INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la Réunion du Gouvernement de la Roumanie du 8 mars 2017, à 12h00

07 Mars

I.    PROJETS D`ARRETE
1.    PROJET D`ARRETE  approuvant l`amendement convenu par l`échange de lettres signées à Bucarest le 29 septembre 2016 et à Paris, le 14 novembre 2016 entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe à l`accord- cadre d`emprunt entre la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe", signé le 12 juillet 2007 à Bucarest et le 26juillet 2007 à Paris, pour le financement du projet "Réforme de l`éducation précoce en Roumanie"
2.     PROJET D`ARRETE  portant création du Comité interministériel pour le tourisme
3.    PROJET D`ARRETE approuvant les normatifs de dépenses afférentes au Séminaire du Groupe commun de planification de l`OTAN  dans le domaine  de la résilience et de la préparation des urgences civiles, organisé à Bucarest les 27 – 30 mars 2017.  
4.    PROJET D`ARRETE  modifiant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no.  1.705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
5.    PROJET D`ARRETE  actualisant la valeur d`inventaire de certains immeubles du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Sanatorium de névroses Predeal, institution relevant du Ministère de la Santé.
6.    PROJET D`ARRETE  modifiant et complétant l`annexe no. 61 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1350/2001 relatif à l`attestation du domaine public du département de  Dâmboviţa, de ses municipes, villes et communes

II.    MEMORANDUMS
1.    MEMORANDUM sur : Mise en application de la Décision de la Commission européenne no. C(2016) 6412 du 11.10.2016, communiquée par la Notification SG Greffe (2016) D/15128/12.10.2016, portant exclusion du financement par l`UE ce certaines dépenses supportées par al Roumanie dans le cadre du Programme spécial de pré adhésion pour l`agriculture et le développement rural (SAPARD) dans le cadre de l`enquête CE no. SA/2010/011/RO
2.    MEMORANDUM sur : Approbation du prolongement des programmes déroulés par le Bureau UNICEF en  Roumanie pour la période 2018-2022
3.    MEMORANDUM sur: Aide financière accordée à M. le prof. dr. Emil Constantinescu, Président de la Roumanie entre 1996-2000, du budget du Ministère de l`Education Nationale pour son activité internationale déployée au bénéfice de l`enseignement supérieur roumain.

III.     NOTES D`INFORMATION
1.    NOTE D`INFORMATION relative au calendrier d`élaboration, promotion et  approbation  de la Stratégie forestière nationale
2.    NOTE D`INFORMATION portant clarification de l`application de la facilité d`exonération du payement de l`impôt sur le salaire  pour certaines catégories de salariés du domaine du TIC
3.    NOTE relative à la création du Conseil interministériel pour les politiques de visant la jeunesse
4.    NOTE relative au stade de la mise en œuvre des objectifs assumés par le groupe interministériel  pour les Roumains de par le monde

IV.    RAPPORT
1.    RAPPORT sur la réunion du Groupe interministériel pour les Roumains de par le monde (23 février 2017)



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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