INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 08 juin 2018

08 Juin

I. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE approuvant l`amendement convenu par l`échange de lettres signées à Bucarest, le 19 décembre 2017 et à Paris, le  26 février 2018 entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe à l`Accord cadre d`emprunt entre la Roumanie et la BDCE, pour le financement du Projet visant le développement au niveau local   de services communautaires  pour prévenir la séparation de l`enfant de sa famille, ainsi que la formation du personnel afférent, signé à Bucarest, le 29 janvier 2007 et à Paris, le 9 février 2007    
2. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologiques d`application de l`Ordonnance d`urgence no. 64/2007 portant dette publique, approuvées par l`Arrêté no. 1470/2007
3. PROJET D`ARRETE complétant l`annexe de l`Arrêté du Gouvernement no. 337/1993 établissant les circonscriptions des tribunaux de première instance  et les parquets auprès de ces instances  
4. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de la Société  "IOR" S.A., relevant du Ministère de l`Economie
5. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de restées et dépenses 2018 de la Société Institut de projetions chimiques  "IPROCHIM" S.A., relevant du Ministère de l`Economie
6. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté no. 90/2010 portant organisation et fonctionnent le Ministère de la Culture et de l`Identité Nationale
7. PROJET D`ARRETE approuvant la Stratégie nationale anti-doping  pour la période 2018-2022 et le Plan d`action pour sa mise en œuvre
8. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté no. 563/2014 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat d`Etat pour la reconnaissance des mérites des combattants contre le régime communiste instauré en Roumanie pendant la période  1945-1989
9. PROJET D`ARRETE  modifiant l`annexe de l`Arrêté no.  445/2007 approuvant les indicateurs techniques économiques pour l`objectif d`investissements "Périphérique de  Suceava"
10. PROJET D`ARRETE approuvant l`emplacement et déclanchant les procédures d`expropriation des de tous les immeubles propriété privée constituant le corridor d`expropriation situé sur l`emplacement des travaux publics d`intérêt national  "ouverture et mise en exploitation de la Carrière Roşia de Jiu, département de Gorj, à une capacité de  8,0 millions de tonnes/an "
11. PROJET D`ARRETE relatif à l`analyse des données d`identification et la mise en valeur d`inventaire d`un immeuble du domaine public d publique   Constanţa, et son transfère dans le domaine public du département de Constanţa
12. PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d1inventaire d`un immeuble du domaine public de l`Etat et en la gestion du Ministère des Affaires Intérieures  – Inspectorat de Gendarmes départemental "Decebal" Hunedoara (U.M. 0451 Deva)
13. PROJET D`ARRETE actualisant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 relatif à l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat pour transférer certains constructions du domaine public de l`Etat dans son domaine privé en vue d leur sortie de fonction, de la casse et de la valorisation, administrés par le Ministère des Affaires Intérieures – unités subordonnées    
14. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`annexe 21 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1362/2001, portant attestation du domaine public du département de  Vâlcea, de ses municipes, villes et communes
15. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe no. 3 de l`Arrêté du Gouvernement no. 969/2002 attestant le domaine public du département de Cluj, de ses municipes, villes et communes
16. PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire  et l`adresse postale de l`immeuble 3051, du domaine public de l`Etat,en vue d`en transmettre une partie, pour une période de 10 ans, de la gestion du Ministère de la Défense Nationale dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures pour l`inspectorat pour les situations d`urgence "Bistriţa" du département Bistriţa-Năsăud et l`Institution du préfet département Bistriţa- Năsăud relevant du Ministère des Affaires Intérieures et modifiant les annexes 1 et 4 de l`Arrêté  no. 1705/2006 relatif à l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
17. PROJET D`ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire de certains biens immobiles du domaine public de l`Etat  et dans la gestion de l`Administration nationale  "Les eaux roumaines " par l`Administration des bassins d`eau Argeş-Vedea, institution publique relevant du Ministère des Eaux et Forêts, prévus dans l`annexe no. 12 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat à la suite de la réévaluation
18. PROJET D`ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire  des immeubles inscrits à l`annexe no, 30  de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, gérés par le Ministère de la Jeunesse et du Sport par les institutions subordonnés

II. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur: Mandat de la délégation roumaine à la 9ème session de la Commission mixte gouvernementale de collaboration économique  entre la Roumanie et le Lander Baden-Wurttemberg/Allemagne (Bucarest, 18-19 juin 2018) 
2. MEMORANDUM sur : Finalisation des négociation et signature de l`Accord de coopération entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption  
3. MEMORANDUM sur: Approbation de l`organisation de concours ou examens pour 16 postes de directions vacants et 98 postes d`exécution vacants à l`Institution de statistique,  siège central et directions territoriales de statistiques, dans les conditions de l`Ordonnance d`urgence no. 90/2017 portant certaines mesures fiscales budgétaires, modifiant et complétant certains actes normatifs et prorogeant certains termes  
4. MEMORANDUM sur: Approuvant l`embauche par concours de 17 postes dans le cadre de l`Agence Nationale pour les ressources minérales

III. POINTS DE VUE
1. Projets de points de vue sur 13 initiatives législatives parlementaires



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