INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 20 avril 2017, 16h00

20 Avril

I.  PROJETS DE LOI

1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 235/2010 accordant aux bourses de mérite olympique international des élèves récompensés aux olympiades scolaires internationales  

2. PROJET DE LOI  portant création de l`Université Adventus de Cernica

 II.  PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE

1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant la Loi  186/2016 portant certaines mesures dans le domaine de l`assurance de certaines catégories de personnes dans le système public de pensions

III.  PROJETS D`ARRETE

1. PROJET D`ARRETE approuvant l`octroi de l`aide d`Etat pour faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives de la Société nationale de Fermeture de mines  Valea Jiului - S.A. pour 2017

2. PROJET D`ARRETE approuvant Le Mémorandum d`entente entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République islamique d`Iran, portant l`élimination de l`obligation des visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service, signé à Bucarest, le 9 novembre 2016

3. PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire de l`immeuble 2862 du domaine public de l`Etat et en la gestion du Ministère de la Défense Nationale et en transmettant une partie du domaine public de l`Etat et de la gestion du Ministère de la Défense Nationale dans le domaine public de la ville de  Haţeg, département de Hunedoara

4. PROJET D`ARRETE transmettant une partie de l`immeuble 1230 Vânju Mare, du domaine public de l`Etat et de la gestion du Ministère de la Défense Nationale  dans le domaine public de la ville de Vânju Mare, département de Mehedinţi et pour actualiser l`annexe no. 4 de l`Arrêté du Gouvernement  no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat 

5. PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire de l`immeuble 830 du domaine public de l`Etat et en la gestion du Ministère de la Défense Nationale et sa transmission pour 15 ans dans l`utilisation gratuite de la Fondation "Maréchal Alexandru Averescu"

6. PROJET D`ARRETE actualisateur les valeurs d`inventaire et transmettant certains biens immobiles du domaine public de l`Etat  et la gestion de l`Agence nationale pour la zootechnie, "Prof. Dr. G.K. Constantinescu" dans la gestion de l`Agence des payements et interventions dans l`agriculture  - Centre départemental Botoşani, ainsi que pour en modifier le nom et le code de classification

7. PROJET D`ARRETE octroyant la citoyenneté roumaine à M.  "Kyrychenko Vitalii"

8. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de revenus et de dépenses 2017 de l`Autorité pour la gestion des actifs de l`Etat

9. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de revenu et de dépenses 2017 de la Régie autonome ''Registre Auto Roumain'' relevant du Ministère des Transports

10. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de revenu et de dépenses 2017 de la Compagnie nationale ''Aeroports-Bucarest''-S.A relevant du Ministère des Transports

11. PROJET D`ARRETE portant inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat à la suite du changement de l`Unité de gestion pour un immeuble dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures et le transfert d`une partie de cet immeuble du domaine public de l`Etat dans son domaine privé en vue de sa sortie de fonction, de la casse et de la récupération

12. PROJET D`ARRETE transférant une construction de la gestion du Ministère des Affaires Intérieures  - Inspectorat général d`aviation, du domaine public de l`Etat  dans son domaine privé en vue de sa sortie de fonction, de la casse et de la récupération   et actualisant l`Annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1.705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

13. PROJET D`ARRETE fixant la date des élections partielles pour las maires dans certaines circonscriptions électorales

14. PROJET D`ARRETE approuvant le calendrier des actions de la période électorale des élections locales partielles du 11 juin 2017

 

IV.  MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur : Les plans nationaux intégrés dans le domaine de l`énergie et des changements climatiques

2. MEMORANDUM sur l`: Approbation du no-peper ''Position de la Roumanie sur le Paquet d`énergie  propre pour tous les Européens, lancé par la Commission européenne en novembre 2016 ''

3. MEMORANDUM sur la : Transposition dans la législation nationale de la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et mettant en place le cadre légal pour l`application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen e du Conseil du 27 avril  2016

4. MEMORANDUM : "Négociation du Protocole de la mise en œuvre entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République Démocratique Socialiste du  Sri Lanka portant réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à  Colombo, la 4 juin 2004"

5. MEMORANDUM sur l`: Approbation de la négociation et de la signature du Programme de collaboration entre le Ministère de l`Education Nationale  de la Roumanie et le ministère de l`Enseignement du Turkménistan dans le domaine de l`éducation, pour la période 2017-2022''

6. MEMORANDUM sur : Démarches en vue de l`identification de certaines mesures pour la finalisation de l`octroi de dédommagements aux anciens investisseurs du Fonds nationale d`investissements ("FNI")

 V.  RAPPORT

1. RAPPORT annuel sur le déroulement et les effets du Programme pour la stimulation de  la création et du développement de micro entreprises  par les entrepreneurs débutants dans les affaires – 2016

 

VI. POINTS DE VUE

1. Projets de points de vue sur certains projets de loi initiés par les gouvernements antérieurs se trouvant en procédure parlementaire le 3 janvier 2017, selon les opinions exprimées par les instituions/ministères initiateurs

 



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