INFORMATION DE PRESSE sur les projets d'actes normatifs à inscrire à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 3 avril 2019

02 Avril


I. PROJETS DE LOIS
1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la loi sur la responsabilité fiscale et budgétaire no. 69/2010
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/LG.pdf
Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir des modifications à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement roumain.

II. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET D`ARRETE pour l'approbation du Protocole entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Tbilissi le 16 octobre 2018, pour l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission de personnes résidant sans autorisation, signé à Bruxelles le 22 novembre 2010
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du Gouvernement roumain.
2. PROJET D`ARRETE pour l'approbation du Protocole entre le Ministère des Affaires Intérieures de la Roumanie par l'intermédiaire de l'Inspectorat général de la Police des frontières et le Ministère des Affaires Intérieures de la République de Moldavie par l'intermédiaire de l'Inspectorat général de la Police des frontières concernant la création et les activités des équipes de patrouille communes à la frontière d`Etat commune, signée à Bucarest le 22 novembre 2018
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
3. PROJET D`ARRETE sur la sortie de l'inventaire centralisé des biens du domaine publics de l'État d'un bien immobilier appartenant au domaine public de l'État et à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures- Inspectoratde la Police du département  de Buzau, du fait de sa restitution aux ayants droit
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/NFHGANEXA.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
4. PROJET D`ARRETE pour l'approbation des indicateurs techniques et économiques de l'objectif d'investissement "Doublement de la ligne de chemin de fer entre les gares de Mogoşoaia et de Baloteşti"
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-1.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
5. PROJET D`ARRETE sur le commencement des procédures d'expropriation des immeubles propriété privée, qui constitue le corridor d'expropriation du projet d`utilité publique d`intérêt national  "Route Expresse Craiova-Piteşti" et les connexions aux routes existantes " Tronsonul 1, situées dans les localités de Craiova , Gherceşti, Pieleşti et Robăneşti, du département  de Dolj
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-2.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
6. PROJET D`ARRETE sur la déclassification de certaines catégories d'informations secrètes émises  par le Ministère des Finances Publiques avant 1990
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-3.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
7. PROJET D`ARRETE sur la mise à jour de la valeur des données d'inventaire et l'identification d'un bien immobilier appartenant au domaine public de l'État et de l'administration de l'Institut national de la santé publique, institution relevant du Ministère de la Santé, ainsi que de la transmission de parties de cet immeuble à l'administration Ministère du Travail et de la Justice sociale - Caisse nationale des pensions publiques et l`administration du Ministère de la santé
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-4.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
8. PROJET D`ARRETE complétant le budget du Secrétariat Général du Gouvernement du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2019, destiné au Secrétariat d'État aux Cultes, afin de soutenir l'activité des cultes religieux en Roumanie
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-5.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
9. PROJET D`ARRETE visant à modifier l'annexe n ° 4 de lArrêté du gouvernement no.  1357/2001 attestant le domaine public du département  de Suceava, ainsi que des municipalités, villes et communes du département  de Suceava
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-6.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
10. PROJET D`ARRETE sur l'approbation du modèle de drapeau de Rovinari, département  de Gorj
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/HG-7.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.

III. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur: Mesures visant à remplir la condition favorisante "Un cadre de politique stratégique pour soutenir les rénovations visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et non résidentiels"
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/MEMO.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
2. MEMORANDUM sur le sujet: Approbation de la présentation de la candidature de la Roumanie pour l'organisation de la 21e édition de la Conférence des plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications de 2022
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/MEMO-1.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
3. MEMORANDUM sur le sujet: Approbation de la signature du Programme de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Ministère de l'Education Nationale de Roumanie et le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique de la République algérienne démocratique et populaire
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/MEMO-2.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
4. MEMORANDUM sur ce: Approbation de la transmission par le Gouvernement, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement, d'une demande adressée au conseil local de Cluj-Napoca en vue d'émettre une décision concernant le transfert d'une partie d1un immeuble propriété publique de Cluj-Napoca dans le domaine public de l'État, afin de le confier à l'Université d'art et de design de Cluj-Napoca, institution coordonnée par le Ministère de l'Education Nationale "
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/MEMO-3.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain.
5. MEMORANDUM sur l'adoption du Code de conduite pour les membres du Gouvernement de la Roumanie
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/MEMOANEXA.pdf
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IV. INFORMATIONS

1. INFORMATION sur l'état de préparation et d'organisation des élections des membres de la Roumanie au Parlement européen de 2019 - avril 2019
Le projet peut être consulté à l'adresse suivante: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2019/04/INFO.pdf
Les projets de normes et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats de la réunion du gouvernement roumain

 

V. POINTS DE VUE
1. PROJETS DE POINTS DE VUE  sur huit initiatives législatives parlementaires



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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