INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs qui [pourraiet être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 8 novembre 2017, 13.00

08 Nov

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI pour la réalisation de la ''Capacité de la défense aérienne basée au sol'' afférente au programme au programme essentiel de dotation ''Système de missiles sol – air  de longue portée)''

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/LEGE.pdf 

Les projets d`actes normatifs et les documents de politiques publiques  inscrits à l`ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement.

2. PROJET DE LOI  ratifiant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et l`Organisation pour l`Interdiction des armes chimiques (OIAC) portant privilèges et immunités de l`OIAC, signé à La Haie, le 6 septembre 2017

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/LG-1.pdf 

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3. PROIECT DE LEGE privind desfiinţarea Institutului Teologic Romano-Catolic din Bucureşti

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/LG-2.pdf 

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II. PROJETS D`ORDONNANCE D`URGENCE

1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant certains actes normatifs

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/OUG-2.pdf 

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2 PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi no. 227/2015 portant Code fiscal

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/OUG-3.pdf

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3. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi des eaux, no. 107/1996

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/OUG.pdf 

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4. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 12/2006 précisant certaines mesures de réglementation du marché en matière des céréales et des produits en provenance de céréales

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/OUG-1.pdf 

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III. PROJETS D`ARRETES

1. PROJET D`ARRETE relatif à l'octroi d'une aide d'urgence aux familles affectées par l'événement qui s'est déroulé le 30 octobre 2017 à la succursale de la Mine Uricani, département de Hunedoara

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/NFHG.pdf 

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2. PROJET D`ARRETE approuvant le Mémorandum d`entente entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République arabe d`Egypte  sur l`exonération de l`obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service, signé à Bucarest, le 29 août 2017   

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-6.pdf 

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3. PROJET D`ARRETE approuvant les règlements cadre d`organisation et de fonctionnement des services publics d`assistance sociale et leur éventuelle structure de personnel

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-7.pdf 

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4. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologiques pour l`application de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 28/1999 sur l`obligation des opérateurs économiques d`utiliser des caisses fiscales électroniques, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement  no. 479/2003

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-8.pdf 

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5. PROJET D`ARRETE portant certaines mesures pour l`organisation et le déroulement à Bucarest, les 23-24 novembre 2017, de la deuxième édition du Forum Roumanie –République de Moldavie en matière de justice 

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-10.pdf 

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6. PROJET D`ARRETE inscrivant un immeuble dans l`inventaire centralisé des biens du domine public de l`Etat et son affectation à la gestion du Ministère de la Justice

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-11.pdf 

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7. PROJET D`ARRETE abrogeant l`Arrêté du Gouvernement no. 594/1999 portant salarisation des personnels des régies autonomes aéroportuaires avec un spécifique particulier relevant des conseils départementaux,en conformité avec les dispositions de l`Arrêté du Gouvernement no.  398/1997

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-12.pdf 

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8. PROJET D`ARRETE complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 67/2016 portant lancement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée constituant le corridor d`expropriation des travaux d`utilité publique d`intérêt national ''Section 2ème  2A Ogra-Câmpia Turzii sur le territoire des localités Bogata, Cheţani, Cucerdea, Cuci, Iernut, Luduş et Ogra du département de Mureş et sur le territoire de la localité Luna du département de Cluj, de l`objectif d`investissements d`intérêt national ''Autoroute  Braşov-Târgu Mureş-Cluj- Oradea'', complétant aussi la somme prévue par l`Arrêté du Gouvernement no. 67/2016

 Le projet de loi peut être consulté à l`adresse a: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-23.pdf 

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9. PROJET D`ARRETE approuvant le plan de l`emplacement et le lancement de la procédure d`expropriation des immeubles propriété privée constituant le corridor d`expropriation  des travaux d`utilité publique d`intérêt national  ''Ligne électrique aérienne 400 kV double circuit Cernavodă-Stâlpu et raccord à la station Gura Ialomiţei''

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-14.pdf 

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10. PROJET D`ARRETE portant arrêt définitif de certains travaux afférents aux objectifs d`investissements inscrits dans le Projet portant aménagement de certains bassins hydrographiques s torrentiels et la reconstruction de certains routes forestiers dans les zones de fond forestier avec risque majeur d`inondations de Roumanie.

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-15.pdf 

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11. PROJET D`ARRETE inscrivant un immeuble situé au municipe de Slatina, département d`Olt, dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et son affectation à l`administration du Ministère de  la Défense Nationale et actualisant la valeur d``inventaire de l`immeuble   539 du domaine public de l`Etat.

