INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 20 décembre 2017

20 Décembre

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI  ratifiant l`Accord politique et de coopération entre l`Union européenne et ses Etats membres, d`une part, et la République du Cuba, d`autre part, signé le 12 décembre 2016, à  Bruxelles

2. PROJET DE LOI approuvant le contrat cadre de financement entre la Roumanie et la BEI  (Roumanie UE cofinancement  pour le transport 2014-2020), signé à Luxemburg le 18 juillet 2017

II. PROJETS D`ORDONNANCES D`URGENCE

1. PROJET D`ORDONNANCE DURGENCE modifiant et complétant certains actes normatifs avec impact sur le domaine des marchés publics  

III. PROJETS D`ARRETES

1. PROJET D`ARRETE fixant le montant de l`aide annuelle pour couvrir une partie du loyer, de l`énergie électrique et de l`énergie thermique pour les besoins ménagers, dûe aux vétérans de guerre et aux veuves de guerre, ainsi qu`aux blessés de guerre hors service commandé.   

2. PROJET D`ARRETE  précisant la procédure de réévaluation des endroits de travail en conditions spéciales, réévalués selon l`art. 30 al. (2) de la Loi .263/2010 relative au système unitaire de pensions publiques, avec les amendements ultérieurs. 

3. PROJET D`ARRETE  approuvant l`amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la BIRD, par l`échange de lettres signées à Bucarest, le 13 avril 2017, le 2 juin 2017, le 21 septembre 2017 et le 27 septembre 2017 à l`Accord d`emprunt  (le Projet relatif à la modernisation du système d`assistance sociale) entre la Roumanie et la BIRD, signé à Bucarest, le 8 juin 2011

4. PROJET D`ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no.  27/2017 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l`Economie

5. PROJET D`ARRETE  fixant pour 2018 les quotas de pourcentage prévus à l`art. 177, al. (3^6) et (3^7) de la Loi de l`énergie électrique et des gaz naturels no. 123/2012, avec les amendements ultérieurs

6. PROJET D`ARRETE  approuvant le budget rectifié de revenus et dépenses 2017 de la Régie autonome technologies pour l`énergie nucléaire, relevant du Ministère de l`Energie  

7. PROJET D`ARRETE ré approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Centre régional de recherches avancées pour les maladies émergentes, zoonoses  et sécurité alimentaire - ROVETEMERG" à l`Université des sciences agricoles et médecine vétérinaire "Ion Ionescu de la Brad" de Iaşi

8. PROJET D`ARRETE  approuvant le Programme statistique national pluriannuel 2018-2020

9. PROJET D`ARRETE  approuvant des amendements à l`inventaire des biens du domaine public de l`Etatde la gestion du Ministère de la Défense Nationale des départements de Cluj, Prahova, Dolj, Buzău, Constanţa, Ilfov, Galaţi, Covasna, Tulcea, Mureş, Iaşi, Braşov, Brăila et le municipe de Bucarest

10. PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire et le nom des immeubles du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère de la Santé  par l`Hôpital psychiatrique  Gătaia

11. PROJET D`ARRETE  approuvant la liste avec les catégories d`informations secret d`Etat, par niveau de secret, élaborées ou détenues par le Ministère du Développement Régional, de l`Administration Publique et des Fonds Européens  et par les institutions publiques et organes de spécialité de l`administration publique centrale relevant de ce ministère, ainsi que les termes de classification afférents

12. PROJET D`ARRETE  approuvant le budget rectifié de recettes et dépenses 2017 de la Société commerciale Compagnie nationale d`investissements ''C.NI''-S.A, Relevant du Ministère du Développement Régional, de l`Administration publique et des Fonds Européens

13. PROJET D`ARRETE  approuvant le budget rectifié de recettes et dépenses 2017 de l`Agence nationale pour les logements, institutions publique relevant du Ministère du Développement Régional, de l`Administration Publique et des Fonds Européens   

14. PROJET D`ARRETE  transférant un bien immobile du domaine privé de l`Etat dans son domaine public et dans la gestion de l`Office de cadastre et publicité immobilière Tulcea

15. PROJET D`ARRETE  modifiant et complétant l`Annexe no. .4 ''Inventaire des biens du domaine public de la ville de Buziaş'' de l`Arrêté du Gouvernement no. .977/2002 relatif à l`attestation du domaine public du département de Timiş, de ses municpes, villes et communes

16. PROJET D`ARRETE  approuvant le modèle du drapeau de la commune de Jegălia, département de Călăraşi

IV. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM: Mise en œuvre de la Recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l`intégration sur le marché de la main d`œuvre des chômeurs de longue durée (2016/C67/01) par la mise en place d`un cadre législatif et de coordination interinstitutionnelle

2. MEMORANDUM: Approbation de l`organisation du concours pour pourvoir deux postes vacants, dont l'un est chef de bureau et l'autre un poste de conseiller  dans le cadre du Secrétariat Général du Gouvernement, Département pour le développement durable

3. MEMORANDUM: Occupation de postes vacants ou de postes temporaires vacants au sein du Ministère de l'éducation nationale et dans certaines unités / institutions qui lui sont subordonnées au Ministère de l`Education nationale et de certaines de ses unités  subordonnées

4. MEMORANDUM:  Approbation de la négociation d`un Accord de coopération entre le Ministère pour les Roumains de l`Etranger et le Ministère de la Culture de l`Ukraine relatif à la rénovation et l`aménagement de la Maison mémorial ''Aron Pumnul'' de Cernăuţi, Ukraine

V. NOTES

1. NOTE D`INFORMATION  relative au monitorage de la mise en œuvre du Mémorandum relatif à l`augmentation de la transparence et de la standardisation de l`affichage des informations – action prévue dans la Stratégie nationale anticorruption 2016-2020 et engagement dans le Plan national d`action du Partenariat pour une gouvernance ouverte(OGP 2016-2018)

VI. POINTS DE VUE  

1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi modifiant et complétant l`art.2 de la Loi sur le battage du drapeau de la Roumanie, l`intonation de l'hymne national et l`utilisation des sceaux avec les armoiries de la Roumanie par les autorités et les institutions publiques  no. 75/1994 (Bp. 428/2017)

2. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de Loi modifiant et complétant la Loi no. 215/2001 de l`administration publique locale, provenu  d`une proposition législative  (Plx. 363/2017)

3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative  modifiant l`art. 18¹ de la Loi no. 69 d`avril 2000 de l`éducation physique et du sport, avec les amendements ultérieurs (Bp.505/2017)

4. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi modifiant la position no. 38 de l`annexe no.2  de la Loi no. 263 du 16 décembre 2010 relative au système unitaire de pensions publiques, provenu d`une proposition législative  (Bp. 284/2016, Plx. 83/2017)

5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi complétant l`al.  (3) de l`art. 291 de la Loi no.  227/2015 portant Code fiscal (Bp. 445/2017)

6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 416/2001 relative au revenu minimal garanti (Bp. 390/2017)



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