INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 4 octobre 2018

04 Octobre

I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI  compétant la Loi du congé parental no. 210/1999 et abrogeant l`art. 10 al. (7) de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 90/2017 relative à certaines mesures fiscales budgétaires, modifiant et complétant certains actes normatifs et prorogeant des délais 
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/LG.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement .

II. PROJETS D`ARRETES I
1. PROJET D`ARRETE précisant certaines mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre du Programme opérationnel Soutien aux personnes défavorisées –POAD
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement peuvent subir des modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement.
2. PROJET D`ARRETE dé certifiant définitivement les dépenses contenues dans la déclaration finale de dépenses et l`application de paiement du solde final afférent au Programme opérationnel sectoriel Développement des ressources humaines   2007-2013
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-1.pdf
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3. PROJET D`ARRETE précisant pour 2018 le montant par hectare du paiement unique par surface, le paiement rétroactif et des intervalles  de surface pour lesquelles il est accordé, le paiement pour les activités agricoles bénéfiques pour le climat et l`1environnement et du plafond afférent au régime d`aide couplé pour les espèces d`ovins/caprins  
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-2.pdf
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4. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 30/2017 relatif à l`organisation et le fonctionnement du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural et modifiant l`rt. 6 al. (6) de l`Arrêté du Gouvernement no.  1.186/2014 relatif à l’organisation et le fonctionnement de l`Autorité pour la gestion du Système national anti-grêle et d`augmentation des précipitations  
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HGANEXE.pdf
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5. PROJET D`ARRETE approuvant de nouveau les indicateurs techniques économiques afférents à l`objectif d`investissements "Mise en sécurité de l`accumulation Leşu, département de Bihor"
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-4.pdf
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6. PROJET D`ARRETE inscrivant certains biens immobiles dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  et leur affectation dans la gestion du Ministère des Eaux et Forêt  - Régie nationale  des forêts – Romsilva 
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-6.pdf
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7. PROJET D`ARRETE inscrivant dans le`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et affectant dans la gestion de la Régie autonome Technologies pour l`énergie nucléaire - RATEN, relevant du Ministère de l`Energie certains biens du domaine public de l`Etat
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-7.pdf
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8. PROJET D`ARRETE actualisant l`annexe no. 2 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1.705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat  
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-8.pdf
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9. PROJET D`ARRETE déclanchant les procédures expropriation des immeubles propriété privée situés sur l`emplacement supplémentaire faisant partie du corridor d`expropriation  des travaux d`utilité publique d`intérêt national "Réhabilitation de la DN 66 Filiaşi- Petroşani km 0+000 - km 131+000, secteur km 93+500 - km 126+000"
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-9.pdf
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10. PROJET D`ARRETE transférant du domaine public de l`Etat dans son domaine privé certaines constructions d`un immeuble en gestion du Ministère de la Défense Nationale situé dans la commune de Tunari, département d`Ilfov, en vue de leur sortie de fonction et démolition et modifiant l`annexe no.4 de l`Arrêté no. 1.705/2006 approuvant l1inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-10.pdf
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11. PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d1`inventaire d`une immeuble du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures – inspectorat territorial de la Police des Frontières Timişoara et son transfert dans le domaine public de la ville de Deta, département de Timiş, et actualisant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/NFHGANEXA.pdf
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12. PROJET D`ARRETE modifiant la description technique et actualisant les valeurs d1`inventaire d`un immeuble du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Conseil national pour l`étude des archives  de la Sécuritate  
Le projet peut être consulté à l`adresse:http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-11.pdf

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13. PROJET D`ARRETE approuvant le nombre de voitures nécessaires pour les activités spécifiques de l`Autorité nationale de Règlementations dans le domaine de l`énergie
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-12.pdf
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14. PROJET D`ARRETE pour les normes du parc automobile de l`Autorité nationale pour la gestion et la règlementation dans les communications en vue   de ses activités spécifiques  
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-14.pdf
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15. PROJET D`ARRETE allouant une certaine somme du Fonds d`intervention à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat 2018, pour la commune de Dorobanţu, département de Tulcea
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-15.pdf
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16. PROJET D`ARRETE allouant une certaine somme du Fonds d`intervention à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat 2018, pour la commune de Sohodol, département d`Alba
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-16.pdf
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17. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`annexe no.3 de l`Arrêté du Gouvernement no. 969/2002 relatif à l`attestation du domine public du département de Cluj, de ses municipes, villes et communes
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-17.pdf
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18 PROJET D`ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune  de  Mireşu Mare, département de Maramureş
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-18.pdf
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19. PROJET D`ARRETE approuvant le modèle du drapeau de la commune  de  Băiţa de Sub Codru, département de Maramureş  
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-19.pdf
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20. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune  d`Odoreu, département de Satu Mare 
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-20.pdf
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21. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune  de  Runcu, département de Vâlcea
Le projet peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2018/10/HG-21.pdf
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III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM: Signature par la Roumanie de l`Accord cadre de partenariat et coopération entre l`Union européenne et ses Etats membres, d`une part, et le Gouvernement de  Malaisie, d`autre part
2. MEMORANDUM: Signature par la Roumanie de l`Accord de partenariat et coopération entre l`Union européenne et ses Etats membres, d`une part, et la République de Singapore, d`autre part
3. MEMORANDUM: Mesures/propositions d`amélioration du cadre de règlementation concernant le groupe des compagnies non financières pour la réduction du phénomène de décapitalisation des sociétés  
4. MEMORANDUM: Approbation du plan de mesures pour la mise en oeuvre de l`Initiative concernant les régions carbonifères en transition de la Vallée de Jiu
5. MEMORANDUM: Etude pour la mise en oeuvre des mesures visant à éviter le désengagement des fonds du Programme opérationnel régional  2014-2020 réalisés dans le courant de 2018


IV. INFORMATION
1. INFORMATION sur l`état de la préparation du Référendum national pour la révision de la Constitution de 2018    

V. POINTS DE VUE
1. PROJETS DE POINTS DE VUE sur 6 initiatives législatives parlementaires
 



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