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-16.pdf 

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12. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 972/2002 portant attestation du domaine public du département de Braşov, ainsi que de ses municipes, villes et communes

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-17.pdf 

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13. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`annexe 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1356/2001 relatif à l`attestation du domaine public du département de Neamţ, ainsi que de ses municipes, villes et communes

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HGANEXA.pdf 

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14. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`annexe 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1356/2001 relatif à l`attestation du domaine public du département de  Suceava, ainsi que de ses municipes, villes et communes

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-18.pdf 

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15. PROJET D`ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire et modifiant les caractéristiques techniques d`un immeuble du domaine public de l`Etat  et dans la gestion du Ministère de la Jeunesse et du Sport et affectant cet immeuble en usage à titre gratuit au Comité olympique et sportif roumain  

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-19.pdf 

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16. PROJET D`ARRETE modifiant le régime juridique d`un immeuble en vue de son affectation de sa destination en tant que  résidence pour les personnes qui ont eu la qualité ivind de chef de l`Etat roumain

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-20.pdf 

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17. PROJET D`ARRETE approuvant les normatif de dépenses afférentes à l`organisation et au déroulement de la Conférence des directeurs généraux des Instituts nationaux de statistique (DGINS) et de la Réunion du Comité du Système statistique européen (CSSE), organisés à Bucarest, les 26-28 septembre 2018

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HGANEXE.pdf 

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18. PROJET D`ARRETE reconnaissant l`Association européenne pour la sécurité et antidrogue d`utilité publique  

Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-21.pdf 

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19. PROJET D`ARRETE actualisant l`annexe 1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat

 Le projet de loi peut être consulté à l`adresse: http://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2017/11/HG-22.pdf 

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IV. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM: Financement des investissements pour l`achat des autobus type EURO 6 par l`intermédiaire du Programme opérationnel régional 2014-2020

2. MEMORANDUM: Approbation de la constitution d`un groupe de travail interministériel en vue de l`identification des solutions alternatives pour le chauffage, à part la solution de l`utilisation du bois de chauffage   

3. MEMORANDUM: Désignation du président de la Partie roumaine dans le cadre de la Commission intergouvernementale roumano – biélorusse   de collaboration économique

4. MEMORANDUM : Désignation du président de la Partie roumaine à la 8ème session de la Commission mixte intergouvernementale roumano – hongroise de coopération économique, Budapest

5. MEMORANDUM: Signature par la Roumanie de l`1Accord de partenariat complet et consolidé entre l`UE et la Communauté européenne de l`Energie atomique et ses Etats membres, d`une part, et la République d`Arménie, d`autre part (EU-Armenia Comprehensive and Enhanced Partnership Agreement, ''CEPA'')

6. MEMORANDUM: Approbation de l`opinion du Gouvernement de la Roumanie au Rapport Comité des experts  (COMEX) de la Carte européenne des Langues régionales ou minoritaires du Conseil de l`Europe

7. MEMORANDUM: Habilitation du ministre de la Culture et de l'Identité Nationale à accepter un don à l'Etat roumain

8. MEMORANDUM : Transmission d`une demande au Conseil départemental  Suceava, afin qu`il adopte  une décision portant transmission d`une partie d`un immeuble du domaine public du département de  Suceava, dans le domaine public de l`Etat en vue de son affectation à la gestion du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat de la Police du département de Suceava, pour le Service départemental des archives nationales

 

V. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant l`art. 6 de la Loi  no. 56/2010 sut la possibilité d`accéder au Fonds forestier national (Bp. 207/2017)

2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 57/2007 dur le régime d`aires naturels protégés, conservation des habitats naturels, de la flore la faune sauvage, approuvée avec des amendements par la Loi no. 49/2011 (Bp.214/2017)

3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative Loi sur l`exploitation et la commercialisation du bois, (Bp. 297/2017)

4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative  Loi modifiant et complétant al. (5) de  l`art. 65 de la Loi  no. 263 de 2010 portant système unitaire des pensions publiques (Bp. 290/2017)

5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`art. 49 de la Loi no. 263/2010 sur le système unitaire des pensions publiques (Bp. 319/2017)

6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi abrogeant les art, 49 et 50 de la Loi no. 96/2006 ur le Statut des députés et des sénateurs et abrogeant la Loi no. 357/2015 complétant la Loi no. 96/2006 sur le Statut des députés et sénateurs  (Plx. 282/2017)



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