INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 4 octobre 2018

04 Octobre

I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI  compétant la Loi du congé parental no. 210/1999 et abrogeant l`art. 10 al. (7) de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 90/2017 relative à certaines mesures fiscales budgétaires, modifiant et complétant certains actes normatifs et prorogeant des délais

2. PROJET DE LOI  sur l`activité consulaire

II. ORDONNANCE D`URGENCE

1. ORDONNANCE D`URGENCE concernant certaines mesures fiscales budgétaires et modifiant certains actes normatifs

  III. ARRETES

1. ARRETE précisant certaines mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre du Programme opérationnel Soutien aux personnes défavorisées –POAD

2. ARRETE dé certifiant définitivement les dépenses contenues dans la déclaration finale de dépenses et l`application de paiement du solde final afférent au Programme opérationnel sectoriel Développement des ressources humaines   2007-2013

3. ARRETE précisant pour 2018 le montant par hectare du paiement unique par surface, le paiement rétroactif et des intervalles  de surface pour lesquelles il est accordé, le paiement pour les activités agricoles bénéfiques pour le climat et l`1environnement et du plafond afférent au régime d`aide couplé pour les espèces d`ovins/caprins

4. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 30/2017 relatif à l`organisation et le fonctionnement du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural et modifiant l`rt. 6 al. (6) de l`Arrêté du Gouvernement no.  1.186/2014 relatif à l’organisation et le fonctionnement de l`Autorité pour la gestion du Système national anti-grêle et d`augmentation des précipitations  

5. ARRETE approuvant de nouveau les indicateurs techniques économiques afférents à l`objectif d`investissements "Mise en sécurité de l`accumulation Leşu, département de Bihor"

6. ARRETE  inscrivant certains biens immobiles dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  et leur affectation dans la gestion du Ministère des Eaux et Forêt  - Régie nationale  des forêts – Romsilva 

7. ARRETE inscrivant dans le`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et affectant dans la gestion de la Régie autonome Technologies pour l`énergie nucléaire - RATEN, relevant du Ministère de l`Energie certains biens du domaine public de l`Etat

8. ARRETE actualisant l`annexe no. 2 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1.705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  

9. ARRETE déclanchant les procédures expropriation des immeubles propriété privée situés sur l`emplacement supplémentaire faisant partie du corridor d`expropriation  des travaux d`utilité publique d`intérêt national "Réhabilitation de la DN 66 Filiaşi- Petroşani km 0+000 - km 131+000, secteur km 93+500 - km 126+000"

10. ARRETE transférant du domaine public de l`Etat dans son domaine privé certaines constructions d`un immeuble en gestion du Ministère de la Défense Nationale situé dans la commune de Tunari, département d`Ilfov, en vue de leur sortie de fonction et démolition et modifiant l`annexe no.4 de l`Arrêté no. 1.705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

11. ARRETE actualisant la valeur d1`inventaire d`une immeuble du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures – inspectorat territorial de la Police des Frontières Timişoara et son transfert dans le domaine public de la ville de Deta, département de Timiş, et actualisant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

12. ARRETE modifiant la description technique et actualisant les valeurs d1`inventaire d`un immeuble du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Conseil national pour l`étude des archives  de la Sécuritate

13. ARRETE approuvant le nombre de voitures nécessaires pour les activités spécifiques de l`Autorité nationale de Règlementations dans le domaine de l`énergie

14. ARRETE pour les normes du parc automobile de l`Autorité nationale pour la gestion et la règlementation dans les communications en vue   de ses activités spécifiques

15. ARRETE allouant une certaine somme du Fonds d`intervention à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat 2018, pour la commune de Dorobanţu, département de Tulcea

16. ARRETE allouant une certaine somme du Fonds d`intervention à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat 2018, pour la commune de Sohodol, département d`Alba
17. ARRETE modifiant et complétant l`annexe no. 3 de l`Arrêté du Gouvernement no. 969/2002 relatif à l`attestation du domine public du département de Cluj, de ses municipes, villes et communes

18 ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune  de  Mireşu Mare, département de Maramureş

19. ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune  de  Băiţa de Sub Codru, département de Maramureş  
20. ARRETE approuvant les armoiries de la commune  d`Odoreu, département de Satu Mare 
21. ARRETE approuvant les armoiries de la commune  de  Runcu, département de Vâlcea

22. ARRETE approuvant le Plan d`urgence pour la gestion des situations de dysfonctionnement majeur dans la fourniture de pétrole et produits étroliers, des situations d`urgence particulière et des situations de crise locale   

23. ARRETE allouant une certaines somme du Fonds de réserve à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget 2018, pour le ministère du Développement Régional et l`Administration Publique, pour le financement du Programme national de développement local 1ère et 2ème étapes 

IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM: Signature par la Roumanie de l`Accord cadre de partenariat et coopération entre l`Union européenne et ses Etats membres, d`une part, et le Gouvernement de  Malaisie, d`autre part

2. MEMORANDUM: Signature par la Roumanie de l`Accord de partenariat et coopération entre l`Union européenne et ses Etats membres, d`une part, et la République de Singapore, d`autre part

3. MEMORANDUM: Mesures/propositions d`amélioration du cadre de règlementation concernant le groupe des compagnies non financières pour la réduction du phénomène de décapitalisation des sociétés


4. MEMORANDUM: Approbation du plan de mesures pour la mise en oeuvre de l`Initiative concernant les régions carbonifères en transition de la Vallée de Jiu

5. MEMORANDUM: Etude pour la mise en oeuvre des mesures visant à éviter le désengagement des fonds du Programme opérationnel régional  2014-2020 réalisés dns le courant de 2018

V. INFORMATION
1. INFORMATION sur l`état de la préparation du Référendum national pour la révision de la Constitution de 2018    

VI. POINTS DE VUE

1. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi de l`Education nationale no. 1/2011(Plx. 332/2018)

2. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant les dispositions de l`art. 38 al. (3) de la LOI CADRE no. 153/2017 du 28 juin 2017 relative à la salarisation du personnel payé des fonds publics (Bp.252/2018, L.503/2018)

3. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative relative à la création de la Société nationale „Chevaux de race” – SA  dans le cadre de l`ANSVSA la reprise de son patrimoine de l Direction d`élevage, exploitation et amélioration des chevaux  de la Régie nationale des forêts - ROMSILVA, (Bp. 324/2018, L. 544/2018)

4. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 185/2013 relative à l`emplacement et l`autorisation des moyens de publicité (Bp. 301/2018, L531/2018)

5. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative  complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 42/1997 relative au transport maritime et sur les voies navigables intérieures, republiée, avec les amendements ultérieurs   (Bp.381/2018)

6. Point de vue du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 282/2005 relative à l`organisation de l`activité de transfusion sanguine, donation de sang et composants sanguins d`origine humaine, ainsi que pour assurer  la qualité et la sécurité sanitaire, en vue de leur utilisation thérapeutique  (Bp. 211/2018)



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