INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 10 octobre 2018

10 Octobre

I. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no.  226/2015 relatif au cadre général de mise en œuvre des mesures du Programme national de développement rural cofinancées du Fonds européen pour le Développement rural et du budget d`Etat  
Le projet peut être consulté à l`adresse : http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-22.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publiques peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement.
2. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 12/2017 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Travail et de la Justice Sociale
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-23.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publiques peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement
3. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologiques d`application de la Loi no. 248/2005 relative à la libre circulation des citoyens roumains à l`étranger, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 94/2006
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-24.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publiques peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement.
4. PROJET D`ARRETE relatif à l`inscription d`un immeuble situé au municipe de  Caracal, département d`Olt, dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat pour son affectation au Ministère de la Défense Nationale et modifiant l`Annexe  no. no. 4 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisés des biens du domaine public de l`Etat.
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-25.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publiques peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement.
5. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe de l`Arrêté du Gouvernement no. 1223/2004 relatif à l`approbation des enseignes héraldiques pour l`Armée de la Roumanie et de certaines structures du Ministère de la Défense Nationale
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HGNF.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publiques peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement.
6. PROJET D`ARRETE transférant une partie d`un immeuble du domaine public de l`Etat, de la gestion du Ministère des Transports et en concession de la Compagnie nationale des chemins de fer  ''CFR''-S.A relevant du Ministère des Transports, dans la gestion du Ministère de la Défense Nationale et modifiant les annexes  4 et 16 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens  du domaine public de l`Etat
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-26.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publiques peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement.
7. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements pour l`approbation des indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements d`intérêt national et d`utilité publique  "Aménagement bande piste et R.E.S.A.", à l`Aéroport international Mihail Kogălniceanu - Constanţa, commune Mihail Kogălniceanu, département de Constanţa
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-27.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publiques peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement.
8. PROJET D`ARRETE modifiant les données d`identification et actualisent les valeurs d`inventaire de certains biens du domaine public de l`Etat et dans la gestion de l`Hopital clinique des Chemins de fer  Oradea, et inscrivant dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  - annexe no. 16 de l`Arrêté du ou Gouvernement no. 1705/2006, d`un immeuble en gestion de l`Hôpital clinique des Chemins de fer  Oradea, 2tablissement relevant du Ministère des Transports
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-28.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publiques peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement.
9. PROJET D`ARRETE approuvant les normatifs des dépenses pour l`organisation de l`événement  '' Le Centenaire de la Grande Union – une histoire de la justice moderne, depuis l`unité nationale à la diversité européenne ' à Alba Iulia, le 16 novembre 2018
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HGANEXE-2.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publiques peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement.
10. PROJET D`ARRETE actualisant l`Annexe no.30 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et la création du Complexe sportif national "Lascăr Pană", relevant du Ministère de la Jeunesse et du Sport   
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-29.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politique publiques peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement.
11. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la ville de Săliştea de Sus, département de Maramureş
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-30.pdf
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II. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM: l`Approbation des résultats des priorités des investissements publics significatifs, qui vont être utilisés dans le processus d`élaboration du projet de la Loi du budget d`Etat pour 2019    
2. MEMORANDUM: Approbation des négociations et de la signature d`un Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et l`Organisation internationale de la francophonie  relatif à l`installation à Bucarest du bureau régional pour l`Europe centrale et orientale et à ses privilèges et immunités dur le territoire roumain   
3. MEMORANDUM: Signature par la Roumanie de l`Accord sur la protection des investissements entre  l`Union européenne et ses Etats membres et, d`une part et la République de Singapour, d`autre part   (''API UE-Singapore''
4. MEMORANDUM: Mise en place d`un groupe de travail interinstitutionnel relatif à l`offre de la Roumanie d`accueillir le Secrétariat de la Convention cadre relatif à la protection et au développement durable des Carpates, respectivement, la mise en œuvre de la Convention  au niveau national


III. POINTS DE VUE
1. PROJETS DE POINTS DE VUE sur 7 initiatives législatives parlementaires



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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