INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement du 18 mai 2017, 15.h00

18 Mai

I.    PROJET DE LOI
1.    PROJET DE LA LOI  de la prévention 
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/LG-6.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.

II.    PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE
1.    PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi de l`éducation physique et du sport no. nr.69/2000
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/OUG-1.pdf
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III.    PROJETS D`ARRETES  
1.    PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 273/1994 relatif à l`approbation du Règlement de réception des travaux de constructions et leurs installations afférentes
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HGANEXE.pdf
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2.    PROJET D`ARRETE relatif à l`abolition du Centre de santé Bălţeşti- département de  Prahova
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-37.pdf
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3.    PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe no. .23 de l`Arrêté no. 1348/2001 relatif à l`attestation du domaine public du département de Buzau, de ses municipes, villes et communes
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-38.pdf
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4.    PROJET D`ARRETE précisant l`uniforme, le logo, le badge et les documents d`autorisation pour le personnel militaire de la Direction générale de protection interne du Ministère des Affaires Intérieures 
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-39.pdf
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5.    PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire d`un immeuble du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat de la Police des frontières Timişoara, et son transfert dans le domaine public de la commune de Teremia Mare, jdépartement de Timiş 
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/NFHGANEXE.pdf
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6.    PROJET D`ARRETE actualisant l`annexe no. 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, pour certains immeubles dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures -  les structures territoriales de l`Inspectorat général pour les situations d`urgence  
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/NFHG-1.pdf
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7.    PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire d`un immeuble du domaine public de l`Etat et le transfert d`une construction du domaine public de l`Etat dans son domaine privé, en vue de sa démolition et de la récupération, géré par le Ministère des Affaires Intérieures – unité subordonnées    
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/NFHGANEXE-1.pdf
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8.    PROJET D`ARRETE approuvant les Normes méthodologies sur le détachement des salariés dans le cadre de la fourniture de services trans nationaux sur le territoire de la Roumanie. 
Le projet peut être consulté à: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HGANEXA-1.pdf
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.9.    PROJET D`ARRETE fixant le jour du 2 juin 2017 jour férié
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-40.pdf
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10.    PROJET D`ARRETE abrogeant l`Arrêté du Gouvernement no. 1022/2002 relatif au régime des produits et services qui peuvent mettre en danger la vie, la santé  et la sécurité du travail  et la protection de l`environnement
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-41.pdf
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11.    PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no..700/2012 relatif à l`organisation et le fonctionnement de l`Autorité nationale pour la protection du consommateur
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-42.pdf
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12.    PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et revenus 2017 de Compagnie nationale pour le contrôle des chaudières, installations de hissage et récipients sous pression  ''CNCIR'', relevant du Minsitère de l`Economie
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/NFHG-2.pdf
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13.    PROJET D`ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire et modifiant les données d`identification de certains biens du domaine public de l`Etat et dans la gestion de l`Agence de payements et interventions dans l`agriculture et de ses centres départementaux
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-43.pdf
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14.    PROJET D`ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire de certains biens immobiles du domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural – Autorité nationale phytosanitaire et le transfert de certains biens immobiles  enregistrés dans l`annexe no.3 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, du domaine public de l`Etat dans son domaine privé en vue de sa démolition et récupération légales  
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-44.pdf
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15.    PROJET D`ARRETE transférant certains moyens fixes de l`Administration nationale ''Apele Române'', institution publique relevant du Ministère des Eaux et Forêts, du domaine public de l`Etat dans son domaine privé en vue de sa démolition et récupération, le cas échéant et actualisant l`annexe 12 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1.705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens de domaine public de l`Etat
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-45.pdf
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16.    PROJET D`ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire de certains biens immobiles du domaine public de l`Etat dans la gestion du Ministère des Eaux et Forêts – Régie nationale  des Forêts - Romsilva, à la suite de la réévaluation
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-46.pdf
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17.    PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`inventaire des biens du domaine public de l`Etat dans la gestion du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements d`Argeş, Covasna, Constanţa, Alba, Vrancea, Vaslui, Arad, Prahova, Timiş, Gorj, Tulcea, Buzău le municipe de Bucarest
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-47.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement de la Roumanie  .

18.    PROJET D`ARRETE inscrivant un immeuble de la commune de Moroieni, département de Dâmboviţa, dans l`inventaires centralisé des biens du domaine public de l`Etat  et son transfert dans la gestion du Ministère de la Défense Nationale, pour l`actualisation de la valeur d`inventaire de l`immeuble 1169 du domaine public de l`Etat et en la gestion du Ministère de la Défense Nationale  et le transfert d`une partie de l`immeuble, constitué de constructions du domaine pubic dans le domaine privé de l`Etat, en vue de leur démolition et la récupération.  
vhttp://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-48.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement de la Roumanie  .

