  Programme de gouvernance
3. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature du Protocole de coopération dans le domaine de l`éducation entre le Ministère de l`Education Nationale de la Roumanie et le Ministère de l`Education et de la Science de la République d`Arménie 

4. MEMORANDUM: Eléments généraux du positionnement de la Roumanie sur la proposition de la Directive du Parlement européen et du Conseil, de modification de la Directive 2006/22/CE concernant les exigences de contrôle et d`imposer certaines normes spécifiques concernant la Directive 96/71/CE et à la Directive 2014/67/UE relative au détachement des conducteurs automobile dans le secteur du transport routier.

 

IV. NOTES

1. NOTE sur les étapes du processus de capitalisation de la Compagnie nationale  „Poșta Română”.

V. INFORMATIONS
1. INFORMATION sur la visite en Chine  (RAS Hong Kong), au Japon et en Corée de M. Harry-Ilan Laufer, ministre des Affaires, du Commerce et de l'Entrepreneuriat, du 16 au 23 septembre 2017
2. INFORMATION sur la participation du ministre des Affaires, du Commerce et de l'Entrepreneuriat, M. Harry-Ilan Laufer à la réunion commune des gouvernements de la Roumanie et de la République de Bulgarie  du 03 octobre 2017
3. INFORMATION sur l'état de la préparation des élections locales partielles du 5 novembre 2017 au 30 octobre 2017

VI. POINTS DE VUE
1. Projets de points de vue sur les propositions législatives initiées par des députés ou sénateurs en procédure parlementaire le 3 janvier 2017, selon les avis exprimés par les ministères / institutions consultés
2. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative : Loi modifiant la Loi no. 46/2008 portant Code sylvicole (Bp. 341/2017)
3. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative  modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 195/2002 relative à la circulation sur les routes publiques, republiée (Bp. 232/2017)
4. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative complétant la Loi no. 254/2013 relative à l`exécution des peines et aux mesures privatives de liberté disposées par les organes judiciaires dans le cadre du procès pénal (Bp. 309/2017)
5. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 17 du 7 mars 2014 relative aux mesures les mesures réglementant la vente et l'achat de terres agricoles situées en dehors des localités et modifiant la loi no. 268/2001 relative à la privatisation des sociétés commerciales détenant des propriétés publiques et privées de l'État avec destination agricole et la création de l'Agence des domaines de l`Etat (Bp. 205/2017)
6. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative  relative à la création et au fonctionnement du Registre électronique national des Ouvrages scientifiques (Bp. 503/2015, Plx. 147/2016)
7. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative  modifiant l`art. 168 de la Loi de l`Education nationale no. 1/2011 (Plx. 255/2017)
8. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative  modifiant l`art. 84 lettre c) de la Loi no. 263 du 16 décembre 2010 sur le système unitaire de pensions publiques (Bp. 282/2017)
9. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative  relative à l'établissement du 15 mai - Jour de la Transylvanie  (Bp. 233/2017)
10. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative : Loi consacrant le jour du 15 mars fête de la communauté magyare de la Roumanie   (Bp. 97/2017)
11. POINT DE VUE du Gouvernement  sur la proposition législative : Loi adoptant certaines mesures dans le domaine du financement de l`enseignement  (Plx. 336/2017)



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