INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 9 août 2017, 17h00

09 Août

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI ratifiant le Protocole sur l`amendement de l`art. 50 (a) de la Convention sur l`Aviation civile internationale, et le Protocole sur l`amendement de l`art. 56 de la Convention sur l`Aviation civile internationale, conclus et signée   à  Montréal le 6 octobre 2016

2. PROJET DE LOI ratifiant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Cabinet des ministre de l`Ukraine sur la coopération dans le domine des transports militaires, signé à Bucarest, le 21 avril 2016

3. PROJET DE LOI  sur la réglementation de l`activité de télé – travail

II. PROJETS D`ORDONNANCES  

1. PROJET D`ORDNNANCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 62/2011a sur la stabilité du cadre financier général pour l`utilisation de la contribution financière suisse non remboursable accordée à la Roumanie par le biais du Programme ed3 coopération roumano- suisse visant la réduction des disparités économiques et sociales dans le cadre de l`UE étendue  ainsi que la contribution nationale afférente  à cette assistance

2. PROJET D`ORDNNANCE prorogeant le terme prévue par l`art.  IV de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 51/2016 modifiant et complétant la Loi no. 171/2010 pour établir et sanctionner les contraventions sylvicoles

III. PROJETS D`ARRETES  

1. PROJET D`ARRETE sur le nom des qualification et titres conférés aux diplômés de l`enseignement universitaire  de licence inscrits en première années d`études universitaires 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017

2. PROJET D`ARRETE  sur l`inscription dans l`1inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat d`un immeuble, construction et terrain afférent, dans la gestion du Ministère de l`Education Nationale par l`Inspectorat scolaire départemental  Sibiu

3. PROJET D`ARRETE  modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1476/2009 sur certaines mesures pour assurer l`application du Règlement (CE) no. 1371/2007 du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs du transport ferroviaire

4. PROJET D`ARRETE  actualisant la valeur d`inventaire de certains biens du domaine public de l`Etat et en la concession de la S.N. "Aéroport international Mihail Kogălniceanu - Constanţa" - S.A., unité relevant du Ministère des Transports, prévu dans l`annexe no. 16 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

5. PROJET D`ARRETE  allouant une certaine somme du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget d`Etat 2017, pour certaines unités administrative territoriales du département de Botoşani

6. PROJET D`ARRETE  approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Extension d`immeuble d`enseignement (préparation) et administratif   du Caserne Băneasa"

7. PROJET D`ARRETE  actualisant la valeur d`inventaire et des donnée d`identification d`un immeuble du domaine public de l`Etat et dans la gestion de l`Institution du préfet – département de Bihor, relevant du Ministère des Affaires Intérieures. 

8. PROJET D`ARRETE portant réorganisation de l`Institut  de recherche développement pour l`industrialisation et le marketing des produits horticoles - "Horting" Bucarest pour la modification de l`annexe 3 de l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

9. PROJET D`ARRETE actualisant l`annexe no. 15 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat ainsi que la sortie de cet inventaire et de la gestion des unités relevant du Ministère de la Santé de certains immeubles à la suite de leur rétrocession légale

IV. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM: Approbation DE L`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République du Pérou dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le trafique de drogues, des substances psychotropes et des précurseurs   

2. MEMORANDUM: "Approbation de la signature du Protocole entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la Mongolie sur la validité des traités bilatéraux " 

3. MEMORANDUM: Rapport sur la visite en Roumanie du Sous-comité de l`ONU de prévention de la torture (SPT) pendant la période 3-12 mai 2016 et la Réponse de la Roumanie à ce Rapport 



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