19.    PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire de l`immeuble 958 du domaine public de l`Etat  et sa transmission de la gestion du Ministère de la Défense Nationale dans la gestion du Ministère des Affaires – Inspectorat général de la Police  roumaine
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-49.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement de la Roumanie  .

20.    PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2017 de la Compagnie nationale ''Administration des ports maritimes ''-S.A Constanţa relevant du Ministère des Transports
Le projet peut être consulté à:
http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/05/HG-50.pdf
Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques inscrits à l`ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats dans le cadre de la réunion du Gouvernement de la Roumanie  .

IV.    MEMORANDUMS
1.    MEMORANDUM sur :l`Approbation de la signature du Mémorandum d`entente dans le domaine des investissements  entre le Ministère de l`Environnement des Affaires,   Commerce et Entrepreneuriat  de Roumanie et le Ministère  des Investissements et de la Coopération Internationale et approuvant la signature du Mémorandum de coopération dans le domaine des PME entre le Ministère pour l`Environnement des Affaires, Commerce et Entrepreneuriat de la Roumanie et le Ministère de l`Industrie, du Commerce et des PME de la République arabe d`Egypte, dans le cadre des travaux de la 2ème session du Comité mixte gouvernemental roumano – égyptien  de coopération économique et technique
2.    MEMORANDUM sur : l`Activation du potentiel économique  des secteurs culturels et créatifs de la Roumanie
3.    MEMORANDUM sur: l`Approbation de al négociation d`un amendement  à la Convention cadre sur la protection  et le développement durable des Carpates  
4.    MEMORANDUM sur : Création du Comité interministériel d`urgence pour la résolution des dysfonctionnements du Programme national de vaccination  et la garantie de fourniture à temps des vaccins nécessaires  PNV et la campagne de vaccination antigrippale  pour la saison 2017-2018

V.    NOTE
1.    NOTE relative aux actions constatant le non accomplissement des obligations déclanchées par  la Commission européenne contre la Roumanie

VI.    INFORMATIONS 
1.    Information sur la creation du Parc scientifique et technologique ''Laser Valley-Land of Lights'' à Măgurele, autour du Centre de recherche Extreme Light infrastructure-Nuclear Physics (ELI-NP) de l`Institut national de recherche développement pour la physique et ingénierie nucléaire  ''Horia Hulubei''
2.    Information sur le stade de la préparation des élections locales partielles du 11 juin 2017

VII.    POINTS DE VUE
1.    Projets de points de vue sur certains projets de loi initiés par les gouvernements antérieurs se trouvant en procédure parlementaire le 3 janvier 2017, selon les opinions exprimées par les ministères/institutions qui les ont initiés 
2.    Projets de points de vue sur certaines propositions législatives initiées par des députés ou sénateurs, se trouvant en procédure parlementaire le 3 janvier selon les opinions exprimées par les ministères/institutions consultées
3.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 209 du 9 novembre 2016 modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 193/2002 relative à l`introduction  des systèmes modernes de payement, initiée par M. le député  PSD Marius Constantin Budăi avec un groupe de parlementaires PSD, ALDE, UDMR et Minorités (Bp. 66/2017)
4.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative intitulée "Loi relative aux mesures alternative d`exécution des peines privatives de liberté ", initiée par Mme la sénateur PNL Alina Ştefania Gorghiu avec un groupe de parlementaires PNL (Bp. 58/2017)
5.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 1/2011 de l`Education nationale, initiée par Mme la députée  PSD Mihaela Huncă, avec un groupe de parlementaires PSD, UDMR, ALDE, Minorités nationales (Plx. 161/2017)
6.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 195/2002 relative à al circulation sur les voies publiques, initiée par M. le député USR Cosmin Vlad Segiu, avec un groupe de parlementaires USR (Bp.84/2017)
7.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant les art.  190 et 190¹ de la Loi no. 95/2006 relative à la réforme dans le domaine de la santé, initiée par M. le député PSD Tudor Ciuhodaru (Bp.39/2017)
8.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant la Loi no. 72/2016 relative au système des pensions et d`autres droits d`assurances sociales des avocats, initiée par M. le sénateur UDMR Derzsi Akos, avec un groupe de parlementaires  UDMR (Bp.92/2017)
9.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative relative aux mesures du domaine de la protection des eaux, initiée par M. le député PSD Ion-Marcel Ciolacu avec un gruoupe de parlementaires PSD (Bp.111/2017)
10.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 46/2008 Code sylvicole, republiée avec les amendements ultérieurs, initiée par M. le député PSD Liviu-Nicolae Dragnea avec un groupe de parlementaires  PSD, ALDE (Bp.164/2017)

 



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