INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs à inscrire à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 10 avril 2019

09 Avril


I. PROJETS D'ORDONNANCES
1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE complétant l'article 230 de la loi no. 95/2006 sur la réforme de la santé
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https: //sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/OUG-1.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement roumain.


II. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE sur la ré approbation des indicateurs techniques et économiques de l'objectif d'investissement "Courroie de déviation de Craiova - variante sud DN 56 - DN 55 - DN 6"
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-8.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
2. PROJET D`ARRETE pour l'approbation des indicateurs techniques et économiques de l'objectif d'investissement "Modernisation de la DN 29 D Botosani-Stefanesti, km 2 + 800 km 18 + 500 et km 21 + 800 km 48 + 146", département de Botosani
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-9.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
3. PROJET D`ARRETE sur le commencement des procédures d'expropriation des bâtiments privés constituant le corridor d'expropriation des travaux publics d'intérêt national "Route Expres Craiova-Pitesti et les raccordements aux routes existantes", section 2, dans les districts de Bîrza , Piatra Olt, Slătioara et Valea Mare, du département d'Olt
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-10.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
4. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant, le cas échéant, le nom, la description technique des biens immobiliers appartenant au domaine public de l’État, administrés par le Ministère des Transports et dans le cadre de la concession de la Société nationale Maritime Administration des ports du Danube - S.A. Galaţi du port minéral Galati et le port d’Isaccea, figurant à l’annexe no. 16 de la décision gouvernementale no. 1705/2006 pour l’approbation de l’inventaire centralisé des biens publics dans l’état qui a suivi l’exécution du cadastre et des travaux de publicité immobilière
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-11.pdf
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5. PROJET D`ARRETE visant à modifier et à compléter le Titre VII "Taxe sur la valeur ajoutée" des Normes méthodologiques d’application de la Loi no. 227/2015 concernant le code fiscal, approuvé par la décision du gouvernement no. 1/2016
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-12.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
6. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les normes méthodologiques relatives à l'application de l'Ordonnance gouvernementale d'urgence no 64/2007 sur la dette publique, approuvées par l`Arrêté du gouvernement no 1470/2007
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-13.pdf.
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
7. PROJET D`ARRETE modifiant la décision du gouvernement no. 296/2016 approuvant le montant requis par le ministère de la Santé pour la passation des marchés et la mise en œuvre des composantes non sous-traitées du projet PHARE 2006 / 018-147.03.11 - Soutien aux autorités de santé roumaines pour la mise en œuvre des directives de l'UE sur les banques de sang -unités de transfusion dans les hôpitaux et l'utilisation thérapeutique des tissus et cellules humains
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HGANEXA.pdf
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8. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du niveau des taxes et frais pour l'interconnexion avec des institutions internationales similaires dans le domaine des volontaires de cellules souches hématopoïétiques, ainsi que pour l'accréditation des laboratoires d'immunogénétique et d'histocompatibilité en 2019
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HGNF.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
9. PROJET D`ARRETE visant à modifier le paragraphe 1 de l'article 47 (1) des Normes financières pour l'activité sportive approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 147/2007
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-14.pdf
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10. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Unité militaire 0460 Râmnicu Vâlcea et pour le transfert d'une partie d'un bien immobilier du domaine public de l'État dans le domaine privé de l'État, à remettre à la Commission locale chargée de l'application de la Loi sur le Fonds foncier de Bujoreni, département de Valcea, aux fins de le mettre en possession des ayants droit
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-18.pdf
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11. PROJET D`ARRETE sur l'approbation de certains amendements à l'inventaire centralisé des biens publics de l`Etat, sous  l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements  de Brasov, Bihor, Constanta, Gorj, Sibiu, Bacau, Harghita, Mehedinti, Mehedinti, Covasna, Satu Mare et la ville de Bucarest
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-15.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
12. PROJET D`ARRETE visant à modifier et à compléter l`Arrêté du Gouvernement no. 403/2017 concernant l'approbation du programme de subventions de recherche, développement et innovation "Subvention pour jeunes chercheurs REGELE CAROL I"
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-16.pdf
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III. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur : Approbation de la négociation et de la signature de l'Accord prorogeant la période transitoire prévue dans l'Accord d'adhésion de la Roumanie à l'Agence spatiale européenne (ESA)
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/MEMO-4.pdf
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2. MEMORANDUM sur le: Rapport d'activité du Conseil de programmation économique au second semestre 2018
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/MEMO-5.pdf
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IV. INFORMATION

 1. INFORMATION sur l'état de préparation et d'organisation des élections des membres de la Roumanie au Parlement européen à partir de 2019
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/INFO-1.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.


V. POINTS DE VUE
1. PROJET DE POINTS DE VUE sur 10 initiatives législatives parlementaires



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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