INFORMATION DE PRESSE portant projets d'actes normatifs approuvés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 30 janvier 2019

30 Janvier


I. ORDONNANCES D'URGENCE
1. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la Loi no. 195/2018 portant approbation du Programme de soutien aux éleveurs de cochons pour la reproduction
2. ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter la Loi no.  225/2018 relative à l'approbation du Programme de soutien aux activités de reproduction,  incubation et  élevage dans le secteur de la volaille


II. ORDONNANCES
1. ORDONNANCE modifiant et complétant la Loi no. 362/2018 sur la garantie d'un niveau de sécurité commun élevé pour les réseaux et les systèmes informatiques
2. ORDONNANCE visant modifiant et à complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no.  34/2000 sur les produits agroalimentaires écologiques
3. ORDONNANCE relative à la réorganisation du système national de classification des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et au suivi, au contrôle et à la communication des prix du marché des carcasses et des animaux vivants


III. ARRETES
1. ARRETE sur la modification de l'article 3, lettre f) de l`Arrêté du Gouvernement no. 30/2017 concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, ainsi que pour la modification de l'art. 6 par. (6) de l`Arrêté du Gouvernement no. 1.186 / 2014 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité chargée de l'administration du système national de prévention de la grêle et des précipitations
2. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 640/2017 pour l'approbation du Programme pour les écoles de Roumanie pour la période 2017-2023 et l'établissement du budget pour sa mise en œuvre au cours de l'année scolaire 2017-2018 et pour l'approbation de la procédure de collaboration et de répartition des responsabilités entre les conseils départementaux et les conseils locaux
3. ARRETE sur la réorganisation de la Station de recherche-développement pour l`élevage des bovins de Târgu Mureş, par fusion par absorption avec la Station de recherche et de production pour l`élevage des bovins Sighet et modifiant l'annexe n ° 3 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1705/2006 approuvant l'inventaire centralisé de biens du domaine publics de l'Etat
4. ARRETE fixant le contingent des travailleurs nouvellement admis sur le marché du travail en 2019
5. ARRETE sur le transfert du domaine public de l'État dans le domaine public du département de Suceava d'un immeuble sous l'administration du Ministère de la Santé par la Direction de la santé publique du département de Suceava
6. ARRETE sur la désignation des autorités publiques responsables dans le domaine de la protection des infrastructures critiques nationales et européennes
7. ARRETE modifiant et complétant les annexes no. 1 et no. 5 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1.294 / 2001 sur la création de lieux de travail et d'activités comportant des conditions particulières, spéciales es et autres, spécifiques aux cadres militaires de l'activité
8. ARRETE sur la transfert du domaine public de l'État dans son domaine privé certaines constructions sous l'administration de l'Agence nationale de cadastre et de la publicité l'immobilière, en vue de le mettre hors service et le démolir
9. ARRETE sur l'approbation du modèle de drapeau de Buzau, département de Buzau
10. ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune de Socodor, département d’Arad
11. ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune de Perişani, département de Valcea
12. ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Borş, département de Bihor
13. ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Draguseni, département de Botosani
14. ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Tirnava, département  de Sibiu
15. ARRETE approuvant les armoiries de la ville de Sălişte, département de Sibiu
16. ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Mihăileni, département de Sibiu
17.Arrêté approuvant les Normes méthodologiques pour l'application des dispositions de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 97 / 15.11.2018 concernant l'approbation du Programme pilote d'octroi d'une aide alimentaire aux enfants d'âge préscolaire et aux élèves de 50 unités d'enseignement pré universitaire
18. Arrêté approuvant l’acte additionnel no. 5 de l'Accord de concession pour l'exploration, la mise en valeur et l'exploitation du pétrole dans le XIXe périmètre de Neptun, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 1233/2000
19.Arrêté approuvant la liste des services les plus représentatifs pour un compte de paiement
20. Arrêté approuvant les normes méthodologiques pour l'application de la Loi no. 217/2016 sur la réduction du gaspillage alimentaire


IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur le sujet: Approbation de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération dans le domaine de la défense
2. MEMORANDUM sur le sujet: Mémorandum sur l'approbation de la désignation du Ministère de la Santé en tant qu'institution chargé de la conclusion, au nom du Gouvernement de la Roumanie, de l'Accord de subvention avec le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
3. MEMORANDUM sur le sujet: Mise en place d'un régime d'aide de minimis pour le Programme "gRowth" - investissons dans les enfants, investissons dans l'avenir "et enregistrement de ce régime d'aides de minimis dans les politiques économiques  budgétaire et financières de l'État roumain
4. MEMORANDUM sur le sujet: Acceptation du Plan national pour l'adoption de l'euro et du rapport de justification du Plan national pour l'adoption de l'euro
5. MEMORANDUM sur le sujet: Transmission d'une demande au Conseil local de Tecuci afin qu`il adopte une décision concernant le transfert d'un bâtiment du domaine public de Tecuci dans le domaine public de l'État et son affectation à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - l'Inspectorat départemental des Gendarmes Galati



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